La virginité de la femme est-elle une qualité déterminante en vue du mariage? 

Réponse à Question écrite | Doc. 11994 | 17 juillet 2009

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

adoptée à la 1063e réunion des Délégués des Ministres (8 juillet 2009)

Réponse à Question écrite

: Question écrite n° 550 (Doc. 11650)

Thesaurus

Dans un jugement du 1er avril 2008, le tribunal de grande instance de Lille a annulé un mariage au motif que la femme aurait menti à son futur mari sur sa virginité. Le tribunal a estimé que le mariage avait été conclu "sous l'empire d'une erreur objective" mais aussi qu'une telle erreur était "déterminante dans le consentement [du mari]". L'épouse avait acquiescé à la demande de nullité formée par son mari.

Comme l'a relaté la presse, les deux époux étaient en l'espèce Français, de confession musulmane.

Ce jugement a entraîné de nombreuses polémiques en France et à l'étranger. La ministre de la Justice de France a demandé, le 2 juin 2008, au parquet, de faire appel du jugement; appel qui a été interjeté le 3 juin.

Cette décision est contraire au droit de disposer de son corps en ce qui concerne les seules femmes; en ce sens, la décision est contraire à l'égalité entre les hommes et les femmes alors que ce n'est qu'à leur égard que la preuve de la virginité est matériellement possible sinon évidente. Il en découle que la décision est manifestement discriminatoire.

Madame Err demande au Comité des Ministres:

Quelles initiatives le Comité des Ministres entend-il prendre pour éviter que de telles jurisprudences ne se reproduisent?

Réponse du Comité des Ministres

1. En réponse à la question de l’Honorable parlementaire, le Comité des Ministres tient avant tout à réaffirmer son attachement aux valeurs défendues par le Conseil de l’Europe et à la réalisation de l’objectif principal de l’Organisation, en particulier pour ce qui est de protéger et promouvoir les droits humains et leur pleine jouissance. Il rappelle également que l’égalité entre les femmes et les hommes fait partie intégrante des droits humains et est un critère fondamental de la démocratie [(1) Déclaration: Faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une réalité dans les faits, adoptée lors de la 119e Session du Comité des Ministres, le 12 mai 2009 à Madrid (document CM(2009)68 final).].

2. D’un point de vue factuel, le Comité des Ministres rappelle que suite à la décision du 1er avril 2008 par le tribunal de grande instance de Lille d’annuler un mariage au motif que la femme avait menti à son mari sur sa virginité, la Cour d’appel de Douai a rendu une décision en appel le 17 novembre 2008 dans laquelle elle déboutait la demande d’annulation du mariage au motif que la virginité de l’épouse n’était pas une qualité essentielle du mariage.

3. Le Comité des Ministres salue cette décision des autorités judiciaires françaises. Il considère en effet qu’une annulation de mariage pour une question de virginité aurait soulevé plusieurs questions au regard de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment sous l’angle de l’interdiction de la discrimination évoquée par l’Honorable parlementaire.