Deuxième Rapport général de la Haute Autorité de la CECA

Avis 8 (1954)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

(voir Doc. 242, rapport des commissions des Affaires Générales, des Questions économiques et des Questions sociales). Cet avis a été adopté par l'Assemblée au cours de sa 3e séance, le 21 mai 1954

L'Assemblée,

Ayant pris connaissance du deuxième rapport général de la Haute Autorité et du débat qui a eu lieu à ce sujet pendant la deuxième Session de la Réunion jointe des deux Assemblées ;

Se félicitant de l'intention de l'Assemblée Commune de lui soumettre un rapport complet sur ses activités ;

Se réservant d'examiner ces deux rapports et d'y répondre de façon plus détaillée au cours de la deuxième partie de sa sixième Session ordinaire,

Adopte les textes ci-après en vue de leur communication immédiate à l'Assemblée Commune :

Chapitre II, 1re partie : Association avec la Grande-Bretagne

Prenant note avec grande satisfaction du départ imminent de la délégation de la Haute Autorité pour le Royaume-Uni ;

Exprimant son appréciation pour la façon constructive avec laquelle la question a été abordée par la Haute Autorité ;

Rappelant les paroles prononcées par le Gouvernement de Sa Majesté dans le Royaume-Uni en août 1952, lorsqu'il a décide d'accréditer auprès de la Haute Autorité une délégation «avec mission d'établir les bases d'une association intime et durable entre la Communauté et le Royaume-Uni »,

Exprime son fervent espoir que l'esprit qui animait ces paroles inspirera les prochains pourparlers.

Chapitre III et IV

L'Assemblée,

Ayant constaté

a que les échanges de charbon au sein de la Communauté ont augmenté depuis l'établissement du marché commun, et que, parallèlement, les excitations des Etats membres de la Communauté vers les autres Etats membres du Conseil de l'Europe se sont accrues ;

b que les échanges d'acier au sein de la Communauté ont augmenté au cours de l'année écoulée, alors que le volume des exportations demeurait stationnaire ;

c que la tendance générale des prix mondiaux du charbon et de l'acier s'est mieux reflétée dans l'évolution des prix au sein de la Communauté depuis l'établissement du marché commun ;

d que les efforts de ]a Haute Autorité en vue de supprimer les pratiques discriminatoires, notamment dans le domaine des transports, ont été couronnés de succès ;

e que la Haute Autorité a pris l'initiative d'étendre, par voie d'association ou par d'autres moyens, la fonction que doit remplir un marché commun, en cherchant à réduire ou à supprimer les mesures restrictives qui entravent le commerce du charbon, ainsi qu'à réduire ou à supprimer les restrictions quantitatives et les droits de douane sur l'acier,

1. Note avec satisfaction le témoignage de confiance internationale dans le marché commun que constituent les facilités de crédit accordées par les Etats-Unis ;

2. Souligne la nécessité de libérer encore davantage le commerce du charbon et de l'acier, non seulement au sein de la Communauté du Charbon et de l'Acier, mais encore entre le groupe des Etats membres de la C. E. C. A. et les autres pays. A cette fin, la Haute Autorité devrait continuer à consacrer la plus grande attention à l'élimination de toute tendance à appliquer des pratiques discriminatoires, sous quelque forme que ce soit, et poursuivre ses efforts en vue d'harmoniser la politique douanière des Etats membres au niveau le plus bas possible. Dans le même ordre d'idées, l'Assemblée tient à se référer aux dispositions du chapitre 1er de la deuxième partie de la convention transitoire du 18 avril 1951 et - tout en rendant hommage à l'initiative prise par la Haute Autorité, notamment à l'égard du Gouvernement britannique et de pays tels que l'Autriche et la Suisse - appelle l'attention de la Haute Autorité et des gouvernements membres du Conseil de l'Europe sur l'importance do ces dispositions ;

3. Exprime le souci que la Haute Autorité et les gouvernements membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier observent strictement les dispositions de l'article 65 du traité instituant la C. E. C. A., et invite instamment la Haute Autorité à définir aussi rapidement que possible sa politique à l'égard des cartels et des organisations à caractère de monopole existant au sein de la Communauté ;

4. Compte que la Haute Autorité prendra les mesures nécessaires pour empêcher l'adoption de tarifas de transport destinés à entraver la libre importation de charbon et d'acier par les pays membres de la Communauté ;

