L’impact du Traité de Lisbonne sur le Conseil de l’Europe

Avis | Doc. 12741 | 04 octobre 2011

Commission

Commission de la culture, de la science et de l'éducation

Rapporteur :

M. Gvozden Srećko FLEGO, Croatie, SOC

Origine

Renvoi en commission: Doc. 12114, Renvoi 3640 du 29 janvier 2010. Commission saisie du rapport: Commission des questions politiques. Voir Doc. 12713. Avis approuvé par la commission le 3 octobre 2011. 2011 - Quatrième partie de session

Thesaurus

A Conclusions de la commission

1. La commission de la culture, de la science et de l'éducation salue le rapport de la commission des questions politiques comme une initiative importante et opportune permettant de procéder à une analyse approfondie des changements introduits dans l'intégration européenne par l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne il y a environ deux ans. L'Union européenne ne s’est pas seulement élargie, elle a aussi considérablement étendu ses pouvoirs législatifs et ses processus démocratiques internes.

2. Les droits de l’homme et le droit pénal, domaines par excellence de la coopération européenne promue depuis des décennies par le Conseil de l'Europe, relèvent aujourd’hui aussi de la compétence de l'Union européenne. La culture, l’éducation et le sport restent des secteurs dans lesquels la subsidiarité s'applique pleinement alors que l'harmonisation des législations nationales est expressément exclue des compétences de l'Union. De plus, les articles 165(3) et 167(3) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne disposent que l'Union européenne et ses Etats membres favorisent la coopération avec le Conseil de l'Europe dans ces secteurs.

3. L'Union européenne participe également au Processus de Bologne – notamment en apportant des moyens financiers très importants, par exemple dans le cadre du programme d'échange d’étudiants Erasmus. Le fondement juridique du Processus de Bologne est, cependant, la Convention culturelle européenne du Conseil de l’Europe (STE no 18) de 1954 et la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne (STE no 165) de 1997. Cette répartition des tâches entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe (ou plutôt les ministères et les parlements représentés au sein du Conseil de l'Europe) s’inscrit dans le droit fil des articles 165 et 167 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

4. Grâce au Traité de Lisbonne, la fonction législative du Parlement européen a été renforcée et l'accent est désormais mis sur la coopération avec les parlements nationaux des Etats membres de l'Union européenne. En outre, la coopération est également maintenue dans le cadre de l'Assemblée parlementaire EuroNEST et de l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée. Une coopération interparlementaire intensifiée est donc nécessaire.

5. La commission regrette que la réforme du secteur intergouvernemental du Conseil de l'Europe ait eu lieu avant la présente analyse de l'impact du Traité de Lisbonne sur le Conseil de l'Europe. Toutefois, la commission estime que la fonction statutaire de l'Assemblée est bien assurée par l’adoption d’initiatives politiques avec le Comité des Ministres et les parlements des Etats membres sur la base du présent rapport.

6. Par conséquent, la commission propose d’apporter quelques amendements à l'excellent rapport établi par Mme Kerstin Lundgren pour la commission des questions politiques.

B Amendements proposés

– Au projet de résolution

Amendement A (au projet de résolution)

Au paragraphe 8.1, après les mots «la Convention sur la cybercriminalité (STE no 185)», insérer les mots:

«la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine (STE no 164), la Convention contre le dopage (STE no 135)».

Amendement B (au projet de résolution)

Au paragraphe 9.6, après les mots «aux conventions ou aux mécanismes de suivi», insérer les mots:

«ainsi qu'aux accords partiels».

Amendement C (au projet de résolution)

Après le paragraphe 11, ajouter le paragraphe suivant:

«Se félicitant des contacts informels établis entre le Conseil de l'Europe et le Contrôleur européen de la protection des données de l'Union européenne, l'Assemblée invite le Commissaire à la protection des données du Conseil de l'Europe et le Contrôleur européen de la protection des données à renforcer leur coopération mutuelle.»

– Au projet de recommandation

Amendement D (au projet de recommandation)

Après le paragraphe 4.3, insérer l’alinéa suivant:

«renforcer la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne dans les domaines de la culture, de l'éducation et du sport, comme le disposent les articles 165(3) et 167(3) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;».

C Exposé des motifs, par M. Flego, rapporteur pour avis

Amendement A

Le Conseil de l'Europe a élaboré les seuls traités internationaux qui existent dans le domaine de la lutte contre le dopage dans le sport (Convention contre le dopage, STE n° 135) et de la bioéthique (Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, STE no 164). Il est important que l’Union européenne adhère à ces deux traités.

Amendement B

La Commission européenne coopère déjà de façon informelle à plusieurs accords partiels du Conseil de l'Europe. Eu égard à la personnalité juridique de l'Union européenne après l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, il importe que l'Union européenne adhère aux accords partiels en tant que membre égal et à part entière. Compte tenu de ses propres travaux dans des domaines pertinents, l’Union européenne devrait s’intéresser tout particulièrement à adhérer au Centre Nord-Sud (Lisbonne), au Centre européen pour les langues vivantes (Graz), au Groupe Pompidou (Strasbourg), à l’Accord européen et méditerranéen sur les risques majeurs (EUR-OPA) (Strasbourg), à l’Accord partiel élargi sur le sport (Strasbourg), et à l’Accord partiel élargi sur les Itinéraires culturels (Luxembourg).

Amendement C

L’Union européenne a créé le poste de Contrôleur européen de la protection des données pour ses organes et ses instances, et le Conseil de l'Europe a créé le poste de Commissaire à la protection des données pour ses propres organes. La protection des données revêt une importance croissante avec la forte augmentation des réseaux et instruments informatiques dans les deux organisations. C'est une question de bon sens que de renforcer la coopération mutuelle entre le poste de Contrôleur européen de la protection des données et celui de Commissaire à la protection des données du Conseil de l’Europe.

Amendement D

Les articles 165(3) et 167(3) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne disposent que l'Union européenne et ses Etats membres favorisent la coopération avec le Conseil de l'Europe dans les domaines de la culture, de l'éducation et du sport. Il importe donc que le Conseil de l'Europe renforce avec dynamisme cette coopération et collabore avec les Etats membres et l'Union européenne à l’élaboration de politiques culturelles au niveau européen – et au-delà de l'Union européenne.