L'Assemblée,
1. Vu le paragraphe 1 de la Résolution (53) 38 du Comité des Ministres, qui stipule :
''Lors de l'établissement du projet de Budget du Conseil de l'Europe, le Secrétaire Général consultera l'Assemblée sur la partie de ce projet qui contient les crédits relatifs à son fonctionnement ; cette consultation se fera suivant une procédure à établir d'un commun accord entre le Président de l'Assemblée et le Secrétaire Général" ;
2. Vu la lettre du Secrétaire Général en date du 15 mars 1962, qui définit la procédure de cette consultation tant sur la partie du Budget qui contient les crédits relatifs au fonctionnement de l'Assemblée que sur l'ensemble du Budget ;
3. Vu le Budget du Conseil de l'Europe pour l'exercice 1971 adopté par le Comité des Ministres et les comptes généraux relatifs à l'exercice 1969, dernier exercice clos et apuré,
4. Adopte l'avis ci-après :
(Dépenses relatives à l'Assemblée Consultative)
1. Le Titre III du Budget pour 1972 devrait être conçu sur la base des indications suivantes :
TITRE III
DEPENSES RELATIVES A L'ASSEMBLEE CONSULTATIVE
Article 82 - Rémunération du personnel temporaire
Crédit demandé pour 1972 1 600 000
Rémunération des journées de travail effectuées par le personnel temporaire de courte durée recruté pour les besoins des sessions de l'Assemblée Consultative et des réunions de ses organes en dehors des sessions, sur la base des barèmes en vigueur au moment de l'élaboration du présent projet de Budget.
L'article 32 du Statut du Conseil de l'Europe donne à l'Assemblée le droit de se réunir un mois par an.
Les crédits de 1971 avaient été évalués sur la base de 25 journées de session. Mais l'Assemblée a décidé de modifier la durée des sessions et de réduire à une semaine les sessions de printemps et d'automne, tandis que la session de janvier se déroulerait sur deux semaines. La durée totale des sessions pour 1972 est donc fixée, pour le moment, à 19 jours, y compris une Réunion Jointe avec le Parlement Européen qui se déroulerait pendant la session de mai 1972 de l'Assemblée Consultative.
En outre, au cours de sa réunion du 10 décembre 1970, la Commission Permanente a décidé la convocation, au moins une fois par an, d'une réunion de la Commission Permanente dans une grande ville européenne autre que Paris et Strasbourg. Cette décision a naturellement une incidence sur les crédits du Titre III.
Observations :
Il est intéressant de noter qu'une différence de 700 500 F existe entre les dépenses de 1970 (1 045 000 F) et le crédit accordé en 1971 (1 745 500 F). Ceci s'explique par la mise en oeuvre de la Résolution (70) 52 du Comité des Ministres introduisant l'allemand et l'italien comme langues de travail à l'Assemblée. C'est pour cette raison que le Comité des Ministres a octroyé un crédit supplémentaire de 730 000 F (Résolution (71) 17) portant ainsi le montant du crédit de cet article de 1 015 500 F à 1 745 500 F pour 1971.
Sur la base de l'expérience et des indications fournies ci-dessus, le crédit pour 1972 a été évalué comme suit :
(a) Personnel recruté pour les sessions
| Catégories | Rémunération journalière | Nombre de journées de travail à prévoir | Crédit | |
|---|---|---|---|---|
| Recrutement | ||||
| hors Strasbourg | local | |||
| I. Personnel de séance | ||||
| Personnel des parlements : | ||||
| Chefs de section | 224,50 | 114 | 25 593 | |
| Secrétaires parlementaires | 195 | 76 | 14 820 | |
| Secrétaires de l'analytique | 195 | 1 144 | 22 230 | |
| Sténographes de débats | 195-250 | 475 | 102 225 | |
| Chef-huissier de séance | 102 | 19 | 1 938 | |
| Huissiers de séance | 90 | 247 | 22 230 | |
| En cas de recours à du personnel indépendant, on lui accorde le taux du marché. | ||||
| II. Personnel linguistique | ||||
| Interprètes | 642 | 514,30 | 589 | 378 138 |
| Réviseurs de traduction | 326 | 225 | 302 | 98 452 |
| Traducteurs I | 280 | 179 | 1 264 | 353 920 |
| III. Personnel "assistant" | ||||
| Assistant I | 119,50 | 64,50 | 65 | 7 768 |
| Assistant II A | - | 60,50 | 2 945 | 328 368 |
| Assistant II B | 111,50 | 56,50 | 2 945 | 328 368 |
| Assistant III | 105 | 50 | 50 | 5 250 |
| IV. Personnel d'atelier | ||||
| Ronéos et piqueuses | - | 41 | 673 | 27 593 |
| Assembleuses | - | 35 | 548 | 19 180 |
| Distributeurs | - | 35 | 278 | 9 730 |
| V. Autre personnel | ||||
| Analystes/Direction de l'Information | 224,50/195 | 76 | 17 062 | |
| Médecin | - | 142 | 19 | 2 698 |
