L'Assemblée,
Crédit demandé pour 1970 F. 1 080 000
Rémunération des journées de travail effectuées par le personnel temporaire recruté pour les besoins des sessions de l'Assemblée Consultative et des réunions de ses organes en dehors des sessions.
L'article 32 du Statut du Conseil de l'Europe donne à l'Assemblée le droit de se réunir un mois par an. Jusqu'ici, sur la base de l'expérience, le crédit demandé était basé sur 18 jours de session, étant entendu qu'il ne constituait pas un obstacle au droit statutaire de l'Assemblée.
L'Assemblée a décidé de modifier les dates des séances plénières pour 1970 et de fixer à 25 jours la durée de la session.
L'Assemblée est consciente de l'incidence qui en résultera pour le budget du Conseil de l'Europe, mais elle tient à souligner que la durée de la session n'atteindra même pas les limites statutaires.
Observations :
L'augmentation du crédit s'explique à la fois par les augmentations des rémunérations consenties à ce personnel et par l'allongement de la durée de la session de 18 à 25 jours. Le crédit demandé tient compte aussi de l'incidence de la dévaluation du franc français.
Crédit demandé pour 1970 F. 150 000
Frais de voyage et indemnités de délai de route du personnel temporaire recruté hors de Strasbourg.
Observations :
L'allongement de la durée de la session ne devrait pas, en principe, avoir d'incidence importante sur ce crédit, mais les effets de la dévaluation du franc français nécessitent de porter le montant de ce crédit à 150 000 Frs.
Crédit demandé pour 1970 F. 9 000
Part du Conseil (60 %) dans les primes de contrats d'assurance contre les risques de maladie et accidents du personnel temporaire rémunéré sur l'article 68.
Observations:
Le crédit demandé pour 1970 tient compte de l'allongement de la durée de session.
Crédit demandé pour 1970 F. 54 000
Remboursement à diverses administrations des traitements de fonctionnaires mis à la disposition du Conseil pour assurer certains services spéciaux en période de session : frais de voyage, indemnités de séjour et d'assurance de ces fonctionnaires
Gratifications pour travaux exceptionnels effectués par des agents subalternes des administrations nationales à l'occasion de réunions des organes de l'Assemblée hors de Strasbourg.
Observations :
L'augmentation du crédit demandé se justifie principalement par l'allongement de la durée de session et l'incidence de la dévaluation du franc français.
Crédit demandé pour 1970 F. 409 000
Observations :
Malgré les efforts constants pour limiter les documents officiels de l'Assemblée et les dispositions prises en matière de distribution des documentsNote, on assiste à un accroissement du volume des documents de séance à imprimer. Ces documents concernent d'ailleurs pour une grande partie le dépôt devant l'Assemblée de rapports émanant de différentes instances (rapport du Comité des Ministres, organes du Conseil de l'Europe, organisations extérieures).
Pour 1970, le crédit sera aussi influencé par l'allongement de la durée de la session qui entraînera une certaine augmentation des documents de séance et des comptes rendus des débats et par la dévaluation du franc français.
Les raisons exposées ci-dessus nécessitent de porter le crédit de cet article à 409 000 francs.
Crédit demandé pour 1970 F. 11 000
Location de voitures pour les besoins de l'Assemblée et de ses organes.
Observations :
L'augmentation du crédit demandé se justifie par l'augmentation des tarifs de location ainsi que par la durée des sessions.
Crédit demandé pour 1970 F. 48 000
Frais de représentation, de voyage et séjour exposés par le Président de l'Assemblée Consultative dans l'exercice de ses fonctions :
F.
- Indemnité forfaitaire de représentation 31 000
- Frais de déplacement et de séjour 17 000
Observations :
L'indemnité forfaitaire de représentation du Président de l'Assemblée, qui a été calculée sur la base des prix de 1964, est inchangée depuis le budget de 1965.
L'évolution des prix ayant été très sensible au cours des cinq dernières années, l'Assemblée estime que cette indemnité doit être portée de 24 000 à 31 000 Frs pour tenir compte aussi de la dévaluation du franc français.
Compte tenu du montant de 17 000 Frs destiné à couvrir les frais de déplacement et de séjour du Président de l'Assemblée, le crédit demandé pour 1970 est de 48 000 Frs.
Crédit demandé pour 1970 F. 31 000
F.
- Indemnités de fonction 4 800
- Rémunération d'une sténo-dactylo 9 700
- Frais de mission du personnel du Cabinet 16 500
- Divers frais de Secrétariat mémoire
Crédit demandé pour 1970 F. 113 000
F.
