Adhésion de l’Union européenne/Communauté européenne à la Convention européenne des droits de l’homme

Réponse à Recommandation | Doc. 11997 | 17 juillet 2009

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

adoptée à la 1063e réunion des Délégués des Ministres (8 juillet 2009)

Réponse à Recommandation

: Recommandation 1834 (2008)

1. Le Comité des Ministres prend note de la Recommandation 1834 (2008) de l’Assemblée parlementaire sur l’«Adhésion de l’Union européenne/Communauté européenne à la Convention européenne des droits de l’homme», lui demandant d’engager immédiatement des négociations avec l’Union européenne sur ce sujet, afin d’assurer l’adoption rapide des instruments d’adhésion.

2. Le Comité des Ministres s’accorde avec l’Assemblée parlementaire sur la nécessité d’une adhésion rapide de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme. Cette adhésion est également envisagée dans le Mémorandum d’accord signé entre le Conseil de l’Europe et l’Union en mai 2007. Il attire l’attention de l’Assemblée sur le rapport préparé en 2002 par le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) concernant les «Questions juridiques et techniques d’une adhésion éventuelle de la CE/de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme» [(1) CDDH(2002)010 Addendum 2, adopté lors de la 53e réunion, 25-28 Juin 2002.], qui analyse déjà les aspects techniques de l’adhésion et dont les conclusions demeurent valables.

3. Le Comité des Ministres reconnaît la nécessité d’engager des négociations le plus rapidement possible. Il note également que le Traité de Lisbonne rendra l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme possible. Cela a fait l’objet d’une remarque par M. Jacques Barrot, Vice‑président de la Commission européenne, responsable pour la justice, la liberté et la sécurité, lors de son discours devant les Délégués en novembre 2008.

4. Le Comité des Ministres rappelle également que l’Union européenne ne peut pas adhérer à la Convention aux termes de l’actuel article 59. Il note que le Protocole n° 14, une fois en vigueur, amendera l’article 59 de manière à permettre l’adhésion de l’Union européenne à la Convention. Le Comité des Ministres pourrait examiner les mesures nécessaires en vue d’amender l’article 59 à cet effet.

5. Le Comité des Ministres est convaincu que la solide coopération existant entre les deux organisations permettra aux négociations relatives à un instrument d’adhésion d’être menées promptement dès qu’elles seront initiées. L’Assemblée sera tenue informée de tout progrès à ce sujet.