Meilleurs moyens de mettre en application les propositions du Royaume-Uni

Avis 3 (1952)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Cet avis a été adopté par l'Assemblée aucours de sa vingt-huitième séance, le 30 septembre 1952 (voirDoc. 86, Rapport de la commission desAffaires Générales).

L'Assemblée,

Saisie par le Comité des Ministres d'une demande d'avis sur les meilleurs moyens de mettre en application les propositions du Royaume-Uni,

Se réservant de poursuivre l'étude de cette question au cours de ses prochaines sessions,

Présente au Comité des Ministres l'avis suivant :

L'Assemblée,

Considérant que, dans l'esprit de la proposition du Royaume-Uni, les communautés restreintes, y compris une Autorité politique, devraient être étudiées et se développer dans le cadre du Conseil de l'Europe,

Considérant qu'il importe de prendre les mesures convenables pour que les propositions du Royaume-Uni puissent s'appliquer le plus complètement et le plus rapidement possible,

TITRE A

Accueille avec satisfaction la décision prise par l'Assemblée « ad hoc » d'inviter des observateurs des pays non participants à contribuer à l'élaboration des plans d'une communauté politique européenne.

TITRE B

Estimant qu'il est de la plus haute importance que les propositions du Royaume-Uni puissent s'appliquer à la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, première communauté créée,

Soulignant la portée politique de l'établissement de liaisons organiques entre le Conseil de l'Europe et la C. E. C. A. qui seraient de nature à amener les Membres du Conseil de l'Europe non participant aux communautés restreintes, à entrer en étroite association avec les communautés qui pourront être ultérieurement créées, et notamment la Communauté politique.

1. Suggère que les mesures suivantes soient dès maintenant prises en ce qui concerne les rapports entre le Conseil de l'Europe et la C. E. C. A. :

a que tous les Etats membres du Conseil de l'Europe non participant à la C. E. C. A. soient invités à installer des délégations permanentes auprès de la Haute Autorité; ces délégations, pour les Etats qui le désireraient, pourraient être les délégations déjà accréditées auprès du Conseil de l'Europe,

b que les six Gouvernements maintiennent définitivement le siège de l'Assemblée de la C. E. C. A. au siège du Conseil de l'Europe, de manière que les locaux du Conseil et ses services puissent être utilisés par la nouvelle Assemblée ;

c qu'à l'avenir les mêmes délégués soient dans la mesure du possible désignés aux Assemblées de la C. E. C. A. et du Conseil de l'Europe ;

d que, par accord entre les Assemblées de la C. E. C. A. et du Conseil de l'Europe, et dans des conditions à fixer en commun, soient arrêtées les mesures suivantes :

que les Représentants à l'Assemblée du Conseil de l'Europe des pays non membres de la C. E. C. A. aient la possibilité de participer aux travaux de l'Assemblée de la C. E. C. A., à titre d'observateurs, ayant droit de parole et non de vote,

qu'une coordination étroite soit assurée dans les travaux des Assemblées en ce qui concerne les matières d'intérêt commun ;

e que le Comité des Ministres engage des pourparlers avec la Haute Autorité et le Conseil des Ministres de la C. E. C. A. afin de :

fixer les conditions dans lesquelles les Etats membres du Conseil de l'Europe non participant à la C. E. C. A. pourraient être représentés par des observateurs au Conseil des Ministres de la C. E. C. A., ainsi que les obligations mutuelles qui en résulteraient,

définir les conditions dans lesquelles la Haute Autorité pourrait être autorisée à participer à certaines réunions du Comité des Ministres et de l'Assemblée du Conseil de l'Europe, notamment au moment de l'examen des rapports qu'elle soumet au Conseil de l'Europe.

2. Se réservant de poursuivre une étude plus détaillée des liaisons à établir entre la C. E. C. A. et le Conseil de l'Europe, demande au Comité des Ministres de le tenir au courant du développement des négociations avec la C. E. C. A.

TITRE C

1. Rappelle qu'il est dans les voeux de l'Assemblée que tous les gouvernements des Etats membres soient invités aux négociations en vue de la création des communautés restreintes et notamment de la Communauté politique.

2. Considère que des changements appropriés devraient être apportés au Statut du Conseil de l'Europe, en sorte que les négociations sur la Communauté politique puissent plus facilement être engagées au sein du Conseil de l'Europe.

