Assassinat d'Oumar Israilov

Réponse à Question écrite | Doc. 11857 | 08 avril 2009

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

adoptée à la 1053e réunion des Délégués des Ministres (1er avril 2009) 2009 - Deuxième partie de session

Réponse à Question écrite

: Question écrite n° 561 (Doc. 11829)

Compte tenu, notamment, de la déclaration adoptée lundi 26 janvier 2009 par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, comment le Comité des Ministres envisage-t-il de réagir au meurtre, commis à Vienne, d'Oumar Israilov, réfugié qui a eu l'audace d'accuser devant la Cour européenne des droits de l'homme le Président tchétchène, Ramzan Kadyrov, de l'avoir personnellement torturé?

Plus spécifiquement, quelles mesures prendra le Comité des Ministres en réaction à de tels assassinats, et comment prévoit-il d'assurer la protection des autres réfugiés dont la vie est menacée?

Réponse du Comité des Ministres

1. L’assassinat de M. Israilov a été évoqué au sein du Comité des Ministres avant même la question de l’Honorable parlementaire. Comme l’Honorable parlementaire le sait certainement, une enquête a été diligentée par les autorités autrichiennes. Le Comité des Ministres espère vivement que cette enquête, toujours en cours, permettra d’identifier et d’appréhender rapidement les auteurs et les commanditaires éventuels de ce meurtre, afin qu’ils soient déférés en justice. Le Comité escompte que toute demande d’assistance que les autorités autrichiennes pourraient éventuellement adresser à des Etats membres dans ce contexte sera pleinement et rapidement satisfaite.

2. Le Comité des Ministres considère qu’il est du ressort des Etats membres de faire suite aux demandes de protection qu’ils peuvent recevoir de personnes se trouvant sous leur juridiction. Le Comité rappelle dans ce contexte l’obligation qui s’impose aux Etats parties à la Convention européenne des droits de l’homme en application de l’article 34 de la Convention de n’entraver en aucune mesure l’exercice efficace du droit de recours individuel auprès de la Cour européenne des droits de l'homme.