Considérant le besoin urgent d’adopter des mesures pour mettre en œuvre l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Hirst (n° 2) c. Royaume Uni, du 6 octobre 2005,
M. Pourgourides,
Demande au Comité des Ministres,
Quelles mesures le Comité des Ministres entend prendre pour donner suite à la résolution intérimaire adoptée à sa réunion Droits de l’homme de décembre 2009, qui appelle les autorités du Royaume-Uni à mettre en œuvre des mesures garantissant que les prochaines élections législatives se déroulent selon des modalités conformes à la Convention européenne des droits de l’homme, telle qu’elle est interprétée par la Cour?
L’honorable parlementaire n’est pas sans savoir que le Comité des Ministres contrôle l’exécution de l’arrêt mentionné dans sa question dans le cadre de la responsabilité qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans le cadre de l’exercice de cette responsabilité, les Délégués des Ministres ont, lors de leur 1078e réunion Droits de l’Homme (2‑4 mars 2010), après un débat approfondi sur les questions encore en suspens dans cette affaire, décidé ce qui suit:
“Les Délégués
1. rappellent que dans cet arrêt, rendu le 6 octobre 2005, la Cour a estimé que la restriction générale, automatique et indifférenciée du droit de vote infligée à l’ensemble des détenus condamnés purgeant leur peine outrepasse toute marge d’appréciation acceptable et est contraire à l’article 3 du Protocole n° 1 à la Convention;
2. rappellent en outre que lors de la dernière réunion DH de décembre 2009, le Comité des Ministres a adopté la Résolution intérimaire CM/Res(2009)160, dans laquelle il a exprimé ses vives préoccupations au sujet du retard considérable pris pour l'exécution de l'arrêt, lequel fait naître un risque important que les prochaines élections générales au Royaume-Uni, prévues avant juin 2010, se déroulent dans des conditions non conformes à la Convention, et il a prié instamment l'Etat défendeur d'adopter rapidement les mesures nécessaires pour exécuter l'arrêt de la Cour;
3. notent qu’en dépit de l’arrêt de Grande Chambre de 2005, d’une déclaration d’incompatibilité avec la Convention au titre du Human Rights Act 1998 rendue par la juridiction suprême de recours civil d’EcosseNote et du grand nombre de personnes affectées, la ladite restriction automatique et indifférenciée reste en vigueur;
4. réitèrent leur vive préoccupation que l’absence de mise en œuvre de l’arrêt de la Cour avant la tenue des élections générales et le nombre croissant de personnes potentiellement touchées par la restriction peuvent aboutir à des violations similaires affectant un nombre significatif de personnes, créant ainsi un risque substantiel de requêtes répétitives devant la Cour européenne;
5. prient instamment les autorités d’adopter rapidement des mesures, même de nature intérimaire, afin de garantir l’exécution de l’arrêt de la Cour avant les prochaines élections générales;
6. décident de reprendre l’examen de ce point à leur 1086e réunion (DH) (juin 2010) à la lumière des informations à fournir par les autorités sur les mesures de caractère général.”