L'Assemblée,
Vu sa Recommandation 233 relative à la reconnaissance de la compétence obligatoire de la Cour européenne des Droits de l'Homme ;
Considérant que cette recommandation nécessite une action dans les parlements nationaux,
Charge le groupe de travail pour les liaisons avec les parlements nationaux d'inviter ses membres représentant les pays en question à entreprendre une action dans leurs parlements respectifs demandant aux gouvernements de donner suite à ladite recommandation.