Amélioration de l'efficacité des Recommandations de l'Assemblée
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- VoirDoc. 3624, rapport de la commission de la culture et de l'éducation. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 2 juillet 1975.
L'Assemblée,
1. Se référant au rapport de sa commission de la culture et de l'éducation sur les suites données aux recommandations émanant de cette commission depuis 1969 (
Doc. 3624), qui a trait principalement au processus de décision du Conseil de l'Europe et aux relations entre l'Assemblée et le Comité des Ministres ;
2. Consciente du fait que les recommandations de l'Assemblée sont des instruments importants pour la mise au point de politiques propres à favoriser une coopération et une union européennes plus étroites, et estimant par conséquent qu'elles doivent être mieux prises en considération dans le Programme de travail intergouvernemental du Conseil de l'Europe ;
3. Déplorant, toutefois, que les suites données à un grand nombre de recommandations de l'Assemblée restent peu satisfaisantes et que, dans certains cas, le délai entre l'adoption d'une recommandation et la réponse définitive du Comité des Ministres est excessif ;
4. Rappelant qu'à la lumière de la
Recommandation 704 (1973), relative à la mission du Conseil de l'Europe, et de la Résolution (74) 4 du Comité des Ministres, sur le rôle futur du Conseil de l'Europe, plusieurs commissions de l'Assemblée ont commencé à concentrer leurs activités et à réduire le nombre de rapports soumis chaque année, mais estimant qu'une rationalisation plus poussée s'impose ;
5. Convaincue que le succès d'une recommandation dépend en grande partie de la netteté des mesures recommandées et de la clarté du libellé ;
6. Considérant que le manque de clarté des textes est parfois dû à une recherche excessive de l'unanimité ;
7. Souhaitant encourager le dialogue direct entre les parlementaires d'une part et les représentants et experts gouvernementaux d'autre part ;
8. Rappelant que les deux parties ont examiné récemment les possibilités d'apporter des améliorations pratiques aux procédures actuelles ;
9. Notant que sa commission de la culture et de l'éducation a décidé :
de faire un effort de concentration et de rationalisation ;
de s'efforcer de limiter le nombre de projets de recommandation qu'elle soumet et de recourir plus fréquemment aux résolutions lorsque les circonstances s'y prêtent ;
de rédiger des recommandations précises, qui permettraient au Comité des Ministres de donner des réponses plus pertinentes ;
d'éviter la juxtaposition de plusieurs sujets incompatibles dans une seule recommandation ;
de ne pas nécessairement rechercher l'unanimité pour les recommandations ;
de faire la distinction entre les recommandations politiques et les recommandations techniques, en précisant la catégorie à laquelle chaque recommandation appartient et en indiquant si le Comité des Ministres doit donner une réponse définissant son option politique, ou si le texte doit être transmis directement au comité d'experts ou au ministère compétents ;
d'indiquer dans les textes de recommandations si une réponse définitive rapide est nécessaire ou non ;
d'encourager, le cas échéant, la participation des Ministres ou Délégués des Ministres à ses réunions ;
d'appliquer son programme de travail de telle manière que certains points ne perdent pas de leur intérêt politique par simple négligence, et aussi recourir en cas de besoin à la procédure prévue pour le retrait de questions du rôle de l'Assemblée, dès lors que certaines propositions ne revêtent qu'une importance secondaire (article 14, paragraphe 4, du Règlement) ;
d'accorder, en collaboration étroite avec la commission chargée des relations avec les parlements nationaux et le public, une attention particulière à la question des suites données à des recommandations adoptées, d'examiner plus régulièrement et de plus près les réponses du Comité des Ministres à ces recommandations, et dans ce contexte insister pour que les rapporteurs soient conscients que leur responsabilité reste engagée après l'adoption d'un texte,
10. Charge le Bureau de l'Assemblée :
a d'appliquer des critères plus rigoureux pour décider du renvoi de propositions en commission, et de réexaminer ces renvois si les commissions intéressées ne s'en sont pas saisies dans un délai raisonnable (un an) ;
b de transmettre la présente directive à toutes les commissions ;
11. Charge le Président de l'Assemblée, en consultation avec les présidents des commissions compétentes :
a de demander plus fréquemment que le rapporteur ou le président d'une commission soit entendu par les Délégués des Ministres dans le cas de recommandations particulièrement importantes ;
b de demander au Comité des Ministres d'autoriser et d'encourager tous les comités d'experts gouvernementaux s'occupant des recommandations techniques de l'Assemblée à solliciter, au moyen d'auditions ou d'échanges de lettres, des précisions ou des éclaircissements auprès de la commission compétente de l'Assemblée ;
c d'encourager le développement d'un dialogue entre l'Assemblée et ses commissions d'une part, et les ministres spécialisés d'autre part.
