L'Assemblée,
Saisie par le Comité des Ministres d'une demande d'avis sur le projet de Convention d'Assistance sociale et médicale,
Émet l'avis que ce projet de Convention donne entière satisfaction et peut être approuvé dans sa teneur actuelle;
Recommande au Comité des Ministres de signer ce projet de Convention dans le plut bref délai et de provoquer immédiatement ta ratification;
Fait confiance à tous les gouvernements qui ont formulé des réserves pour qu'ils appliquent néanmoins la Convention dans toute la mesure compatible avec la situation existant dans leurs pays.