C Exposé des motifs, par Mme Papadimitriou,
rapporteur
1. Le rapport de M. Denis Badré intitulé «Euro-Méditerranée:
pour une stratégie du Conseil de l’Europe» ouvre la possibilité
d’un examen et d’un suivi, par le Conseil de l’Europe, du processus
en cours dans la région euro-méditerranéenne pour favoriser la paix
et la stabilité. Il renvoie utilement à des résolutions antérieures
du Conseil de l’Europe, à d’autres instances internationales et
à la coopération avec des partenariats établis (processus de Barcelone,
politique européenne de voisinage, Centre européen pour l’interdépendance
et la solidarité mondiales, EUR-OPA, Med Net par exemple) et appelle
à une interaction avec les assemblées parlementaires méditerranéennes
qui existent déjà, à savoir l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM)
et l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée (APM).
2. Il importe toutefois de noter la différence qui existe entre
les deux assemblées régionales: les parlements membres de l’APEM
représentent tous les pays de l’Union européenne (27) plus certains
autres, tandis que les Etats de l’Est et du Sud (16) se voient accorder
un tiers des voix. Au sein de l’APM, qui comprend les Etats riverains
de la Méditerranée (Nord et Sud), l’équilibre Nord-Sud respecte
le principe d’égalité. Inutile de dire que cet équilibre s’est révélé
un atout pour l’APM dont l’efficacité est déjà reconnue par les
Etats membres et par les Nations Unies
Note.
3. Le Conseil de l’Europe doit mettre son expertise dans le domaine
de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit au
service de la région méditerranéenne. Cette région géopolitique
est l’une des régions où il est le plus difficile de faire respecter
les principes et les valeurs du Conseil de l’Europe. Le fait qu’elle
comprenne des pays qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe
est un faux argument, car les effets du drame éternel de la Mare Nostrum s’étendent à tous les
Etats européens.
4. Outre la nécessité impérieuse de régler les tensions et les
conflits politiques qui existent de longue date et de rétablir la
paix et la stabilité dans la région, nous nous trouvons face à une
urgence, celle de mettre fin à la dégradation environnementale de
la mer Méditerranée et de préserver sa biodiversité.
5. La croissance rapide que la région a connue ces dernières
décennies a certes eu des effets positifs notables sur les conditions
de vie de la population, mais elle s’est largement faite aux dépens
de l’équilibre environnemental, qui est essentiel au bien-être de
l’homme, et a souvent contribué à accroître les disparités socio-économiques,
caractéristiques du Bassin méditerranéen d’aujourd’hui. De plus,
les difficultés d’accès à des ressources rares, comme l’eau et les
terres arables, ajoutent aux tensions et à l’instabilité politiques.
6. La question du développement durable de la Méditerranée fait
l’objet d’un rapport distinct, actuellement élaboré par la commission
de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales
(rapporteur: M. Joseph Falzon, Malte, PPE/DC), qui sera présenté
à l’Assemblée au courant de 2010.
7. Au niveau mondial, 2010 sera l’Année internationale de la
biodiversité et une année importante pour jeter les bases d’un avenir
caractérisé par de faibles émissions de CO2, grâce au consensus
des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements
climatiques (CCNUCC), notamment à la suite des résultats mitigés
des négociations à haut niveau menées à Copenhague (COP-15) en décembre
2009.
8. Nous savons à quel point il est essentiel de prendre des engagements
politiques et économiques fermes pour limiter les effets des changements
climatiques et empêcher un réchauffement supérieur à 2°C, et remédier
aux effets de la dégradation de l’environnement sur notre planète.
Les menaces croissantes qui pèsent sur les écosystèmes fragiles,
comme ceux de la région méditerranéenne, sont des exemples éloquents qui
devraient inspirer notre action politique.
9. Comme le rapporteur M. Denis Badré l’a mentionné à juste titre
dans son exposé des motifs, parmi les six projets prioritaires définis
par l’Union pour la Méditerranée, trois projets ont trait directement
au développement durable, à savoir la dépollution de la mer Méditerranée,
les initiatives de protection civile destinées à lutter contre les
catastrophes d’origine naturelle humaine et un plan sur l’énergie
solaire méditerranéen.
10. Si je souscris pleinement à l’analyse de M. Badré selon laquelle
les activités actuellement jugées prioritaires par l’Union pour
la Méditerranée n’intègrent pas les aspects fondamentaux que sont
la démocratie, les droits de l’homme et l’Etat de droit, qui sont
essentiels pour parvenir à la sécurité, à la stabilité politique
et à la paix dans la région méditerranéenne, je suis cependant d’avis
que ces valeurs ne peuvent être «imposées» aux pouvoirs publics,
mais qu’elles pourraient être favorisées, à tous les niveaux de
la société, par une coopération plus étroite sur des projets concrets
d’intérêt commun.
11. Le Conseil de l’Europe dispose de plusieurs mécanismes dans
le domaine du développement durable qui pourraient être ouverts
à la coopération avec les pays méditerranéens, à savoir:
- la Convention
de Berne (Convention relative à la conservation de la
vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, 1979) ratifiée par
le Maroc (2001) et par la Tunisie (1996). Elle a pour objet d’assurer
la conservation de la flore et de la faune sauvages et de leurs
habitats naturels, et de promouvoir la coopération européenne dans
ce domaine;
- la Stratégie paneuropéenne
pour la diversité biologique et paysagère (SPDBP) mise
en place en 1995 à la suite du Sommet de la Terre de Rio et de l’adoption
de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique.
