Publication du rapport de la Commission des Droits de l'Homme sur la Grèce

Directive 294 (1969)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Commission Permanente 12 décembre 1969

L'Assemblée,

Charge sa commission des questions juridiques de poursuivre l'examen de la question de la publication du rapport de la commission des Droits de l'Homme sur la Grèce.