C Exposé des motifs, par M. Mendes Bota,
rapporteur pour avis
1 Introduction
1. La rapporteure de la commission des questions politiques,
Mme Lundgren, a élaboré un rapport très complet et détaillé expliquant
l’impact du Traité de Lisbonne sur les relations entre le Conseil
de l’Europe et l’Union européenne et sur les travaux de notre Organisation.
2. Le rapport salue l’esprit constructif dans lequel se sont
déroulées les négociations relatives à l’adhésion de l’Union européenne
à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) et encourage
l’Union européenne à adhérer à d’autres conventions clés du Conseil
de l’Europe et à participer aux mécanismes et instances de suivi
du Conseil de l'Europe. Il préconise également le renforcement de
la coordination et de la coopération entre les deux organisations
dans des domaines tels que l’asile, les migrations et les relations extérieures.
3. Ces recommandations s’inscrivent dans la perspective «de poursuivre
la création d’un espace commun de protection des droits de l’homme
au niveau paneuropéen» et de garantir la cohérence des normes et
leur suivi, tout en évitant les doubles emplois et la lassitude
engendrée par la multiplicité des procédures de suivi.
4. Ces objectifs devraient également être poursuivis dans les
domaines de l’égalité entre les femmes et les hommes et des droits
de la femme.
2 L’impact du Traité de Lisbonne sur les activités
de l’Union européenne dans les domaines de l’égalité entre les femmes
et les hommes et des droits de la femme
5. Le Traité de Lisbonne n’a pas entraîné de changements
radicaux dans l’approche de l’Union européenne s’agissant de l’égalité
des genres et des droits des femmes. Toutefois, certaines modifications apportées
par ce traité auront un impact sur les activités menées dans ce
domaine, notamment:
2.1 La capacité de l’Union européenne à adhérer aux
instruments des droits de l’homme
6. Le Traité de Lisbonne a déjà conduit à l’adhésion
de l’Union européenne à la Convention des Nations Unies relative
aux droits des personnes handicapées
Note; il devrait sous peu, espérons-le,
mener à son adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme,
et il pourrait permettre à l’avenir l’adhésion de l’Union européenne
à d’autres instruments internationaux et du Conseil de l’Europe
relatifs aux droits de l’homme.
2.2 L’élargissement des compétences de l’Union européenne
en matière pénale
7. Suite à l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne,
les compétences de l’Union européenne dans le domaine de la justice
ont été étendues. En particulier, l’Union européenne est désormais
habilitée à introduire «des règles minimales» relatives à la définition
des infractions pénales et des sanctions dans des domaines de criminalité
particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière, notamment
en ce qui concerne la traite des êtres humains et l’exploitation
sexuelle des femmes et des enfants.
2.3 La nouvelle nature juridiquement contraignante
de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
8. En vertu de l’article 6 du Traité de l’Union européenne,
la Charte fait désormais partie du droit primaire de l’Union européenne.
A ce titre, la Cour de justice de l’Union européenne exercera un
contrôle judiciaire du respect de ses dispositions par les institutions
de l’Union et les Etats membres. Il convient de noter que l’article 23
de la Charte, consacré à l’égalité entre hommes et femmes, se lit
comme suit: «L'égalité entre les hommes et les femmes doit être
assurée dans tous les domaines, y compris en matière d'emploi, de
travail et de rémunération. Le principe de l'égalité n'empêche pas
le maintien ou l'adoption de mesures prévoyant des avantages spécifiques
en faveur du sexe sous-représenté.»
2.4 L’inclusion d’une dimension droits de l’homme
dans les relations extérieures de l’Union européenne
9. Le Traité de Lisbonne a élargi le champ de coopération
entre l’Union européenne et les pays voisins aux fins de couvrir
un vaste éventail de questions de manière intégrée, y compris celles
relatives aux droits de l’homme, à la démocratie et à l’Etat de
droit. Après l’entrée en vigueur de ce traité, la Commission européenne et
la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères
et la politique de sécurité ont publié deux communications définissant
le cadre de la politique de l’Union, tout en mettant l’accent sur
la politique de voisinage de l’Union européenne (PEV) et la Méditerranée
du Sud
Note.