| Huissiers messagers | - | 35 | 1 003 | 35 105 |
| Standard téléphonique/Chauffeurs | - | 56,50/51 | 103 | 5 788 |
| 8 960 | 1 478 088 |
Report - 1 478 088
(b) Personnel de conférence recruté pour de courtes durées à l'occasion des réunions qui se tiennent en dehors des sessions plénières (interprètes, sténodactylographies, traducteurs, etc.) :
1. Une réunion de 3 jours de la Commission Permanente à tenir dans une autre ville européenne que Paris et Strasbourg (cf. Résolution 484 de l'Assemblée) - 70 000
2. Autres réunions des commissions - 130 000
1 678 088
Abattement technique dicté par l'expérience - 78 088
Crédit demandé - 1 600 000
Le crédit demandé est en diminution de 145 500 F par rapport au crédit accordé pour 1971 (1 745 500 F). Ceci s'explique par le fait que la durée des sessions a été ramenée de 25 à 19 jours par an. Bien entendu, ce crédit devrait être rajusté si les rémunérations pour cette catégorie de personnel étaient modifiées en cours d'année ou si des changements intervenaient dans la durée des sessions de l'Assemblé
Article 83 - Frais de voyage et indemnités de délais de route
Crédit demandé pour 1972 - 380 00
Frais de voyage et indemnités de délais de route du personnel recruté hors de Strasbourg.
Observations :
En 1971, un crédit supplémentaire de 210 000 F a été accordé par le Comité des Ministres suite à l'introduction de deux langues supplémentaires de travail à l'Assemblée. Ceci explique la différence entre les dépenses de 1970 (202 867 F) et le crédit accordé en 1971 (415 000 F).
La diminution du crédit demandé pour 1972 (35 000 F) par rapport à 1971 s'explique par la diminution du nombre de journées de session de l'Assemblée.
Article 84 - Assurances maladie et accidents
Crédit demandé pour 1972 - 25 000
Part du Conseil de l'Europe (60 %) dans les primes de contrats d'assurances contre les risques de maladie et accidents du personnel temporaire rémunéré sur l'article 82.
Observations :
Les dépenses de 1970 ont été de 19 214 F et le crédit demandé pour 1972 est porté au niveau des besoins sur la base des dépenses effectuées au cours du 1er semestre 1971.
Article 85 - Personnel technique détaché par les administrations nationales
Crédit demandé pour 1972 - 70 000
Le crédit est destiné aux :
remboursements à diverses administrations des traitements de fonctionnaires mis à la disposition du Conseil pour assurer certains services spéciaux en période de session, de réunions de l'Assemblée et de ses organes : frais de voyage et indemnité de séjour et d'assurance de ces fonctionnaires, (radio-techniciens, techniciens des P.T.T., police, pompiers) ;
gratification pour travaux exceptionnels effectués par les agents subalternes des administrations nationales à l'occasion de réunions des organes de l'Assemblée hors de Strasbourg.
Observations :
Crédit sans changement.
Remarque préliminaire
Sont seules comprises dans ce chapitre les dépenses d'impression, de publication et de location de voitures. Les autres dépenses de matériel sont couvertes par les articles correspondants des chapitres II et IV du Titre I.
Article 86 - Publications et impressions
Crédit demandé pour 1972 - 400 000
Frais de publications et impressions relatifs :
aux documents officiels de l'Assemblée ;
à la diffusion de certains textes adoptés et informations des parlements nationaux.
Observations :
Il convient de noter que les dépenses de 1970 (217 139 F) étaient très inférieures au crédit accordé (410 000 F). En effet, les travaux d'impression des actes officiels de l'Assemblée relatifs à la session de septembre 1970 n'étant pas terminés le 31 décembre 1970, la dépense y afférente a dû être imputée sur l'exercice 1971. Toutefois, à partir du budget de 1971, l'équilibre entre prévisions et dépenses se rétablira, car le crédit inscrit tiendra compte du fait que chaque année les frais d'impression des actes officiels de l'Assemblée pour la session d'automne seront imputés sur les crédits de l'année suivante.
En ce qui concerne le crédit demandé pour 1972, il marque une augmentation de 20 000 F par rapport à 1971 (380 000 F) qui se justifie par la hausse des prix enregistrée en 1971 dans les arts graphiques.
Article 87 - Location de voitures
Crédit demandé pour 1972 - 13 000
Location de voitures pour les besoins de l'Assemblée et de ses organes.
Observations :
Crédit augmenté de 2 000 F par rapport à 1971 pour tenir compte de la hausse des prix de location enregistrée depuis 1970.
