Discussion par l'Assemblée le 1er février 1980 (27e séance) (voir Doc. 4472, rapport de la commission de la science et de la technologie, et Doc. 4484, avis de la commission des questions juridiques). Texte adopté par l'Assemblée le 1er février 1980(27e séance).
Thesaurus
L'Assemblée,
1. Vu sa Résolution 721 (1980) relative à l'informatique et à la protection des droits de l'homme ;
2. Convaincue que le développement technologique en matière d'informatique et de télécommunications doit être assorti d'une législation nationale et internationale assurant la protection des droits et des intérêts des citoyens, en particulier du droit au respect de la vie privée protégé par l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme,
3. Charge sa commission des questions juridiques et sa commission de la science et de la technologie d'examiner la protection des droits individuels au regard du développement de l'informatique, et de lui faire rapport sur cette question en temps voulu, chacune dans le domaine de sa compétence.
