Incidences des nouvelles technologies de communication et d'information sur la démocratie

Directive 531 (1997)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 22 avril 1997 (11e séance) (voir Doc.7772, rapport de la commission des relations parlementaires et publiques, rapporteur: M. Masseret; et Doc. 7805Doc. 7805, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Rodeghiero). Texte adopté par l’Assemblée le 22 avril 1997 (11e séance).

Thesaurus

1. Compte tenu des recommandations faites aux parlements nationaux dans la Résolution 1120 (1997), et de la nécessaire harmonie entre les politiques européennes et les politiques nationales, l’Assemblée estime devoir contribuer à l’édification de règles communes suffisamment souples pour permettre le développement des nouvelles technologies de communication et d’information (NTCI) et assez rigides pour en favoriser l’usage démocratique, étant entendu que ses travaux prendront appui sur les législations nationales existantes et, si besoin est, sur les travaux de l’Union européenne.

2. L’Assemblée parlementaire invite les commissions concernées à suivre l’évolution des NTCI pour, au besoin, organiser des débats et suggérer les mesures nécessaires.

3. D’ores et déjà les commissions compétentes peuvent agir en vue:

3.1 d’établir un code européen du commerce électronique;

3.2 de distinguer le droit concernant l’information et le droit concernant les moyens utilisés pour la véhiculer.