Budget du Conseil de l'Europe pour 1959
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- (a) En application de la Résolution (53) 38 du Comité des Ministres, l'Assemblée émet pour chaque exercice financier son avis sur le budget du Conseil de l'Europe. <br>(b) Par conséquent, la commission du Budget reste saisie de cette question en permanence. <br>(c) Le 28 avril 1958, dépôt du rapport de la commission du Budget, Doc. 819. <br>(d) Le 3 mai 1958, discussion par l'Assemblée (voir 9ème séance de la 10ème Session). Amendement n° 1 présenté par M. Bogholm, tendant à ajouter un dernier alinéa au paragraphe 3 de la section II, adopté à l'unanimité. <br>Ensemble du projet d'avis amendé adopté à l'unanimité.
L'Assemblée,
Vu l'avant-projet du titre II du budget pour 1959 (dépenses relatives à l'Assemblée Consultative), transmis à l'Assemblée par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe;
Vu le budget du Conseil de l'Europe pour l'exercice 1958, adopté par le Comité des Ministres, et les comptes généraux relatifs à l'exercice 1956, dernier exercice clos et apuré
Vu la Résolution (53) 38 du Comité des Ministres;
Vu la décision du Comité des Ministres relative à l'examen du budget du Conseil de l'Europe par l'Assemblée Consultative, décision transmise par la lettre du Secrétaire Général au Président de l'Assemblée Consultative en date du 19 mars 1955,
Adopte l'avis ci-après :
I. Avant-projet du titre II du budget pour 1959 (Dépenses relatives à l'Assemhlée Consultative)
L'Assemblée approuve les propositions du Secrétaire Général concernant les articles suivants (a à g et n) .
Article (a) - Rémunération du personnel temporaire - 41.000.000 francs
Article (b) - Frais de voyage et indemnités pour délais de route - 10.000.000 francs
Article (c) - Assurances maladie et accidents - 500.000 francs
Article (d) - Personnel technique détaché par les administrations nationales - 7.000.000 francs
Article (e)- Entretien des installations radio-électriques - L 500.000 francs
Article (f) - Papier et fournitures diverses - 13.700.000 francs
Article (g) - Publications et impressions - 16.900.000 francs
Article (n) - Autres dépenses non spécialement prévues au présent titre - 1.500.000 francs
Quant aux articles ci-après, les crédits suivants devraient y être inscrits :
Article (h) - Location de voitures - 600.000 francs
Article (i) - Dépenses de représentation et frais de déplacement et de séjour du Président - 4.000.000 francs
Article (j) - Dépenses relatives au Cabinet du Président de l'Assemblée Consultative - 2.200.000 francs
Article (k) - Dépenses de représentation et frais de fonction des membres de l'Assemblée - 4.800.000 francs
Article (l) - Frais de mission des agents du Secrétariat Général - 8.500.000 francs
Article (m) - Frais de voyage, indemnités de séjour et honoraires d'experts - 3.500.000 francs
Le chapitre "Dépenses dans le domaine des pouvoirs locaux" devrait être divisé en trois articles avec les crédits suivants :
Article (o) - Prix de l'Europe - L250.0OO francs
Article (p) - Conférence des Pouvoirs locaux - 8.800.000 francs
Article (q) - Plan européen d'échanges inter-municipaux et impressions - 1.500.000 francs
II. Budget du Conseil de l'Europe (Titres autres que le titre II)
TITRE I
Chapitre 1er - Dépenses du personnel
1. A ce propos, l'Assemblée a eu son attention attirée sur le problème de la sauvegarde du pouvoir d'achat des traitements du personnel dont le sort ne doit pas dépendre des vicissitudes de la monnaie d'un pays. A cet effet, on pourrait envisager, soit un système de traitements fixés en "monnaie de compte" (U.E.P.), soit un système d'indexation des traitements sur la base d'indices à déterminer qui tiennent compte des besoins des fonctionnaires, soit enfin une combinaison de ces deux systèmes.
2. L'Assemblée rappelle que, en application de la Résolution (53) 38 du Comité des Ministres, un tableau des effectifs du personnel du Secrétariat Général mis entièrement à la disposition du Greffe de l'Assemblée doit être annexé chaque année au budget.
3. A ce propos, l'Assemblée réaffirme le désir qu'elle a exprimé dans son Avis n°22 que le personnel du Greffe comprenne : Le Greffier, 1 Greffier adjoint, ayant rang de Chef de service, 1 Conseiller, 12 Secrétaires (dont au moins 3 premiers Secrétaires), 14 Assistantes (dont au moins 4 qualifiées). Il conviendrait en outre de recruter un agent chargé d'effectuer des études qui assisterait le secrétaire de la commission des Nations non représentées.
