Coopération européenne dans des domaines scientifiques spécifiques

Directive 310 (1971)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Voir tableau en annexe.

Annexe – Directives adoptées

Janvier 1971

N°	Séance et date	Destinataire	Objet
310	20e séance 20 janvier 1971	Commission de la science et de la technologie	Coopération européenne dans des domaines scientifiques spécifiques (Doc. 2865) L'Assemblée, 1. Rappelant l'intérêt qu'elle porte à toutes les initiatives tendant à augmenter le potentiel scientifique et technologique européen ; 2. Ayant pris connaissance des études prospectives menées par des chercheurs en vue de promouvoir des collaborations scientifiques européennes dans des domaines spécialisés, notamment en biophysique spatiale et en glaciologie ; 3. Prenant acte de l'intérêt suscité dans les milieux scientifiques par ces tentatives de coopération ; 4. Convaincue que l'élaboration de projets concrets de coopération scientifique et technologique européenne dans des domaines spécifiques est de nature à contribuer à l'unification européenne, 5. Charge sa commission de la science et de la technologie de contribuer au renforcement de la coopération scientifique et technologique en Europe : 1. en suscitant la création de groupes d'étude, composés de personnalités scientifiques des diverses disciplines, chargés d'évaluer l'intérêt de la mise en place de collaborations scientifiques et technologiques dans des domaines spécifiques ; 2. en facilitant la mise en place, et si possible en prenant l'initiative de la création de groupes de travail chargés de promouvoir, en liaison avec la commission de la science et de la technologie, les collaborations scientifiques et technologiques dans les domaines spécialisés qui auront été retenus, et de mettre en œuvre des projets de recherches bien déterminés, à effectuer dans le cadre de ces coopérations européennes ; 3. en favorisant les rencontres entre chercheurs, en vue de développer la diffusion des connaissances scientifiques et d'instaurer entre eux d'utiles échanges de vues.
311	20e séance 20 janvier 1971	Commission de l'agriculture	Problèmes posés par la protection des animaux dans les élevages industriels (Doc. 2869) L'Assemblée, 1. Considérant le rapport de sa commission de l'agriculture sur les problèmes posés par la protection des animaux domestiques dans les élevages industriels (Doc. 2869) et sa Recommandation 620 (1971) ; 2. Considérant que ces problèmes exigent l'instauration de règles internationales à respecter dans les élevages intensifs en vue d'éviter toute concurrence déloyale ; 3. Estimant que de telles règles devraient faire l'objet d'une convention internationale selon l'exemple fourni par l'Accord sur la protection des animaux lors d'un transport international, élaboré par le Conseil de l'Europe. 4. Charge sa commission de l'agriculture de préparer, en liaison avec les services compétents du Secrétariat Général et avec les représentants des organisations internationales qualifiées, un projet de convention sur la protection des animaux domestiques dans les élevages industriels, dans l'esprit de sa Recommandation 620 (1971), pouvant servir de base de discussion au Comité d'experts à créer à cet effet.
312	22e séance 21 janvier 1971	Commission des questions juridiques	Problèmes juridiques liés à l'espionnage industriel (Doc. 2897) L'Assemblée, 1. Persuadée qu'il est de plus en plus nécessaire d'améliorer la protection des secrets commerciaux et industriels, et de lutter contre l'espionnage industriel, c'est-à-dire contre l'appropriation illégitime desdits secrets ; 2. Considérant que l'espionnage industriel peut non seulement porter gravement préjudice à une entreprise industrielle, mais aussi léser des intérêts économiques vitaux d'un pays ; 3. Constatant que les secrets industriels et commerciaux, qui parfois ont été obtenus au prix de longues et coûteuses recherches ou qui sont parfois le fruit d'une expérience de nombreuses années ou le résultat de techniques particulières, échappent en général à la protection accordée aux éléments traditionnels de la propriété industrielle ; 4. Constatant que tous les Etats membres du Conseil de l'Europe ont adopté des mesures législatives qui punissent sévèrement l'espionnage militaire ou politique qui, dans de nombreux cas, comporte certains éléments d'espionnage industriel en ce qui concerne, par exemple, la production militaire, tandis que la législation relative à l'espionnage industriel est en général insuffisante et ne correspond pas aux besoins actuels ; 5. Estimant qu'aucune protection suffisante n'est possible à l'échelon national en l'absence d'une harmonisation sur le plan international, des dispositions législatives relatives à l'espionnage industriel ou d'un accord international dans ce domaine ; 6. Considérant qu'il est souhaitable d'établir un cadre juridique à l'intérieur duquel il soit possible de lutter efficacement contre l'espionnage industriel au moyen de dispositions de droit pénal et de droit civil, ou d'autres mesures juridiques, 7. Charge sa commission des questions juridiques : (a) de procéder, avec la collaboration d'experts spécialisés, à une appréciation critique des mesures législatives applicables à l'espionnage industriel dans les Etats membres ; (b) d'étudier les moyens d'améliorer la protection des secrets industriels et commerciaux dans les Etats membres du Conseil de l'Europe ; (c) de mettre sur pied un projet de modèle de loi qui, après adoption par l'Assemblée, pourrait servir de texte de référence aux parlements des Etats membres.