5. Prend acte de l'oeuvre déjà entreprise par la Haute Autorité en liaison avec les six gouvernements membres dans le domaine de l'harmonisation et de la coordination des transports, travail qui correspond exactement aux mesures préconisées par l'Assemblée dans ses recommandations antérieures en matière de transports ;5. Prend acte de l'oeuvre déjà entreprise par la Haute Autorité en liaison avec les six gouvernements membres dans le domaine de l'harmonisation et de la coordination des transports, travail qui correspond exactement aux mesures préconisées par l'Assemblée dans ses recommandations antérieures en matière de transports ;

6. Salue l'initiative prise par la Communauté d'intensifier la recherche industrielle et économique et espère que les résultats obtenus seront mis à la disposition de tous les pays membres du Conseil de l'Europe, sur une base de réciprocité.

Chapitre V

Le chapitre V du deuxième rapport général de fa Haute Autorité marque un progrès sensible à l'égard du rapport précédent qui indiquait que la Haute Autorité n'ôtait qu'au début d'une action dans le domaine social.

En effet, dans le domaine du réemploi de la main-d'oeuvre la Haute Autorité a déjà été saisie de trois demandes d'intervention dont l'une, concernant le transfert et le réemploi de 5.000 mineurs, a rencontré un avis favorable de la Haute Autorité qui s'est engagée, conformément aux stipulations du traité, à couvrir la moitié des frais.

En ce qui concerne le logement des travailleurs, la Haute Autorité a préparé un plan de contribution au programme de construction de 1.000 premiers logements de travailleurs. En outre, M. Monnet a déclaré dans son discours du 12 mai devant l'Assemblée Commune que le crédit alloué à ce projet sera porté incessamment de 1 à 25 millions de dollars, augmentation qui permettra de construire 25.000 logements d'ouvriers.

Quant à la formation professionnelle et à la sécurité et d'hygiène du travail, les barrières linguistiques et le manque d'information ne constitueront plus, à l'avenir, des obstacles aux échanges et au progrès.

Les travaux de la Haute Autorité dans le domaine des salaires et des conditions du travail, d'une part, et sur le bilan de la main-d'oeuvre, d'autre part, ont été suffisamment poussés pour permettre les premières confrontations des données diverses des six pays membres de la C. E. C. A. D'ailleurs, la confrontation des chiffres qui ont été recueillis peut être considérée comme le premier élément de base d'une statistique sociale européenne.

Si l'Assemblée Consultative suit avec intérêt l'évolution dans les domaines mentionnés au paragraphe précédent, elle attache une attention particulière aux progrès réalisés par la Haute Autorité dans le secteur de la libre circulation des travailleurs. Elle enregistre avec satisfaction que les mesures envisagées par la Haute Autorité ne visent pas seulement la main-d'oeuvre qualifiée, mais tous les travailleurs des deux industries. En outre, cette question est étroitement liée aux problèmes de sécurité sociale qui occupent une place prépondérante dans les travaux du Conseil de l'Europe dans le domaine social. Tout progrès obtenu par la Haute Autorité dans ce domaine pourra faciliter les travaux ultérieurs du Conseil de l'Europe. D'ailleurs, le comité des experts en matière de sécurité sociale, institué par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, a décidé, lors de sa septième Session (du 23 au 27 mars 1954), d'attendre les décisions de la Haute Autorité en matière de sécurité sociale des familles des travailleurs migrants, ainsi qu'au sujet d'une convention multilatérale générale de sécurité sociale. L'examen de ces deux problèmes sera repris à la lumière des travaux et des décisions de la Haute Autorité en la matière. C'est ainsi que se manifeste dans un secteur important l'interdépendance des problèmes tranchés à Luxembourg et à Strasbourg, et les progrès de la C. E. C. A. dans ce domaine ne manqueront pas de faciliter la poursuite des travaux du Conseil de l'Europe en matière de sécurité sociale.

L'Assemblée Consultative se félicite d'avoir eu la possibilité, par le truchement de sa commission des Questions sociales, de procéder à un échange de vues avec la Haute Autorité lors de sa réunion du 29 janvier 1954 a Luxembourg. En acceptant cet échange de vues, la Haute Autorité a prouvé qu'elle désirait tenir compte de l'interdépendance de certains problèmes sociaux auxquels ont à faire face les deux institutions, chacune dans son cadre. L'Assemblée Consultative estime qu'ainsi un premier pas a été fait en vue de poursuivre une activité commune ultérieure qui ne pourra que faciliter la solution des problèmes interdépendants.