4. Le personnel prévu au titre I, chapitre 1er, devrait être augmenté des agents suivants, destinés à renforcer le service d'accueil dans la Maison de l'Europe, ce qui nécessiterait les crédits ci-après : 1 guide permanent du grade d'Assistant d'encadrement - 1-450.000 francs 1 guide auxiliaire - 600.000 francs 1 huissier bilingue - 600.000 francs
5. A l'article 3 (e) du titre I, chapitre 1er, figure un crédit de 58 millions de francs destiné au paiement de la contribution du Conseil à la Caisse de Prévoyance. L'Assemblée, Considérant que, depuis 1949, un régime de retraites est prévu par le statut des agents à l'égard desquels le Conseil de l'Europe a, de la sorte, pris un engagement qui n'a pas encore été tenu après bientôt dix ans de fonctionnement du Conseil ; Considérant qu'en général les pratiques sociales des Etats membres du Conseil ne permettent pas à un patron d'employer des travailleurs sans prendre les mesures nécessaires pour que ceux-ci acquièrent des droits à une retraite ; Rappelant que les Etats membres se sont assigné comme but, par l'article 1er du Statut du Conseil, de favoriser le progrès social ; Considérant que, dès le 1er juillet 1956, un régime de retraites a déjà été instauré par la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, de création pourtant plus récente que le Conseil de l'Europe ; Considérant que la Caisse de Prévoyance avait été créée à titre essentiellement provisoire et uniquement pour permettre la mise sur pied d'un régime de retraites ; Considérant que la baisse du pouvoir d'achat du franc qui a motivé depuis la création du Conseil de l'Europe des hausses successives de l'échelle des traitements - a eu aussi comme répercussion une dévaluation de fait des sommes inscrites aux comptes des agents à la Caisse de Prévoyance ; Considérant qu'il est essentiel que les conditions de travail offertes aux agents permettent de recruter un personnel d'élite; Estimant qu'il est de l'intérêt du Conseil que les agents travaillent en toute liberté d'esprit et dans une atmosphère de sécurité ; Considérant que, pour toutes ces raisons, il doit être mis fin le plus rapidement possible, non seulement à un système qui, instauré à titre provisoire, est manifestement une source de préjudices matériels et moraux pour les agents, mais encore à une situation en contradiction avec la politique sociale des Etats membres et avec les engagements pris par ceux-ci en adhérant au Conseil ; Considérant que le prestige du Conseil de l'Europe est en jeu dans cette question,Recommande au Comité des Ministres de prendre d'urgence, et dans un délai d'un an au maximum, les mesures nécessaires pour que, conformément au statut qui leur a été octroyé, les agents atteints par la limite d'âge jouissent d'un régime de retraites qui soit en accord avec les buts sociaux que se sont assignés les Etats membres et qui soit conforme aux principes sur lesquels repose leur législation sociale.
6. Article 6 (b) - garantie de change au personnel non français. A ce propos, l'Assemblée souligne la nécessité de donner aux agents non français la garantie que le pourcentage des émoluments qu'ils sont autorisés à transférer ne sera pas diminué, et de maintenir la garantie de change au moins aux taux fixés par la Résolution (57) 22 du Comité des Ministres.
TITRE III
7. A l'article 45, "Programme d'information", devrait être prévu un crédit de L 150.000 francs destiné à la publication de brochures et de dépliants pour les visiteurs de la Maison de l'Europe.
8. A l'article 46, "Réalisation de films de court métrage",'devrait figurer un crédit de 3 millions de francs pour la production d'un film de court métrage en trois langues, destiné à être présenté aux visiteurs de la Maison de l'Europe.
TITRE V
9. Dans le titre V (Dépenses de premier établissement) devraient être inscrits :
à l'article 55, "Travaux", un crédit de L700.000 francs destiné à l'installation :
a de ventilateurs dans quatre salles de commissions (650.000 francs);
b de l'exposition historique (500.000 francs) ;
c d'une salle de projection (550.000 francs) ;
à l'article 56,"Equipement et ameublement", un crédit de 1.600.000 francs destiné à l'achat de deux jeux mobiles d'installation d'interprétation simultanée.
Par ailleurs, l'effectif des radio-techniciens pour le fonctionnement et l'entretien de cette installation devrait être augmenté, les crédits correspondants du titre I étant
accrus.
