Les programmes de retour volontaire : un moyen humain, économe et efficace d’assurer le rapatriement des migrants en situation irrégulière

Réponse à Recommandation | Doc. 12482 | 24 janvier 2011

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

adoptée à la 1103e réunion des Délégués des Ministres (19-20 janvier 2011) 2011 - Première partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 1926 (2010)

Thesaurus

1. Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 1926 (2010) de l’Assemblée parlementaire sur « Les programmes de retour volontaire : un moyen humain, économe et efficace d’assurer le rapatriement des migrants en situation irrégulière », qu’il a portée à l’attention des gouvernements des Etats membres. Il l’a également communiquée au Comité européen sur les migrations (CDMG) et au Comité européen de coopération juridique (CDCJ), dont les commentaires ont été pris en compte dans la présente réponse.

2. Le Comité des Ministres partage l’avis de l’Assemblée pour qui les programmes de retour volontaire pour les migrants en situation irrégulière peuvent être un dispositif constructif et efficace pour assurer leur retour dans l’ordre et la dignité. Il rappelle, comme indiqué dans les « Vingt principes directeurs sur le retour forcé » qu’il a adoptés en mai 2005, qu’il faut prendre des mesures pour encourager le recours au retour volontaire de préférence au retour forcé et évaluer régulièrement lesdits programmes et si nécessaire, les améliorer.

3. L’Assemblée n’est pas sans savoir que de nombreux Etats membres du Conseil de l’Europe ont mis en place des programmes de retour volontaire, dont les structures et les contenus varient cependant d’un pays à l’autre, du fait des différences de contexte et de situation. Tout en étant conscient de l’intérêt que pourrait représenter le partage d’informations et de bonnes pratiques pour les programmes de retour volontaire, également sur des bases bilatérales, le Comité des Ministres n’est pas favorable à la proposition de préparer des principes directeurs sur le retour volontaire dans le cadre des activités du Conseil de l’Europe. D’autres organisations, comme l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), par exemple, ont effectué des études approfondies sur la question et sont, de ce fait, nettement plus à même de s’acquitter d’une telle tâche. Pour le Comité des Ministres, il est préférable que le Conseil de l’Europe se déclare disposé à apporter son expertise et à ajouter en particulier une perspective droits de l’homme à toute activité qui pourrait être effectuée dans ce domaine par une autre organisation dans l’avenir.

4. Enfin, le Comité souligne que les droits de l’homme doivent être protégés en toutes circonstances dans tout processus de retour vers le pays d’origine, qu’il s’agisse d’une réadmission ou d’un retour volontaire. A cet égard, il signale également qu’il a adopté récemment des principes directeurs sur une justice adaptée aux enfants qui recommandent une protection et une assistance particulière pour les enfants les plus vulnérables, dont les enfants de réfugiés, migrants, et demandeurs d’asile et les enfants non accompagnés.