Doc. 952 - Proposition de Directive - Fiche détaillée

Proposition de Directive Doc. 952 21/01/1959

Ratification de la Convention des Droits de l'Homme par la France

Auteur(s)

Gunnar HECKSCHER Conservative Suède

Peter STRASSER SPÖ Autriche

Hilary MARQUAND Labour Royaume-Uni

Bengt F. ELMGREN Soc. Dem. Suède

Hermod LANNUNG Soc. Lib. Danemark

Session: 1958 - 10e session - Troisième partie