Le 16 octobre 1958, après avoir discuté le rapport du Bureau, Doc. 845, sur la réforme institutionnelle du Conseil de l'Europe, l'Assemblée a adopté la Directive 128 ci-après :
« L'Assemblée charge le Bureau d'entreprendre une négociation avec l'O. E.C.E. afin de connaître son point de vue et ses suggestions sur le projet de conventioncadre mis à l'étude par l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe. »
Conformément à cette directive, le Bureau, le 15 décembre 1958, a chargé le Président de l'Assemblée d'adresser une lettre à M. Heathcoat Amory, Président du Conseil de l'O. E. C. E. Cette lettre était ainsi conçue :
Paris, le 15 décembre 1958,
Monsieur le Président,
J ' a i l'honneur de vous informer que l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe a adopté au cours de sa séance du 16 octobre 1958 une Directive, n° 128, chargeant le Bureau « d'entreprendre une négociation avec l'O.E.C.E. afin de connaître son point de vue et ses suggestions sur le projet de convention-cadre mis à l'étude par l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe ».
Cette directive a été adoptée en conclusion d'un débat sur la réforme institutionnelle du Conseil de l'Europe, débat au cours duquel M. Bichet, Représentant français, avait présenté à l'Assemblée le rapport ci-inclus (Doc. 845) proposant un « projet de conventioncadre » pour la fusion du Conseil de l'Europe et de l'O. E. C E .
L'Assemblée a toutefois décidé qu'il serait utile, avant d'adopter le projet de résolution qui figure en page 1 du rapport, que les membres du Bureau procèdent à un échange de vues avec le Conseil de l'O. E. C. E., et c'est dans ces conditions qu'elle a adopté la Directive 128.
Au nom du Bureau de l'Assemblée, j ' a i donc l'honneur de vous.demander si le Conseil de l'O. E. C. E. voudrait bien recevoir le Bureau de l'Assemblée Consultative afin qu'il soit procédé à cet échange de vues.
Je me permets de vous rappeler que nous avons eu récemment l'honneur d'être reçu par le Comité intergouvernemental chargé des négociations sur la zone de libre-échange et que, dans le passé, nous avons également rencontré le Comité intérimaire pour le marché commun et l'Euratom à Bruxelles, tant à l'échelon ministériel qu'à celui des délégués. Ces rencontres ont été utiles, et j'espère vivement que, cette fois encore, nous pourrons exposer nos vues à l'organe ministériel principalement intéressé.
Nous serions extrêmement heureux que cette réunion puisse avoir lieu à la fin de janvier ou au début de février 1959.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Signé : Fernand DEHOUSSE.
Pendant la session de janvier 1959, le Président en fonction du Comité des Ministres attira l'attention du Bureau sur les difficultés que susciteraient des négociations entre le Bureau et le Conseil de l'O. E. C. E. La correspondance ci-après a été porté à la connaissance de l'Assemblée au cours de la séance du 21 janvier 1959.
19 janvier 1959,
Mon cher Président,
L'attention du Comité des Ministres s'est portée sur la Directive 128 de l'Assemblée Consultative qui charge le Bureau d'entreprendre une négociation avec l'O. E. C. E.
Le Comité des Ministres m'a demandé d'attirer votre attention, en ma qualité de Président du Comité, sur l'article 13 du Statut, qui stipule que le Comité des Ministres est l'organe compétent pour agir au nom du Conseil de l'Europe.
Bien qu'il reconnaisse la valeur de contacts entre l'Assemblée Consultative et l'O. E. C. E., le Comité des Ministres considère cependant que, en raison de l'article 13 du Statut, il ne serait pas souhaitable que le Bureau entreprenne de véritables négociations avec l'O. E. C. E.
Veuillez agréer...
Pour le Président du Comité des Ministres
Signé : L A N S D O W NE
Comme l'incident pouvait être considéré clos, M. Fernand Dehousse, Président de l'Assemblée, adressa une nouvelle lettre à M. Heathcoat Amory
Liège, le 4 février 1959.
Mon cher Président,
Par lettre du 15 décembre 1958, j ' a i eu l'honneur de vous proposer, au nom de l'Assemblée du Conseil de l'Europe, que le Conseil de l'O. E. C. E. et le Bureau de l'Assemblée procèdent à un échange de vues sur la possibilité de réaliser la fusion du Conseil de l'Europe et de l'O. E. C. E. J e vous ai adressé le Document 845 où se trouvent exposées certaines idées ayant fait l'objet ces derniers mois de discussions approfondies à l'Assemblée du Conseil de l'Europe et qui visent à introduire une certaine rationalisation dans les organisations à quinze ou à dix-sept en Europe.
Lors de la récente session de l'Assemblée Consultative, j ' a i eu l'occasion de discuter de la question avec Lord Lansdowne qui, M. Selwyn Lloyd étant souffrant, remplaçait le Président du Comité des Ministres. J'ai expliqué à Lord Lansdowne que l'Assemblée n'avait pas adopté la résolution contenue dans le Document 845 parce qu'elle estimait souhaitable de s'informer d'abord des vues de l'O. E. C. E., et c'est pourquoi nous voudrions pouvoir rencontrer le Conseil de l'O. E. C. E. Selon les résultats de cet échange de vues, l'Assemblée Consultative pourrait, conformément au Statut, adresser une recommandation au Comité des Ministres du Conseil de Europe;
J e tiens à ajouter que j ' a i exposé ainsi la situation dans une déclaration publique à l'Assemblée le 21 janvier 1959, et je suis heureux que tout malentendu qui aurait pu malencontreusement se produire se trouve désormais écarté. Lord Lansdowne m'a dit qu'il acceptait maintenant cette position.
Dans ces conditions, j'espère que rien ne s'oppose plus à la réunion proposée et que vous voudrez bien me faire part prochainement des vues du Conseil de l'O. E. C. E. à ce sujet.
Veuillez agréer...
Signé : Fernand D E H O U S S E .
A cette lettre, le Président du Conseil de l'O. E. C. E. a fait la réponse suivante :
Londres, Treasury Chambers, 12 mars 1959
Monsieur le Président,
J e vous remercie vivement de votre lettre du 4 février dans laquelle vous proposez d'organiser un échange de A'ues entre le Bureau de votre Assemblée et le Conseil de l'O. E. C. E.
Comme vous le savez, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a décidé au mois de décembre dernier de réexaminer en avril la question des mesures que nous pourrions prendre pour rationaliser le fonctionnement actuel des organisations européennes. En ce moment, les Délégués des Ministres étudient activement à Strasbourg l'ensemble de cette question, et je ne crois pas que le Conseil de l'O. E. C. E. sera en mesure de vous donner un avis très positif sur le fond du problème pendant que cet examen se poursuit. J e préférerais donc différer cette réunion avec votre Bureau jusqu'à ce que nos gouvernements aient eu la possibilité de développer leurs idées au cours des discustions engagées à Strasbourg
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Signé : D. Heathcoat A M O R Y .
Le président Dehousse a accuse réception de cette lettre en ces termes :
Liège, le 22 mars 1959.
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 12 mars, répondant à la mienne en date du 4 février.
J e prends acte de votre communication, et je la porte à la connaissance des membres de l'Assemblée Consultative.
Je forme toutefois le voeu qu'il nous soit possible de prendre contact avant l'achèvement des études relatives à la rationalisation des institutions européennes. L'élaboration d'un point de vue commun serait certainement profitable à l'O. E. C. E. comme au Conseil de l'Europe. Je suis également persuade, d'autre part, que les études en cours en seraient facilitées.
J e vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Signé: Fernand D E H O U S S E .