Migrations et mobilité dans la région euro-asiatique – les perspectives

Réponse à Recommandation | Doc. 11930 | 27 mai 2009

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

adoptée à la 1057e réunion des Délégués des Ministres (20 mai 2009) 2009 - Troisième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 1852 (2008)

1. Le Comité des Ministres a étudié avec intérêt la recommandation de l’Assemblée parlementaire 1852 (2008) «Migrations et mobilité dans la région euro-asiatique – les perspectives». Il a transmis la recommandation et la Résolution 1639 (2008) aux Etats membres et au Comité européen sur les migrations (CDMG). Le Comité des Ministres se félicite de l’examen approfondi qu’a mené l’Assemblée parlementaire sur les difficultés particulières auxquelles sont confrontés, entre autres, les pays de la région eurasienne. Le cas échéant, il encourage les Etats membres à garder à l'esprit la Recommandation 1852 (2008) dans le cadre de leur politique nationale en matière de migrations.

2. Le Conseil de l'Europe poursuit une stratégie coordonnée en matière de gestion des migrations. Il s’intéresse à la fois à l'élaboration de politiques de migrations et à une intégration des migrants fondées sur les principes des droits de l'homme, de la démocratie et de l’Etat de droit, dans le but d'assurer des migrations ordonnées, une cohésion sociale et le respect de la personne. Le Comité des Ministres souhaite attirer l'attention de l’Assemblée sur la Déclaration finale et, notamment, sur le Plan d'action adopté lors de la 8e Conférence des ministres responsables de l’immigration (Kiev, 4-5 septembre 2008) sur lesquels se baseront les activités relatives à la migration pour les années à venir.

3. Le Comité des Ministres souligne que promouvoir et protéger les droits de l'homme des migrants et faciliter l'intégration demeure un pari permanent pour les gouvernements de l'ensemble des Etats membres. Concernant les recommandations spécifiques formulées par l’Assemblée, il renvoie aux commentaires du CDMG figurant en annexe à la présente réponse. Ceux-ci décrivent les activités actuelles et prévues du Conseil de l'Europe dans le domaine de la migration, qui répondent concrètement aux suggestions de l’Assemblée.

4. Le Comité des Ministres renvoie également à ses réponses aux recommandations de l’Assemblée: Recommandation 1755 (2007) relative aux «Droits fondamentaux des migrants irréguliers», 1782 (2007) relative à «La situation des travailleurs migrants dans les agences de travail temporaire (ATT)» et 1807 (2007) sur «Les programmes de régularisation des migrants en situation irrégulière», dont plusieurs éléments sont en rapport avec la présente recommandation.

5. Se référant au paragraphe 2.3, le Comité des Ministres souhaite également attirer l'attention sur la pertinence de sa Recommandation Rec(2006)6 relative aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays.

6. Enfin, le Comité des Ministres souhaite inviter les Etats membres qui ne l'ont pas encore fait à envisager de signer et de ratifier les instruments pertinents du Conseil de l'Europe susceptibles d'améliorer la situation des migrants, dont le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme, la Charte sociale européenne révisée, la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant, la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, ainsi que la Convention internationale des Nations Unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Annexe – Avis du Comité européen sur les migrations (CDMG)

1. Le CDMG se félicite de l’intérêt que porte l’Assemblée parlementaire à la question des migrations et de la mobilité dans la région euro-asiatique et partage pleinement l’avis selon lequel il convient de renforcer la coopération régionale et bilatérale en Europe de l’Est.

2. Les migrations sont récemment devenues une question importante et très discutée dans les pays d’Europe de l’Est qui, pour la plupart, sont simultanément des pays d’origine, de transit et de destination. Les migrations transfrontières régionales, qui concernent de nombreuses personnes exerçant des activités saisonnières ou travaillant dans le petit commerce, représentent aussi un phénomène notable. Comme cela a été signalé à maintes reprises, un grand nombre de pays de l’Est ne sont pas préparés à affronter les problèmes de migration. Il leur manque souvent des politiques de gestion des migrations et d’intégration cohérentes et bien conçues ainsi qu’un mécanisme d’échange d’informations fonctionnant efficacement (entre différents organismes au sein de ces pays et avec d’autres Etats).

3. La 8e Conférence des ministres du Conseil de l'Europe responsables des questions de migration, qui s’est tenue les 4 et 5 septembre 2008, à Kiev (Ukraine), a mis l’accent sur les problèmes de migration que rencontrent les pays d'Europe de l’Est et sur la nature spécifique des flux migratoires dans cette région. En préparant ses projets pour 2009-2012, le CDMG a également pris en compte les priorités de ces pays, définis par eux au cours d’une série de réunions tenues dans la région. De nombreuses activités qui seront mises en œuvre dans le cadre de ces projets aborderont directement aux problèmes auxquels doivent faire face les pays d’Europe de l’Est.

4. Le CDMG estime, en particulier, que l’une de ses tâches principales est de fournir une assistance à ces pays pour élaborer et mettre en œuvre des politiques migratoires efficaces, capables de s’attaquer aux nouveaux défis. En outre, cette tâche reflète la décision de la 8e Conférence ministérielle de concevoir une stratégie intégrée des migrations, du développement et de la cohésion sociale et d’aider les Etats membres à la mettre en œuvre.

5. Pour accomplir cette tâche, le CDMG entend, en effet, entreprendre diverses activités sur la période 2009-2012. Parmi ces activités figurent les travaux destinés à renforcer le rôle des services pour l’emploi dans la gestion des migrations à court terme et la protection des droits des migrants, des initiatives visant à accroître la contribution des migrants au développement de leur pays d’origine et à faciliter le retour de ceux qui ont décidé de rentrer chez eux, ainsi que la mise en place d'un mécanisme favorisant l’échange régulier d’informations, tant au sein des pays d’Europe de l’Est qu’entre eux.

6. Dans le cadre du programme de cohésion sociale du Conseil de l'Europe pour l’Ukraine (2008-2011), le CDMG aidera les autorités ukrainiennes à élaborer une stratégie intégrée de gestion des migrations et à la concrétiser par des moyens d’action (dont des mesures visant à protéger les droits des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile, à instaurer un système efficace de lutte contre les migrations irrégulières, à élaborer une politique d’intégration globale et à offrir des modalités de réintégration viables aux migrants qui retournent chez eux).

7. Le CDMG juge aussi très sérieuse la question de l’intégration des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (PID) et entend s’y attaquer dans le cadre de la mise en œuvre du projet «Protéger les droits de l'homme et la dignité des migrants vulnérables». Dans le contexte du retour à la normale après le conflit en Géorgie, le CDMG estime important d’aider les autorités géorgiennes à faciliter l’intégration locale des personnes qui ont fui la zone de conflit en Ossétie du Sud et en Abkhazie et il est prêt à fournir cette aide.

8. Enfin, le CDMG continuera à promouvoir la mise en œuvre de la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (STE n° 93) qui, à ce jour, a recueilli 11 signatures, la Moldova et l’Ukraine ayant récemment adhéré à la Convention. Le CDMG estime que la convention est un instrument juridique international important pour protéger les droits des travailleurs migrants et entend encourager son application par les Etats membres. Il espère, en particulier, que le Comité consultatif pourra reprendre ses travaux en 2009.