- Frais de réception et autres dépenses de même nature exposés par les Vice-Présidents de l'Assemblée et par les Présidents et rapporteurs de commissions 18 000
- Frais de voyage et indemnités de séjour des membres de l'Assemblée se rendant pour le Conseil de l'Europe aux réunions de certains organes du Conseil tenues en dehors des sessions de l'Assemblée Consultative et de ses commissions (Bureau de l'Assemblée, Comité Mixte, etc.) ou effectuant des voyages à la suite d'un mandat donné par l'Assemblée 66 000
- Allocation forfaitaire allouée aux groupes politiques pour couvrir des dépenses de natures diverses exposés par les membres de l'Assemblée dans l'exercice de fonctions spécifiques pour le Conseil de l'Europe, telles que les frais de secrétariat, de documentation et de déplacement (Rés. (58) 4 du 27 mars 1958) 27 000
- Prime de l'assurance-accident contractée en faveur des membres de l'Assemblée à l'occasion des voyages pris en charge par le Conseil de l'Europe (Décision des Délégués des Ministres, prise au cours de la 108e réunion, mars 1962 - Concl. (62) 108 point V) 2 000
Observations :
L'Assemblée souhaite un alignement du montant des indemnités journalières accordées aux membres des Assemblées européennes. Le montant de l'indemnité devrait être porté au niveau de celui qui est appliqué par le Parlement Européen (200 F. par jour). Le crédit demandé pour 1970 a été rajusté en conséquence. Cette augmentation de 65 francs par jour représente une augmentation du crédit de 10 000 F.
L'Assemblée estime que le crédit actuel est insuffisant pour faire face à l'extension de ses activités telles que les relations avec les membres du Congrès des Etats-Unis, du Parlement canadien et du Parlement latino-américain et que ceci constitue une limitation au déplacement de certains membres de l'Assemblée dans des pays lointains.
Jusqu'ici ces relations ont pu se développer grâce à la participation et au soutien de plusieurs Parlements nationaux mais au désavantage de certains Etats qui ne sont pas en mesure de prendre en charge des frais de voyage et de séjour élevés.
L'Assemblée ne croit pas devoir demander, dès à présent, un crédit spécifique à cet effet, cette possibilité devrait toutefois être envisagée pour 1971.
Outre l'incidence résultant du relèvement de l'indemnité journalière des membres de l'Assemblée, l'augmentation du crédit demandé pour 1970 résulte aussi des majorations intervenues dans :
les besoins pour les déplacements des membres de l'Assemblée, (augmentation : 2 500 francs) ;
les frais de représentation et autres dépenses de même nature exposés par les Vice-Présidents de l'Assemblée et par les Présidents et rapporteurs des Commissions ; (augmentation : 5 000 francs) ;
les dépenses de secrétariat et de documentation des groupes politiques ; (augmentation : 2 000 francs).
L'incidence de la dévaluation du franc français peut être évaluée à 6 000 francs.
Crédit demandé pour 1970 F. 165 000
- Frais de mission des agents du Greffe et des agents du Secrétariat Général dont l'assistance est requise à des réunions des organes de l'Assemblée en dehors de Strasbourg et, éventuellement, à des réunions d'experts consultants.
Observations :
Le crédit demandé pour 1970 ne tient compte que de la dévaluation du franc français. Il devrait éventuellement être rajusté si une modification des barèmes d'indemnités de mission ou des tarifs de chemin de fer intervenait en cours d'année.
Crédit demandé pour 1970 F. 55 000
Observations :
L'Assemblée rappelle que la question du recours des Commissions à la consultation d'experts indépendants a été examinée conjointement par le Comité des Ministres et l'Assemblée, au cours de la réunion du Comité Mixte le 7 mars 1968.
Il est incontestable que si l'Assemblée veut faire un travail valable dans certains domaines qui sont de plus en plus complexes, elle doit nécessairement recourir à des experts, bien qu'il soit très difficile dans ce domaine de prévoir un programme à l'avance. L'augmentation du crédit demandé pour 1970 doit permettre de mieux ajuster les moyens à ces besoins de l'Assemblée.
Crédit demandé pour 1970 F. 40 000
Observations :
L'Assemblée, en adoptant la Recommandation 553, a souhaité la tenue d'un quatrième séminaire sur le service volontaire international.
Les recommandations de l'Assemblée qui ont demandé la convocation des trois premiers séminaires, invitaient le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à prendre toutes dispositions utiles pour l'organisation de ces séminaires.
Jusqu'ici, aucun crédit spécifique n'a été demandé. L'organisation des trois premiers séminaires a été extrêmement difficile en raison de l'insuffisance des moyens disponibles et ceci a été tout particulièrement le cas lors du troisième séminaire dont le nombre de participants a d'ailleurs sensiblement augmenté.