3 Domaines appelant un renforcement de la coopération
10. A la lumière des changements introduits par le Traité
de Lisbonne, j’ai identifié quelques domaines clés relevant du thème
plus général de l’égalité des genres et des droits des femmes, dans
lesquels un renforcement de la coopération entre le Conseil de l’Europe
et l’Union européenne s’avère indispensable pour garantir un espace
commun de protection des droits de l’homme au niveau paneuropéen,
tout en évitant les doubles emplois et la duplication des normes
et des mécanismes de suivi.
3.1 La violence à l’égard des femmes, y compris la
violence domestique
11. Ces dernières années, l’éradication de la violence
faite aux femmes, y compris la violence domestique, est devenue
une priorité pour le Conseil de l’Europe. Cet engagement, qui bénéficie
du soutien plein et entier de l’Assemblée parlementaire, a conduit
à l’ouverture à la signature et à la ratification de la Convention
du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence
à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210), instrument
unique au monde et sans précédent à bien des égards
Note.
12. L’Union européenne a pris part aux négociations relatives
à cette convention et a fortement influencé l’ensemble du processus,
en raison de son intervention en tant qu’Union et de la position
unique et coordonnée adoptée par ses 27 Etats membres concernant
plusieurs dispositions, par souci de cohérence entre l’instrument
du Conseil de l’Europe et le droit de l’Union européenne.
13. La question de la violence à l’égard des femmes figure également
en bonne place à l’ordre du jour de l’Union européenne. Au plan
politique, les deux principaux documents définissant les priorités
des travaux de l’Union européenne dans le domaine de l’égalité des
genres pour les années à venir soulignent la nécessité de garantir
la dignité et l’intégrité des femmes et de mettre un terme à la
violence sexiste
Note.
Par ailleurs, l’Union européenne élabore à l’heure actuelle sa première
stratégie globale sur la violence à l’égard des femmes et des hommes,
un développement fortement encouragé par le Parlement européen.
14. S’agissant de la législation, les négociations de plusieurs
instruments sont en cours, notamment concernant:
- un projet de directive sur les
ordonnances de protection des victimes de violence domestique qui
mettra en place des mécanismes de reconnaissance mutuelle des ordonnances
de protection prononcées par les autorités des Etats membres de
l’Union européenneNote;
- et un ensemble de mesures de protection des victimes qui
ne s’adressent pas spécifiquement aux femmes mais sont applicables
à toutes les victimes de la criminalité. La proposition de la Commission européenne
a bénéficié d’un appui politique substantiel et devrait être adoptée
au début de l’année 2012Note.
15. L’Assemblée devrait recommander les mesures suivantes en vue
de promouvoir la cohérence dans cet important domaine de travail
commun aux deux organisations:
- une
fois le processus d’adhésion de l’Union européenne à la Convention
européenne des droits de l’homme achevé et ayant servi d’expérience
pilote, l’Union européenne devrait adhérer à la Convention du Conseil
de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard
des femmes et la violence domestique et participer au mécanisme
de suivi mis en place par cette convention;
- indépendamment de son adhésion, l’Union européenne devrait
veiller à ce que sa future législation relative à la violence à
l’égard des femmes soit pleinement conforme aux normes du Conseil
de l’Europe telles que définies dans cette convention;
- au plan politique, l’interaction entre l’Assemblée et
le Parlement européen devrait être renforcée dans ce domaine, grâce
à l’organisation de campagnes et d’événements conjoints.
16. En ma qualité de rapporteur pour avis sur la Convention du
Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence
à l’égard des femmes et la violence domestique, j’ai participé à
plusieurs échanges de vues sur ce thème avec la commission des droits
de la femme et de l'égalité des genres du Parlement européen. Je
peux affirmer qu’à ces diverses occasions les membres du Parlement
européen ont fait montre d’un grand intérêt pour la convention et
l'adhésion de l’Union européenne, et qu’ils ont la volonté d’établir
de nouvelles synergies.
3.2 Traite des êtres humains
17. La Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte
contre la traite des êtres humains (STCE no 197), entrée en vigueur
en 2008, avait, au 1er septembre 2011, été ratifiée par 34 Etats
membres du Conseil de l’Europe, dont 20 sont également membres de
l’Union européenne. L’Union européenne pourrait elle-même adhérer
à cette convention.
18. Cet instrument reflète les normes les plus élevées en matière
de prévention de la traite, de poursuite des auteurs et de protection
des victimes et est fondé sur une approche des droits de l’homme
plaçant la victime au cœur du processus. Il établit un organe de
suivi indépendant, le GRETA, qui rendra bientôt publics ses premiers
rapports d’évaluation sur dix Etats parties à la convention
Note.
