- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée les 13 et 14 mai 1981 (4e, 5e et 6e séances) (voir Doc. 4723, proposition de directive). Texte adopté par l'Assemblée le 14 mai 1481 (6e séance).
L'Assemblée,
1. Ayant pris connaissance du rapport de son Président sur ses entretiens avec les dirigeants turcs à Ankara les 12, 13 et 14 avril 1981 ;
2. Informée des visites effectuées à Ankara et Istanbul par différentes délégations parlementaires ;
3. Exprimant à nouveau son inquiétude quant au retour de la Turquie à un régime démocratique, conforme au Statut du Conseil de l'Europe,
4. Espère que des décisions concrètes seront annoncées prochainement en vue du rétablissement des institutions démocratiques, conformément aux assurances données au Président par le Chef de l'Etat ;
5. Espère que l'amélioration de la situation interne et la régression du terrorisme seront accompagnées du rétablissement progressif des droits et libertés garantis par la Convention européenne des Droits de l'Homme, limités ou suspendus au sens de l'article 15 de ladite convention ;
6. Souligne en particulier la nécessité absolue d'abolir toutes les pratiques de tortures et de mauvais traitements infligés à des prisonniers, d'accélérer les procédures judiciaires indépendantes et de réduire la durée de quatre-vingt-dix jours actuellement prévue pour la détention préventive ;
7. Charge sa commission des questions politiques de continuer à suivre de près l'évolution de la situation, notamment en ce qui concerne le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que la préparation du retour à la démocratie, et de faire rapport pour sa prochaine partie de session ;
8. Charge sa commission des questions juridiques d'examiner plus spécialement, en liaison avec la commission des questions politiques, les aspects juridiques de la situation actuelle ;
9. Décide de reprendre l'examen de la question lors de la deuxième partie de sa 33e Session et se réserve d'adresser de nouvelles recommandations au Comité des Ministres, au cours de la troisième partie de cette session en janvier 1982, à la lumière notamment du projet de constitution et des progrès effectivement réalisés dans la voie du rétablissement des institutions démocratiques.
