L'Assemblée,
Convaincue que les problèmes d'intérêt commun des États membres, dans les domaines indiqués à l'article premier, paragraphe (b), du Statut, ne pourront être résolus dans le cadre de la structure actuelle de l'Europe;
Désirant qu'une étude approfondie et objective soit faite des propositions tendant à réaliser une union politique plus étroite des États membres,
Décide de charger sa commission pour les Affaires Générales d'examiner :
La commission formulera des propositions précises et concrètes eu ce qui concerne les questions mentionnées et qui lui seront déférées; elle établira des recommandations concrètes en ce qui concerne les modifications dans la structure politique des États membres qu'elle jugera désirables pour réaliser une union plus étroite entre eux.
La commission doit avoir le pouvoir de désigner des sous-commissions, de s'assurer le concours d'experts et d'entendre des témoins.
La commission adressera son rapport au Président de l'Assemblée, au plus tard le 30 avril 1950. Ce rapport sera transmis par lui au Comité des Ministres et à chacun des Représentants à l'Assemblée Consultative.
L'Assemblée émet, dès à présent, le vœu que ce rapport soit mis à l'ordre du jour de la session de 1950.