Réponse à Recommandation
| Doc. 12122
| 22 janvier 2010
- Auteur(s) :
- Comité des Ministres
- Origine
- adoptée
à la 1074e réunion des Délégués des Ministres (12-13 janvier 2010) 2010 - Première partie de session
- Réponse à Recommandation
- : Recommandation 1874
(2009)
- Thesaurus
2. Le Comité des Ministres rappelle qu’à l’époque, le Président
du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, le Ministre des
Affaires étrangères de la Slovénie, Samuel Žbogar, et la Secrétaire
Générale Adjointe, Mme De Boer-Buquicchio, ont tenu plusieurs réunions
à haut niveau avec les autorités bélarusses, y compris le Ministre
des Affaires étrangères du Bélarus, Sergei Martynov, lors de leur
visite à Minsk les 8 et 9 juin 2009. Par ailleurs, des réunions
ont lieu entre le Président du Groupe de rapporteurs sur la démocratie
des Délégués des Ministres (GR-DEM) et le représentant du Bélarus
auprès du Conseil de l’Europe à la suite des réunions du GR-DEM
où ont été examinées des questions qui concernent le Bélarus. En
outre, un représentant du Bélarus a pris part à un échange de vues
avec le GR-DEM dans le contexte d’une discussion que le Groupe a
tenue sur la coopération entre le Conseil de l'Europe et le Bélarus
lors de sa réunion du 10 décembre 2009.
3. Le Secrétariat du Conseil de l’Europe suit de manière constante
la situation au Bélarus par le biais des contacts permanents que
les diverses Directions entretiennent avec des organisations partenaires
au Bélarus, dans divers domaines d’activité. Les questions évoquées
par l’Assemblée comme étant d’importance dans le suivi de la situation
au Bélarus reflètent étroitement les préoccupations du Comité des
Ministres ; à cet égard, le Comité des Ministres salue la déclaration
conjointe publiée le 9 octobre 2009 par le Président du Comité des Ministres,
le Président de l’Assemblée et le Secrétaire Général, appelant le
Président du Bélarus, Alexandre Loukachenko, à déclarer sur-le-champ
un moratoire sur l’utilisation de la peine de mort au Bélarus et
à commuer toutes les condamnations à mort en peines d’emprisonnement.
Le Comité des Ministres reste vigilant dans d’autres domaines importants
pour l’Organisation identifiés par l’Assemblée parlementaire (entre
autres liberté d’association, de réunion, des médias, réforme électorale
et question des prisonniers politiques présumés).
4. Concernant l’adhésion à des conventions, dans le sens de l’approche
graduelle préconisée par le Président du Comité des Ministres et
la Secrétaire Générale Adjointe à la suite de leur visite à Minsk
en juin 2009, une réunion technique a eu lieu à Strasbourg le 18
novembre 2009 pour examiner les questions pratiques, juridiques
et procédurales liées à l’éventuelle adhésion du Bélarus à la Convention
sur la lutte contre la traite des êtres humains. Les participants
ont tenu un échange de vues d’une part sur la législation et la pratique
du Bélarus visant à lutter contre la traite des êtres humains et,
d’autre part, sur les principales mesures et obligations contenues
dans la Convention du Conseil de l’Europe en vue d’examiner les
possibilités pour le Bélarus d’accéder à cette Convention.
5. En ce qui concerne l’Accord européen et méditerranéen sur
les risques majeurs (EUR-OPA), le Comité des Ministres a, le 4 novembre
2009, accepté en principe d’accéder à la demande du Bélarus d’être
invité à adhérer à cet Accord.
6. La possibilité d’inviter le Bélarus à adhérer à d’autres conventions
du Conseil de l’Europe, y compris les deux pour lesquelles il a
manifesté un intérêt (pour l’essentiel concernant la coopération
multilatérale dans le domaine pénal) ainsi que les autres conventions
(notamment la Convention européenne pour la prévention de la torture
et des peines ou traitements inhumains ou dégradants), est toujours
en discussion au sein du Comité des Ministres.
7. Le Comité des Ministres salue le développement des relations
entre le Bélarus et le Congrès, comme en témoigne l’octroi du statut
d’observateur au Conseil de coopération des collectivités locales,
rattaché au Conseil de la République de l’Assemblée nationale de
la République du Bélarus, et à l’ONG « Lev Sapieha Foundation »,
et assure l’Assemblée qu’il soutient le Congrès dans la promotion
de ses objectifs et valeurs au Bélarus.
8. Le Comité des Ministres souhaiterait rappeler que le Point
d’information du Conseil de l’Europe à Minsk a ouvert ses portes
en juin 2009 dans une grande mesure en conséquence de la volonté
politique des présidences successives du Comité des Ministres (la
Slovaquie, la Suède, l’Espagne et la Slovénie) de promouvoir l’établissement
de cette structure modeste mais fondamentale pour faire connaître
l’Organisation et promouvoir ses valeurs et ses normes. Le Point
d’information a d’ores et déjà lancé deux campagnes du Conseil de
l’Europe au Bélarus (contre la violence domestique à l’encontre
des femmes, et en faveur de l’abolition de la peine de mort). Il
poursuivra sa mission avec l’organisation de conférences publiques
sur le Conseil de l’Europe, associées à des activités de sensibilisation.
Par ailleurs, son site web, en russe et en bélarussien, est pratiquement
opérationnel. D’autres activités pourraient être développées en
coopération avec la délégation de l’Union européenne et le Bureau
de l’OSCE à Minsk.
9. Des représentants de la société civile et d’ONG bélarusses
continuent de participer aux réunions de la Conférence des OING
lors des sessions de l’Assemblée, ainsi qu’aux travaux des commissions
sur la société civile et la démocratie et sur les droits de l’homme.
L’organisation d’autres actions au Bélarus se met en place. Un séminaire
sur la Convention européenne des droits de l’homme et la justice
pénale s’est tenu à Minsk les 30 et 31 octobre 2009, en coopération
avec deux ONG bélarusses, l’Organisation pour l’initiative législative
et la Société d’études de droit comparé.
10. Le Conseil de l’Europe est en mesure de développer avec l’Union
européenne des actions conjointes au Bélarus dans le contexte du
Partenariat oriental, auquel le Bélarus participe à part entière,
et en particulier dans les domaines couverts par la Plateforme 1
sur la démocratie, la bonne gouvernance et la stabilité et par la
Plateforme 4 sur les contacts interpersonnels.