Toutefois, grâce à une rationalisation dans l'établissement du calendrier de ses travaux, cette activité avait pu être absorbée sans demander de moyens supplémentaires. Le développement et l'intensification des tâches qui incombent à l'ensemble du Secrétariat Général ne permet plus au Greffe de l'Assemblée d'organiser un quatrième séminaire sans les moyens adéquats.
Le crédit demandé pour 1970 doit permettre d'accorder les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la Recommandation 553.
Crédit demandé pour 1970 F. 11 500
Crédit demandé pour 1970 F. 6 000
- Prix de l'Europe 2 500
- Provision pour les frais entraînés par la remise du prix (déplacement et réception organisée en l'honneur du Maire de la Commune lauréate, diplôme et médaille) 3 500
Cette résolution a été adoptée en vertu de l'article 12 du Statut du Conseil de l'Europe qui confère à l'Assemblée un droit autonome de décision sur "les circonstances et les conditions dans lesquelles d'autres langues que les langues officielles pourront être utilisées".
L'Assemblée recommande que le crédit nécessaire à l'application de la Résolution 188 soit ajouté aux crédits figurant au Titre III du Budget 1970.
F.
- Article 68 : Rémunération du personnel temporaire 332 000
- Article 69 : Frais de voyage et indemnités pour délai de route 5 000
Article 70 : Assurance maladie et accidents 3 000
- Article 71 : Personnel technique détaché par les administrations nationales 16 000
- Article 72 : Publications - impressions 99 000
- Article 73 : Location de voitures 3 000
- Article 74 : Dépenses de représentation, frais de déplacement et de séjour du Président de l'Assemblée 7 000
- Article 76 : Dépenses de représentation et frais de fonction des membres de l'Assemblée Consultative 25 500
Article 77 : Frais de mission 5 500
Article 78 : Consultation d'experts 13 000
Article 79 : Organisation de conférences ad hoc 40 000
549 000
Les augmentations les plus importantes concernent le personnel temporaire, les publications-impressions, et l'organisation de conférences ad hoc. L'incidence de l'allongement de la durée de la session sur l'ensemble des crédits de personnel temporaire du Titre III peut globalement être évaluée à 310 000 francs.
Le budget du Conseil de l'Europe, pour 1969, s'élève à 46 392 880,96 francs. Comparé avec le budget de l'année précédente (39 633 518,04 francs), il accuse une augmentation de 6 759 362,92 francs.
Cette augmentation comprend :
un crédit de 2 727 000 francs à titre de provision en vue de l'application des décisions prises en matière de rémunération des agents permanents ;
un crédit reporté de 1 368 733,96 francs pour les dépenses de premier établissement du Centre permanent européen de la jeunesse ;
un crédit de 100 000 francs pour la célébration du vingtième anniversaire du Conseil de l'Europe.
Les crédits inscrits au Titre III - Dépenses de l'Assemblée Consultative - font apparaître - comparés avec les crédits de l'année 1968 une augmentation de 163 300 francs (11,10 %) qui s'explique, à concurrence de 90 000 francs, par la création, à titre temporaire, d'emploi de grade A5 (Table Officer) et par divers aménagements de crédits.
Les comptes généraux relatifs à l'exercice 1967 comportent des annulations de crédits de 1 057 411,57 francs, soit 3,03 %. Ce pourcentage est très faible et l'Assemblée tient à féliciter, à nouveau, le Secrétaire Général de l'exactitude avec laquelle les dépenses ont été évaluées.
Les Commissaires aux Comptes ont fait savoir qu'ils se sont assurés de la régularité d'exécution du budget et de la gestion rationnelle et économique des crédits budgétaires.
L'Assemblée prend bonne note de ces constatations des commissaires aux comptes.
(a) L'Assemblée a recommandé dans son Avis n° 49 sur le Budget du Conseil de l'Europe pour 1969, la constitution, au sein du Greffe de l'Assemblée, d'un bureau centralisant le contrôle des documents et la création, à titre permanent, d'un poste de grade A5 et d'un poste de secrétaire particulière B3.
Le Comité des Ministres, en réponse à l'Avis n° 49 de l'Assemblée, "est convenu de créer un poste temporaire, pour une période d'un an, afin que le fonctionnement du bureau de contrôle proposé puisse faire l'objet d'une expérience valable avant toute décision définitive".
