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Persécutions politiques et mesures non démocratiques infligées par les autorités lituaniennes à M. Algirdas Paleckis et son parti

Question écrite No. 594 au Comité des Ministres | Doc. 12520 | 03 février 2011

Signataires :
M. Grigore PETRENCO, République de Moldova, GUE
Thesaurus

Le Procureur général de Lituanie a entamé deux poursuites pénales contre M. Algirdas Paleckis et son parti (le Front populaire socialiste de Lituanie).

Les chefs d’accusation sont les mêmes dans les deux affaires : “Paleckis (et son parti) a nié l’agression de l’URSS en 1991, il a minimisé les crimes commis pendant celle-ci et a choqué les victimes”. Le prétexte invoqué pour engager les poursuites dans les deux cas est une interview à la radio le 2 novembre 2010, où M. Paleckis a exprimé son opinion de la manière suivante : « Et que s’est-il passé le 13 janvier à la tour de la télévision ? Il est de plus en plus clair aujourd’hui que les nôtres ont tiré sur nos concitoyens ».

Parce qu’il a exprimé cette opinion et prononcé les deux phrases ci-dessus, M. Paleckis risque d’être condamné à une peine de deux ans de prison maximum.

Actuellement, les autorités lituaniennes persécutent, intimident et menacent M. Algirdas Paleckis en raison de ses opinions, qui sont contraires à la position officielle, et elles violent ainsi son droit à la liberté d’expression.

M. Petrenco

demande au Comité des Ministres

  • Dans quelles mesures les actions des autorités lituaniennes sont conformes aux normes du Conseil de l’Europe ?
  • Quelles mesures le Comité des Ministres a l’intention de prendre pour prévenir et faire cesser les persécutions politiques en Lituanie en violation du droit individuel à la liberté d’expression ?