Dans certains Etats membres du Conseil de l’Europe on constate que des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles (LGBT) sont régulièrement l’objet d’actes d’intolérance, de discriminations ou de violence au motif de leur orientation sexuelle. Plusieurs questions écrites ont été posées à ce sujet par des membres de l’Assemblée parlementaire (questions n° 497, 524 et 527). Dans ses réponses le Comité des Ministres a confirmé la situation préoccupante dans ces pays et a lancé des appels aux Etats membres de respecter les droits de l’Homme. Cependant, des discriminations à l’encontre de personnes au motif de leur orientation sexuelle restent répandues. Ainsi la situation de la communauté LGBT de Moscou, sujet de différentes Questions écrites, ne s’est pas améliorée ces dernières années. Au contraire, ses membres se voient toujours privés de tous leurs droits de liberté de réunion et d’expression. Souhaitant prendre à l’avenir des mesures plus concrètes par rapport à ces problèmes dans les Etats membres, le Comité des Ministres a annoncé dans ses réponses aux Questions écrites que le Secrétariat Général allait étudier comment renforcer l’action du Conseil de l’Europe.
Jusqu'à ce jour, les autorités locales de Moscou n'ont accordé aucune manifestation en faveur des droits des LGBT et les propos homophobes répétés à plusieurs reprises par le Maire de Moscou sont en contradiction avec l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme.
M. Huss,
Demande au Comité des Ministres,
Le Comité des Ministres a-t-il suivi les faits discriminatoires en relation avec les minorités sexuelles en Fédération de Russie et connaît-il les motifs pour lesquels la justice russe a confirmé l’interdiction de toutes les manifestations LGBT depuis 2006, au total 65?
Dans sa réponse de janvier 2007 à la Question écrite n° 497 en relation avec l’interdiction de l’organisation de la Gay Pride à Moscou en 2006, le Comité des Ministres a stipulé que les «autorités russes conviennent qu’il incombe aux autorités, à tous les échelons, de réagir avec fermeté à tout acte individuel de violence et de promouvoir activement la tolérance et le respect dans leurs communautés. Il faut trouver des solutions qui garantissent à la fois la sécurité et la liberté d’associations». Le Comité des Ministres demandera-t-il à la Fédération de Russie de chercher à trouver une solution pour garantir la liberté d’expression des LGBT en Russie et leur liberté de manifester?
En ce qui concerne les propositions à élaborer par le Secrétariat Général en vue d’un renforcement de l’action du Conseil de l’Europe dans ce domaine, le Comité des Ministres a-t-il déjà tiré des conclusions de ces propositions a-t-il déjà pris des mesures concrètes?
Réponse du Comité des Ministres
«Le Comité des Ministres rappelle en particulier que les droits à la liberté d'expression et de réunion doivent pouvoir être exercés par tous, sans aucune discrimination. Bien que la Convention permette des restrictions à l’exercice des droits à la liberté d’expression et à la liberté de réunion, celles-ci, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Selon la jurisprudence établie de la Cour européenne des Droits de l'Homme, une manifestation pacifique, qu'elle soit en faveur des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles (LGBT) ou d'autres personnes, ne peut pas être interdite uniquement en raison de l'existence de comportements hostiles envers les manifestants ou les causes qu'ils défendent. Au contraire, il incombe à l'Etat d'adopter des mesures raisonnables et appropriées afin d'assurer le déroulement pacifique des manifestations licites. Dans plusieurs de ses arrêts, la Cour a souligné que toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle est contraire à la ConventionNote. Tous les Etats membres doivent respecter la Convention lorsqu'ils appliquent leur législation nationale, notamment à la lumière de la jurisprudence de la Cour.»