Cette expérience n'a pas donné les résultats escomptés étant donné que plusieurs personnes possédant l'expérience et les qualifications nécessaires ont manifesté un intérêt pour ce poste, mais n'étaient pas disposées à accepter un engagement purement provisoire, et l'Assemblée pense que la seule solution raisonnable reste la création, à titre permanent, des postes demandés.
La situation actuelle n'est pas satisfaisante et l'Assemblée attache la plus haute importance à ce qu'une solution intervienne dès 1970. En effet, l'Assemblée estime que son fonctionnement même est mis en cause et que le Comité des Ministres doit donner une suite favorable à cette demande. D'ailleurs, une étude a été entreprise par le Greffe de l'Assemblée auprès de différents Parlements nationaux qui permet de compléter les justifications contenues dans la lettre du Président de l'Assemblée au Président des Délégués des Ministres en date du 28 octobre 1968.
Outre les fonctions de "table officer", cet agent serait chargé de superviser les travaux de la commission du règlement, de la Commission Permanente et du Bureau, c'est-à-dire tous les travaux qui se rattachent à la pratique et aux procédures de l'Assemblée. De plus, il assurerait le contrôle du personnel détaché par les Parlements nationaux pour assurer le service de la séance au moment des sessions de l'Assemblée.
L'Assemblée précise que la création de ce poste permettra une certaine réorganisation des services du Greffe de l'Assemblée ainsi qu'un meilleur encadrement des commissions, ce qui est apparu fort souhaitable. En effet, plusieurs agents sont actuellement occupés par des tâches qui, bien que très importantes, n'entrent pas dans les compétences directes du Greffe de l'Assemblée.
(b) L'Assemblée rappelle, en outre, la nécessité d'affecter au Secrétariat des commissions des assistantes bilingues en raison de la nature exceptionnelle des travaux qu'elles sont appelées à effectuer.
C'est dans un souci de renforcer le caractère bilingue de ces postes que l'Assemblée demande la transformation de trois postes de grade B2 au Greffe de l'Assemblée en postes de grade B3.
(c) D'autre part, le Greffe de l'Assemblée ayant été chargé d'assurer le Secrétariat du Comité des Hauts Fonctionnaires chargé de préparer la Conférence européenne des Ministres responsables de l'Aménagement du Territoire, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres d'inscrire au budget un crédit qui permette notamment un renforcement du personnel du Greffe de l'Assemblée, à titre temporaire, pendant toute l'année 1970.
L'Assemblée exprime avec conviction l'intérêt qu'il y a, par l'octroi des crédits nécessaires, à permettre la modernisation et la rationalisation des équipements en vue d'améliorer le fonctionnement de l'Organisation et l'efficacité des services.
A cet égard, elle rappelle que le Comité des Ministres, en réponse à l'Avis n° 49 de l'Assemblée, s'était proposé d'accorder une place importante à ces questions dans le budget général du Conseil de l'Europe pour 1970.
En ce qui concerne les équipements et installations d'interprétation simultanée, il devient urgent d'améliorer les conditions d'écoute et d'utilisation qui ne sont plus adaptées aux besoins de l'Assemblée et de ses commissions.
L'Assemblée recommande par conséquent au Comité des Ministres d'inscrire un crédit permettant la modernisation des équipements existants et l'achat ou la location d'un équipement adéquat pour l'interprétation des réunions qui se tiennent hors de Strasbourg ou de Paris.
L'Assemblée note, par ailleurs, que les conditions de travail dans l'hémicycle sont de plus en plus difficiles et qu'il est indispensable d'en assurer la climatisation sans attendre la construction de nouveaux bâtiments.
L'Assemblée constate qu'à l'occasion des sessions les journalistes rencontrent certaines difficultés ; elle demande que des efforts soient faits pour permettre à la Direction de la Presse et de l'Information de mettre à leur disposition tous les moyens matériels et techniques nécessaires.
L'Assemblée note que seul le principe de la construction d'un nouveau bâtiment a été adopté jusqu'ici et tient à souligner qu'elle ne trouve pas dans les installations actuelles les facilités dont elle aurait besoin pour un fonctionnement normal.
L'Assemblée rappelle en outre qu'elle a donné à ce sujet des indications très précises qui ont été annexées au rapport établi en 1967 par le groupe de travail chargé d'étudier le problème des installations du Conseil de l'Europe. Ce rapport est toujours à l'examen des gouvernements.
Par ailleurs, le Comité des Ministres n'a pas donné de réponses complètes à plusieurs questions de parlementaires.
L'Assemblée insiste auprès du Comité des Ministres pour que les décisions qui s'imposent soient prises rapidement compte tenu du fait qu'une période assez longue s'écoulera encore avant que les nouvelles installations soient disponibles.