313	22e séance 21 janvier 1971	Commission des questions juridiques	Exploration et exploitation du lit et du sous-sol des mers (Doc. 2895) L'Assemblée, Eu égard à sa Recommandation 625 (1971) et au rapport de la commission des questions juridiques (Doc. 2895), Charge cette commission de poursuivre l'examen de la question de l'exploration et l'exploitation du lit et du sous-sol des mers, notamment en vue d'un rapprochement des positions nationales par l'étude des divergences actuelles, de leur fondement, et par l'indication de solutions pratiques qui pourraient constituer le point de départ d'une politique générale européenne commune en matière d'utilisation des espaces maritimes.
314	22e séance 21 janvier 1971	Commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux	Protection des côtes en Europe (Doc. 2901) L'Assemblée, 1. Ayant pris connaissance du rapport relatif à la protection des côtes en Europe (Doc. 2901) ; 2. Considérant que la protection des côtes et leur aménagement incombent en premier lieu aux collectivités locales et régionales des zones concernées, et qu'il importe par conséquent de sensibiliser les responsables locaux à des problèmes souvent complexes, par des échanges d'informations et par des confrontations d'idées et d'expériences, 3. Charge sa commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux d'examiner avec la Conférence européenne des Pouvoirs locaux la possibilité d'organiser dans les meilleurs délais une Confrontation européenne des responsables locaux des zones côtières, ayant pour but un échange d'informations et d'expériences dans le domaine de la protection et l'aménagement des côtes au niveau européen.
315	24e séance 22 janvier 1971	Commission des questions sociales et de la santé	Répercussions des vols supersoniques sur l'environnement (Doc. 2903) L'Assemblée, 1. Ayant pris connaissance du rapport sur l'organisation du réseau européen des grands axes de communication dans le cadre de l'aménagement du territoire. (Doc. 2903) ; 2. Vu la Directive n° 278 du 26 septembre 1968, 3. Charge sa commission des questions sociales et de la santé de lui présenter, dans les meilleurs délais et après avoir recueilli l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, un rapport assorti d'éventuelles propositions sur les répercussions des vols supersoniques sur l'environnement humain et naturel.
316	25e séance 23 janvier 1971	Bureau de l'Assemblée	Interventions en séance plénière de personnalités non membres de l'Assemblée (Doc. 2858) L'Assemblée, 1. Considérant, d'une part, que le temps dont elle dispose pour ses débats en séance plénière est strictement limité, et que le nombre d'interventions en séance plénière de personnalités qui ne sont pas membres de l'Assemblée s'est considérablement accru ; 2. Considérant, d'autre part, que ses débats doivent être fondés sur les meilleures informations existantes et que celles-ci peuvent lui être fournies par des représentants de gouvernements nationaux et d'organisations internationales ; 3. Considérant que sa nature de forum parlementaire international doit être préservée, 4. Charge le Bureau de tenir compte des principes suivants dans l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées en matière de préparation de l'ordre du jour et du calendrier des sessions, par les articles 15 et 16 du Règlement : (a) Conformément à l'article 49, paragraphe 1, du Règlement, tout membre du gouvernement d'un Etat membre a accès à l'Assemblée et peut y prendre la parole, de même que le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe ; (b) Sans préjudice à la Directive N° 299 (1970) sur la participation de parlementaires de pays non membres au débat sur la coopération au développement, les échanges de vues, en cours de session, avec des délégations d'Assemblées parlementaires et interparlementaires d'Etats non membres doivent rester limités à un par an, la situation des observateurs parlementaires restant régie, comme par le passé, par l'article 54 du Règlement ; (c) Le cadre normal de rencontres avec des fonctionnaires et des experts sont les commissions qui organisent à cette fin des auditions, colloques ou tables rondes dont les résultats sont portés à la connaissance de l'Assemblée dans les rapports de ces commissions ; (d) Si néanmoins, et à titre exceptionnel, le Bureau décide de convier un orateur qui n'est ni ministre ni parlementaire à s'adresser à l'Assemblée, une telle invitation, approuvée par la Commission Permanente, doit être strictement personnelle et l'invité informé du caractère de son intervention et de sa durée souhaitable.