Approuvée par 54 pays d’Europe, d’Europe orientale et d’Asie centrale,
elle complète les travaux entrepris dans le cadre de la Convention
de Berne. Son principal objectif est de trouver une réponse cohérente
au déclin de la diversité biologique et paysagère en Europe et d’intégrer la
conservation et la durabilité de la biodiversité dans les activités
d’autres secteurs, tels que l’agriculture, la sylviculture, la pêche,
l’industrie, le transport et le tourisme. Les activités pourraient encore
être plus larges si elles incluaient la coopération avec les pays
du Bassin méditerranéen;
- l’Accord européen et méditerranéen
sur les risques majeurs(EUR-OPA), créé
en 1987, en tant que plate-forme de coopération entre les pays d’Europe
et ceux du sud de la Méditerranée dans le domaine des risques naturels
et technologiques majeurs. Son domaine d’action englobe la connaissance
des aléas, la prévention des risques, la gestion des crises ainsi
que l’analyse postcrise et la réhabilitation. L’accord est «partiel»,
car tous les Etats membres du Conseil de l’Europe n’y ont pas adhéré,
mais il est «ouvert» aux pays non membres et compte aujourd’hui
parmi ses membres à part entière l’Algérie, le Liban et le Maroc.
12. Au niveau de l’Assemblée parlementaire, la commission de l’environnement,
de l’agriculture et des questions territoriales a établi une coopération
parlementaire avec:
- le Conseil mondial de l’eau et le Parlement
turc pour renforcer la contribution parlementaire les «Parlements
mobilisés pour l’eau» au 5e Forum mondial de l’eau d’Istanbul (mars 2009).
La commission a organisé en novembre 2008 la réunion préparatoire
qui a essentiellement porté sur la mise en œuvre du droit à l’eau
et à des services d’assainissement dans la législation nationale
et son application concrète aux populations dans le besoin; la gestion
planifiée des bassins hydrographiques et des aquifères transfrontières
et la promotion de la coopération; et les politiques de décentralisation pour
la prestation des services locaux d’alimentation en eau et d’assainissement.
La question du «droit à l’eau» est particulièrement difficile à
négocier avec les ministres qui ont seulement reconnu un «besoin d’eau»,
refusant d’en faire un «droit». L’Assemblée propose en conséquence
d’accueillir une réunion intermédiaire à Strasbourg en 2011 pour
avancer sur ces questions avant le 6e Forum mondial de l’eau qui
se tiendra à Marseille en 2012;
- l’Assemblée parlementaire de
la Méditerranée (APM), depuis sa création en 2006, sur
toute une série de sujets méditerranéens présentant un intérêt commun
pour les deux assemblées, comme la protection de l’environnement
et la gestion des catastrophes, les flux migratoires, le rôle des
collectivités territoriales et la question israélo-palestinienne.
13. En conclusion, la question environnementale, au lieu d’être
une source de conflit pourrait être le moyen de régler les vieux
conflits politiques de la région si elle était considérée comme
un instrument de coopération et de paix. Nous avons besoin de solidarité
entre les pays de la région et des conditions humaines minimales: l’accès
à l’eau potable, à des services d’assainissement ainsi qu’à l’énergie.
Ce sont des droits fondamentaux pour toute femme et tout homme dans
la région méditerranéenne.
- Qui
peut garantir ce principe?
- Qui peut persuader les Israéliens et les Palestiniens
que les eaux souterraines de la Terre sainte, berceau des trois
religions monothéistes, ne peuvent suivre le tracé d’aucun mur de
séparation construit par l’homme et que les droits fondamentaux,
comme le droit à l’eau, sont des droits dont les deux nations doivent
jouir?
- Qui, en dehors du Conseil de l’Europe, peut veiller au
maintien du juste équilibre entre le Nord, qui fournit les technologies,
et le Sud, heureux propriétaire de ces abondantes sources d’énergie
renouvelable?
- Qui peut, mieux que le Conseil de l’Europe, faire en sorte
que le migrant environnemental relève du système de protection des
réfugiés politiques ou humanitaires mis en place par l’ONU?
- Pour finir, qui peut promouvoir la protection de l’environnement
pour qu’elle soit au même niveau que celle de la démocratie, de
la paix et des droits de l’homme?
14. L’«environnement» ne se limite pas à notre milieu physique
et nous devons le dire. S’agissant de la région méditerranéenne,
nous devons impérativement évoquer tous les aspects de notre cadre
de vie: sociaux, économiques et culturels, sous peine de ne pas
pouvoir parler d’«environnement méditerranéen»?
15. Il convient de se féliciter du rapport très riche de Denis
Badré. La commission de l’environnement, de l’agriculture et des
questions territoriales propose de poursuivre ce débat sur la base
de son rapport, qui mettra l’accent sur le contrôle stratégique
de la crise environnementale dans la région méditerranéenne, sous
ses aspects multidimensionnels. Elle s’engagerait ainsi dans un
domaine extrêmement intéressant et exaltant à un moment critique,
ce qui conférerait au Conseil de l’Europe un rôle essentiel et universel
tout en ouvrant des perspectives ambitieuses pour les travaux futurs
de l’Assemblée parlementaire.
***
Commission chargée du rapport: commission
des questions politiques
Commissions saisies pour avis: commission
de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales, et
commission des questions économiques et du développement
Renvois en commission:Doc. 11507, Renvoi
3420 du 14 avril 2008
Avis approuvé par la commission le 26 janvier 2010
Secrétariat de la commission: Mme
Agnès Nollinger, M. Bogdan Torcătoriu et Mme Dana Karanjac