3. Soumet au Comité des Ministres le projet de protocole suivant :

Projet de protocole

Les Etats membres du Conseil de l'Europe,

Considérant que les résolutions statutaires sur les Autorités Spécialisées et les accords partiels, adoptés aux huitième et neuvième sessions du Comité des Ministres permettent d'engager des négociations au sein du Conseil de l'Europe en vue de la création de communautés européennes dont l'objet reste dans les limites de l'article 1er du Statut, ou de relier de telles communautés au Conseil de l'Europe,

Considérant qu'il importe d'étendre ces possibilités aux communautés européennes dont l'objet excède le cadre du Statut actuel, tout en assurant le maintien de la coopération au sein du Conseil de tous les Etats membres,

Conviennent de ce qui suit :

a Le Comité des Ministres et l'Assemblée Consultative peuvent être habilités à agir en qualité d'organes ministériel et parlementaire de toute communauté européenne dont les objectifs correspondent à l'Article 1 (a) du Statut, et à laquelle participent uniquement des Membres du Conseil de l'Europe.

b Lorsque le Comité des Ministres et l'Assemblée Consultative agissent comme organes d'une telle communauté :

leur compétence s'étend à toute question qui est de la compétence de cette communauté, et leurs pouvoirs, fonctions, composition et procédure sont déterminés par les dispositions de l'instrument créant cette communauté et par tous statuts, règles ou règlements qui pourraient être en vigueur à l'intérieur de cette communauté ;

ils se réunissent en sessions restreintes. Seuls les Membres de la communauté ont le droit de se faire représenter ; il leur appartient de déterminer les conditions auxquelles d'autres Etats membres du Conseil de l'Europe peuvent être invités à être représentés par des observateurs à ces séances restreintes, ou à y participer comme Membres associés;

les mesures prises par le Conseil de l'Europe dans sa composition restreinte n'engagent que la responsabilité de ceux des Etats qui participent à la décision, à l'exclusion des autres Membres ou du Conseil de l'Europe dans son ensemble.

c Toute dépense supplémentaire engagée par le Conseil de l'Europe à l'occasion de mesures prises en application du présent Protocole est exclusivement à la charge des Membres qui y ont participé ou de la communauté intéressée.

4. Demande au Comité des Ministres d'examiner la possibilité d'augmenter le nombre de représentants de tous les Etats membres à l'Assemblée, en prenant pour base le nombre de sièges proposé pour l'Assemblée commune de la C. E. D.

TITRE D

Secrétariat

Considérant :

a que ses efforts tendent à établir une liaison organique entre les communautés européennes et le Conseil,

b qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de l'unité de l'Europe, de l'efficacité et du bon renom de l'administration internationale, et aussi dans un but d'économie, d'éviter une multiplication des rouages qui nuirait à leur rendement et découragerait l'opinion publique,

Suggère :

1. Que chacune des Assemblées du Conseil de l'Europe ou des Communautés dispose d'un Greffier nommé par elle et uniquement responsable devant elle. Il sera chargé des questions de procédure, de la conduite des affaires propres à l'Assemblée et de l'administration courante.

2. Que le Greffier de l'Assemblée du Conseil de l'Europe assume les fonctions de Directeur des Services parlementaires européens.

3. Que les obligations principales du Directeur consistent à :

a servir d'agent de liaison entre les Assemblées sur les questions d'administration d'intérêt commun,

b mettre au service de chaque Assemblée le personnel et le matériel dont il dispose.

4. Que dans un but d'économie et d'efficacité et jusqu'à la création d'un organisme administratif unique pour l'Europe, le Directeur utilise dans toute la mesure du possible les ressources du Conseil de l'Europe en personnel et matériel. Lorsqu'il sera nécessaire d'engager un personnel supplémentaire, ce personnel sera recruté par le Conseil de l'Europe aux conditions de travail et de rétribution en vigueur dans cet organisme.

5. Que le Conseil de l'Europe et la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier contribuent, dans des proportions à déterminer, aux dépenses entraînées par le fonctionnement de ces services. Les communautés qui utiliseront ultérieurement ces services devront également apporter une contribution appropriée.

6. Que ces propositions fassent l'objet de négociations entre le Bureau de l'Assemblée du Conseil de l'Europe et le Bureau de l'Assemblée Commune du Charbon et de l'Acier. Tout accord réalisé par cette voie sera sujet, en ce qui concerne le Conseil de l'Europe, à la confirmation de son Comité des Ministres.

TITRE E

Demande au Comité des Ministres de rechercher les amendements au Statut qui pourraient être nécessaires à la réalisation des mesures susvisées.