19. Lors de la conférence «Les Parlements unis contre la traite
des êtres humains», organisée à Paris par la commission sur l’égalité
des chances pour les femmes et les hommes en décembre 2010, un frein
à la ratification de la convention par certains Etats est clairement
apparu: leur souci de cohérence entre leurs obligations prospectives
au titre de la convention et leur législation nationale portant
application du droit de l’Union européenne dans ce domaine
Note.
20. Dans les faits, le Conseil de l’Union européenne a adopté
en 2002 une décision-cadre relative à la lutte contre la traite
des êtres humains
Note,
remplacée par une directive en avril 2011 seulement
Note.
Entre autres choses, cette directive demande aux Etats membres de
l’Union européenne de mettre en place des rapporteurs nationaux
afin d’étudier les tendances de la traite des êtres humains, d'évaluer
les résultats des actions engagées contre cette traite et d'établir
des rapports
Note. Les coordinateurs nationaux, regroupés
au sein d’un réseau informel qui a tenu sa dernière réunion en juillet
2011, devraient également faciliter le travail du coordinateur européen
de la lutte contre la traite des êtres humains
Note.
21. S’agissant du droit matériel dans le domaine de la traite,
j’estime que l’Assemblée devrait faire les recommandations suivantes:
- une fois le processus d’adhésion
de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme
achevé et ayant servi d’expérience pilote, l’Union européenne devrait
adhérer à la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre
la traite des êtres humains et participer au mécanisme de suivi mis
en place par cette convention;
- compte tenu de l’adoption de la nouvelle directive de
l’Union européenne sur la traite des êtres humains, les Etats membres
de l’Union européenne devraient désormais être en mesure de surmonter
les difficultés restantes et de conclure le processus de ratification
de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains;
- lors de l’adoption de la législation donnant effet à la
directive de l’Union européenne, les Etats membres de l’Union européenne
devraient garder à l’esprit le fait que cette directive ne définit
qu'une norme minimale et qu’ils ont toute liberté d’introduire d’autres
mesures de protection.
22. Par ailleurs, compte tenu des nombreux mécanismes de suivi
existant en Europe dans le domaine de la traite (les rapporteurs
nationaux, le coordinateur européen de la lutte contre la traite
des êtres humains et le GRETA), il convient de renforcer la coordination
afin de garantir la cohérence et d’éviter toute lassitude de la part
des Etats membres devant la multiplicité des procédures de suivi.
3.3 La dimension extérieure de l’égalité entre les
femmes et les hommes
23. Les récents événements qu’a connus la rive sud de
la Méditerranée ont ouvert de nouvelles perspectives de coopération
entre ces pays et le Conseil de l’Europe en tant qu’organisation
jouissant d’une expertise spécifique en matière de développement
et consolidation des systèmes politiques démocratiques, respectueux
des droits de l’homme et de l’Etat de droit.
24. Alors que les contacts se multiplient entre les structures
intergouvernementales du Conseil de l’Europe et les gouvernements
et administrations des pays concernés, l’Assemblée parlementaire
a accordé, pour la première fois, le statut de Partenaire pour la
démocratie au Parlement du Maroc
Note; d’autres parlements de la région pourraient
également en bénéficier prochainement
Note.
La procédure d’octroi de ce statut attache beaucoup d’importance
à l’engagement des demandeurs de mettre en place une démocratie
fondée sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la parité
des sexes.
25. L’Union européenne a également relevé le défi consistant à
soutenir les pays d’Afrique du Nord dans leur processus de transition
démocratique, ayant un intérêt stratégique et économique à «l’avènement
d’une Méditerranée du Sud démocratique, stable, prospère et pacifique»
Note. Elle a par conséquent déployé
des moyens financiers considérables pour soutenir l’aide humanitaire
et promouvoir le développement économique et la mise en place des
institutions dans la région, tout en maintenant une approche à géométrie variable
selon les pays.
26. Selon moi, s’agissant des relations avec ce voisinage commun,
il est primordial de garantir que les deux organisations, indépendamment
de leurs moyens et vocations propres, véhiculent le même message
politique: l’égalité entre les femmes et les hommes et la parité
des sexes sont des éléments essentiels du processus de transition
démocratique et des fondements de la démocratie, et les femmes ne
devraient pas être laissées pour compte, aussi bien aujourd’hui
que demain.
