L'Assemblée,
Vu la création du Fonds culturel;
Vu les dispositions de l'article IV, paragraphe 1 (b), du Statut du Fonds, qui prévoit des contributions gouvernementales facultatives,
Charge le groupe de travail chargé des liaisons avec les parlements nationaux d'obtenir, par l'intermédiaire de ses membres, une contribution facultative de leur pays au Fonds culturel, éventuellement par l'inscription clans leur budget national d'un crédit spécial, à l'instar des dispositions déjà prises à cet effet dans la République Fédérale d'Allemagne.
Exposé des motifs
1. D'après l'article IV du Statut du Fonds culturel, trois ressources différentes sont prévues pour le Fonds culturel. Il y a d'une part, la contribution gouvernementale fixe, qui est répartie entre les pays membres et les pays adhérant à la Convention culturelle européenne, et qui fait l'objet d'un versement annuel au Fonds culturel inscrit au budget du Conseil de l'Europe. Cette contribution s'élève à 40 millions de francs français pour une période de trois ans. Le Fonds devra, d'autre part, s'alimenter de contributions provenant de sources non-gouvernementales. A leur sujet, l'Assemblée a adopté la Résolution 163 « tendant à obtenir un appui moral et financier privé en faveur du Fonds culturel » et préconisant notamment la création de comités nationaux chargés de recueillir « tous autres versements » d'origine privée. Enfin, le Statut du Fonds culturel prévoit « des versements volontaires par les Membres du Conseil de l'Europe et des États non membres adhérant à la Convention culturelle européenne»
2. Cette dernière disposition revêt une importance toute particulière, et il convient de signaler ici son origine.
On sait qur la raison principale pour laquelle fut créé le Fonds culturel a été l'impossibilité d'augmenter le budget culturel du Conseil de l'Europe dans sa forme primitive, où il était partie intégrante du budget général.
Cette difficulté rélevait du fait que plusieurs États membres, bien que disposés à accroître les activités culturelles du Conseil de l'Europe, ne se voyaient pas en mesure d'augmenter pour autant les crédits ouverts dans leurs budgets nationaux pour les frais administratifs de telle organisation internationale.
Seul un Fonds culturel pouvait leur permettre de subventionner les activités culturelles du Conseil de l'Europe, en dehors et indépendamment de leur contribution obligatoire à des frais administratifs qu'ils souhaitent maintenir au strict minimum.
3. Le moment est venu de rappeler aux gouvernements de tirer partie des possibilités offertes par le Statut du Fonds culturel.
Les parlements nationaux sont appelés à jouer le rôle décisif à cet égard. Même si la première initiative ne leur revenait pas, il n'en demeure pas moins que tout crédit demandé par un gouvernement pour le Fonds culturel, dans le cadre d'un budget national, exigera l'approbation et l'appui parlementaire.
C'est des parlements nationaux que dépendra le montant définitif des contributions gouvernementales facultatives au Fonds culturel.
4. Il paraît donc opportun que les membres du groupe de travail chargé des liaisons avec les parlements nationaux prennent, en temps utile, les dispositions nécessaires pour obtenir — si possible par l'inscription dans leur budget national d'un crédit spécial — cette contribution facultative au Fonds culturel du gouvernement de leur pays.