La commission des questions juridiques et des droits de l'homme félicite le rapporteur de la commission des questions politiques, M. Luca Volontè (Italie, Groupe du Parti populaire européen), pour son excellent rapport et soutient dans l'ensemble le projet de résolution qui a été proposé.
La commission souhaite néanmoins apporter quelques modifications visant à renforcer encore le projet de résolution du point de vue juridique et des droits de l'homme.
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8.1, ajouter les mots suivants: «conformément aux normes internationales pertinentes;»
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.3, insérer l'alinéa suivant:
«mener la réforme constitutionnelle annoncée en mars 2011, en particulier en consolidant la séparation des pouvoirs et en renforçant le rôle du parlement;»
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 8.7 par l'alinéa suivant:
«abolir la peine de mort inscrite dans le Code pénal, en allant au-delà du moratoire de fait sur les exécutions instauré depuis 1993;»
Dans le projet de résolution, paragraphe 8.17, remplacer le mot «promouvoir» par le mot «garantir».
Dans le projet de résolution, paragraphe 8.18, remplacer le mot «promouvoir» par le mot «garantir».
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée attend du Maroc qu'il adhère le moment venu aux conventions et accords partiels pertinents du Conseil de l'Europe, en particulier ceux traitant des droits de l’homme, de l’Etat de droit et de la démocratie, conformément à l’engagement prévu dans la lettre conjointe des Présidents des deux Chambres du Parlement datée du 22 février 2010.»
Dans le projet de résolution, paragraphe 9, à la fin de la seconde phrase, ajouter le texte suivant:
«, et à veiller à ce que les autorités compétentes, lorsqu'elles traitent de la situation dans la région, respectent pleinement les droits de l'homme, les libertés fondamentales et les normes humanitaires énoncés dans les instruments juridiques internationaux pertinents.»
Amendement A
Pour être plus explicite, on pourrait préciser que des élections libres et équitables devraient être organisées conformément aux normes internationales pertinentes, afin de s'assurer qu'elles ne se déroulent pas de manière arbitraire.
Amendement B
Cet amendement vise à souligner la nécessité d'une vaste réforme constitutionnelle au Maroc, en particulier pour consolider la séparation des pouvoirs et renforcer le rôle du parlement. Le roi Mohammed VI a déjà lancé une réforme constitutionnelle (voir paragraphe 82 du rapport). Dans son rapport, M. Volontè salue ces développements (paragraphe 83) et souligne qu’une telle réforme est la pierre angulaire d’une plus grande démocratisation (paragraphe 86). Cette réforme est également évoquée au paragraphe 14 du projet de résolution. J'estime que la consolidation de la séparation des pouvoirs et le renforcement du rôle du parlement sont indispensables à la poursuite de la démocratisation au Maroc. Le projet de résolution devrait par conséquent explicitement encourager les autorités marocaines à mener cette réforme importante.
Amendement C
Cet amendement vise à utiliser une terminologie juridique plus précise en remplaçant le verbe «supprimer» par «abolir». Il convient également de souligner que l’abolition totale de la peine de mort est l'aboutissement logique du processus engagé il y a dix-huit ans avec l'instauration du moratoire de fait sur la peine capitale.
Amendement D
Cet amendement vise à renforcer le paragraphe 8.17, car le Maroc ne devrait pas seulement promouvoir la liberté d'expression ainsi que l'indépendance et la pluralité des médias; il devrait surtout les garantir. La liberté d'expression étant la pierre angulaire de toute société démocratique, il n'est pas suffisant de la promouvoir. Dans son récent rapport annuel, Amnesty International montre au sujet de la situation au Maroc que cette liberté est l'une des plus menacées dans ce pays: des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes et autres ont en effet été poursuivis et condamnés pour avoir commenté des sujets politiquement sensiblesNote. C'est pourquoi je propose de renforcer l'appel lancé aux autorités marocaines à respecter et à garantir cette liberté fondamentale.
Amendement E
Comme le précédent, cet amendement vise à renforcer le libellé du paragraphe 8.18 en indiquant que la liberté d'association et de réunion pacifique devrait être garantie. Comme la liberté d'expression, cette liberté est l'une des libertés fondamentales à respecter dans une société démocratique.
Amendement F
Le paragraphe proposé renvoie aux critères établis par l'article 60.2 du Règlement de l'Assemblée, en vertu duquel une demande formelle de statut de partenaire pour la démocratie doit contenir notamment «un engagement à encourager les autorités compétentes à adhérer aux conventions et accords partiels pertinents du Conseil de l’Europe pouvant être signés et ratifiés par des Etats non membres, en particulier ceux traitant des droits de l’homme, de l’Etat de droit et de la démocratie». Dans leur lettre du 22 février 2010 adressée au Président de l'Assemblée, les Présidents des deux Chambres du Parlement du Maroc ont réaffirmé cet engagement (voir paragraphe 3 du projet de résolution), auquel fait aussi globalement référence le paragraphe 14 du projet de résolution. Néanmoins, il serait utile de souligner dans un paragraphe distinct que l'Assemblée compte également sur le respect de cet engagement, puisque les autres engagements mentionnés dans la lettre ci-dessus sont eux aussi reflétés dans le projet de résolution.
Amendement G
La situation au Sahara occidental est l'une des questions des droits de l'homme les plus sensibles et les plus complexes en Afrique du NordNote. Bien que je sois pleinement d'accord avec le rapporteur pour ne pas traiter cette question dans le présent rapport, j'estime que la nécessité de respecter les droits de l'homme et les normes humanitaires devrait être invoquée dans ce contexte. Le Maroc est lié par des instruments juridiques internationaux, notamment la Charte des Nations Unies, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que des normes humanitaires coutumières et fondées sur des traités; par conséquent, il doit respecter ces normes en continuant à rechercher une solution au litige relatif à cette région. C'est pourquoi je fais référence à l'appel déjà lancé par l'Assemblée dans sa Résolution 1408 (2004) sur la situation au Sahara occidental, qui soulignait la nécessitéde ne pas oublier les aspects humanitaires de ce litige (paragraphe 10).