Propositions relatives à l'harmonisation des concepts juridiques de base en Europe

Avis 37 (1963)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 9 mai 1963 (7e séance) (voir Doc. 1574, rapport de la commission juridique). Texte adopté par l'Assemblée le 9 mai 1963 (7e séance).

L'Assemblée,

Vu les propositions présentées à l'Assemblée par M. Christian Broda, ministre de la Justice d'Autriche, dans son discours du 17 mai 1962;

Vu la demande d'avis sur ces propositions formulée par le Comité des Ministres le 22 juin 1962,

Adopte l'avis suivant :

L'Assemblée accueille favorablement les propositions tendant à l'harmonisation des concepts juridiques de base utilisés dans les conventions et accords européens, propositions présentées à l'Assemblée par le ministre de la Justice de l'Autriche le 17 mai 1962.

L'Assemblée suggère que ces propositions devraient, dans les cas appropriés, servir de base aux travaux préparatoires dans le domaine de l'unification et de l'harmonisation des législations des pays membres, entrepris dans le cadre du Conseil de l'Europe.

L'Assemblée considère que l'unification ou l'harmonisation des législations des pays membres est d'ores et déjà possible non seulement dans certains domaines particuliers du droit, mais aussi en ce qui concerne les concepts juridiques fondamentaux.

Ces concepts, une fois acceptés pour un sujet donné devraient, si possible, servir aux fins de définitions communes dans les conventions et les accords du Conseil de l'Europe, et de définitions légales dans les lois internes pour ce même sujet. Cette méthode s'appliquerait notamment aux conventions et accords sur le point d'être conclus. L'interprétation des accords futurs devrait, si possible, être conforme à celle des accords déjà en vigueur, des précautions étant prises pour le règlement des conflits concrets d'interprétation.

Etant donné les considérations exposées ci-dessus, l'Assemblée suggère, dès à présent, que les travaux soient entrepris de la façon suivante :

1 Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe devrait adresser aux gouvernements membres des questionnaires en vue de déterminer les concepts juridiques qui ont provoqué des difficultés dans l'application des accords européens.

2 Des institutions spécialisées, telles que l'Institut international pour l'unification du droit privé à Rome et l'Institut Max Planck de Hambourg, devraient être pressenties en vue d'entreprendre des études préliminaires nécessaires sur les sujets qui présentent un intérêt pratique et qui paraissent offrir une chance raisonnable de succès.

3 Le comité ad hoc de coopération juridique, récemment créé par le Comité des Ministres, devrait être chargé d'examiner pour quel sujet l'harmonisation des concepts juridiques de base présenterait un intérêt pratique, et notamment d'étudier les réponses reçues des gouvernements aux questionnaires prévus au point 1 et de s'assurer le concours des institutions spécialisées pour l'étude des questions spécifiques.