Discussion par l'Assemblée le 7 octobre 1992 (20e séance) (voir Doc. 6696, proposition de directive présentée par Mme Håvik). Texte adopté par l'Assemblée le 7 octobre 1992 (20e séance).
1. L'Assemblée se réfère à l'échange de lettres entre le Président de l'Assemblée et le Président du Comité des Ministres à propos des suites à donner à la résolution finale de la conférence ministérielle de Turin (21 et 22 octobre 1991) sur la mise à jour de la Charte sociale du Conseil de l'Europe, notamment en ce qui concerne l'application, par les organes de surveillance de la Charte, de certaines des mesures prévues dans le protocole y portant amendement, avant l'entrée en vigueur de celui-ci.
2. L'Assemblée note que l'article 13 de la Charte (sur le droit à l'assistance sociale et médicale) a fait l'objet d'un examen au cours du onzième cycle de contrôle de la Charte.
3. Dans l'esprit de la résolution finale de la conférence ministérielle de Turin, l'Assemblée :
3.1 confirme que les conclusions de son débat sur l'extrême pauvreté et l'exclusion sociale (7 octobre 1992) peuvent être considérées comme l'expression de son avis sur ce qu'elle estime être, dans la situation actuelle, la question prioritaire principale traitée par le comité gouvernemental et par le comité d'experts indépendants dans leurs rapports sur le onzième cycle de contrôle (deuxième groupe d'Etats) pour la période 1987-1988 ;
3.2 charge sa commission des questions sociales, de la santé et de la famille de poursuivre son rôle de surveillance de la mise à jour et du fonctionnement de la Charte sociale du Conseil de l'Europe par l'organisation, à intervalles réguliers, de grands débats de politique sociale.