Article 88 - Dépenses de représentation, frais de déplacement et de séjour du Président de l'Assemblée
Crédit demandé pour 1972 53 000
Frais de représentation, de voyage et de séjour exposés par le Président de l'Assemblée Consultative dans l'exercice de ses fonctions :
(a) Indemnité forfaitaire de représentation - 34 000
(b) Frais de déplacement et de séjour - 19 000
53 000
Observations :
L'augmentation de 5 000 F par rapport au crédit accordé en 1971 (48 000 F) s'explique :
- par la nécessité d'augmenter l'indemnité forfaitaire de représentation pour tenir compte de la hausse du coût de la vie intervenue depuis le 1er janvier 1970 - 3 000
- par l'incidence en 1972 du relèvement de 175 à 200 F par jour de l'indemnité allouée aux membres de l'Assemblée lorsqu'ils se déplacent sur mandat de celle-ci - 2 000
Article 89 - Dépenses relatives au Cabinet du Président de l'Assemblée Consultative
Crédit demandé pour 1972 - 34 000
(a) Indemnités de fonction - 6 000
(b) Rémunération d'une sténodactylo et autres frais de secrétariat - 10 700
(c) Frais de mission du personnel du Cabinet - 17 300
(d) Divers frais de secrétariat - mémoire
Observations :
Une augmentation de 1 500 F est demandée pour tenir compte du relèvement, en mai 1971, des taux journaliers de séjour accordés aux agents en mission (800 F) et de la réévaluation du franc suisse, devise servant de base à la rémunération de la sténodactylo (700 F).
Le montant de 6 000 F relatif aux indemnités de fonction du Chef de Cabinet du Président et de la secrétaire affectée au Cabinet est calculé sur la base des taux actuellement alloués aux titulaires.
Il est rappelé, toutefois, que lors de l'examen du Budget pour 1971, les Délégués des Ministres ont admis le principe du parallélisme entre les indemnités allouées pour le Cabinet du Président et celles allouées pour le Cabinet du Secrétaire Général.
Article 90 - Dépenses de représentation, frais de fonction et de déplacement des membres de l'Assemblée Consultative
Crédit demandé pour 1972 - 117 000
Le crédit demandé à cet article est destiné à couvrir :
(a) les frais de réception et autres dépenses de même nature exposés par les Vice-Présidents de l'Assemblée et par les Présidents et rapporteurs des commissions - 26 000
(b) les frais de voyage et indemnités de séjour des membres de l'Assemblée se rendant pour le Conseil de l'Europe aux réunions de certains organes du Conseil tenues en dehors des sessions de l'Assemblée Consultative et de ses commissions (Bureau de l'Assemblée, Comité Mixte, etc.) ou effectuant des voyages à la suite d'un mandat donné par l'Assemblée - 62 000
(c) l'allocation forfaitaire allouée aux groupes politiques pour couvrir des dépenses de nature diverse exposées par les membres de l'Assemblée dans l'exercice des fonctions spécifiques pour le Conseil de l'Europe, telles que les frais de secrétariat, de documentation et de déplacement (Rés. (58) 4 du 27 mars 1958) - 27 000
(d) la prime de l'assurance accident contractée en faveur des membres de l'Assemblée à l'occasion des voyages pris en charge par le Conseil de l'Europe - 2 000
117 000
Observations :
(a) frais de réception, augmentation pour tenir compte de la hausse du coût de la vie - + 4 000
(b) frais de déplacement des membres de l'Assemblée, diminution - -30 000
Article 90 bis - Participation des membres de l'Assemblée (Consultative au Colloque multidisciplinaire sur la pharmacodépendance (20 au 28 mars 1972 à Strasbourg)
Crédit demandé pour 1972 - 41 000
Le Comité des Ministres a décidé d'inscrire au Titre III du Budget de 1972 les crédits destinés à couvrir les frais de participation de certains parlementaires à ce Colloque.
Observations :
Il y a lieu de noter que si l'Assemblée décidait de constituer une ou plusieurs sous-commissions pour participer au Colloque, ce crédit pourrait être sensiblement réduit. En effet, les frais de déplacement seraient à la charge des parlements nationaux. Resterait, cependant, le problème des petits Etats qui hésitent souvent à envoyer des membres aux sous-commissions lorsqu'ils ont à en supporter les frais de déplacement.
Article 91 - Frais de mission
Crédit demandé pour 1972 - 220 000
Frais de mission :
des agents du Greffe,
des agents du Secrétariat Général dont l'assistance est requise à des réunions des organes de l'Assemblée en dehors de Strasbourg, et éventuellement à des réunions d'experts consultants.
Observations :
Il est demandé de porter ce crédit de 176 500 à 220 000 F. L'augmentation du crédit (25%) demandé pour 1972 s'explique comme suit :
- Incidence de la révision en 1971 des taux d'indemnités journalières alloués aux agents se rendant en mission - 3 500
- Une réunion annuelle supplémentaire de la Commission Permanente comme expliqué à l'article 82 - 40 000
En effet, toute réunion de la Commission Permanente tenue en application de la Résolution 484 adoptée le 10 mai 1971 entraîne une série concomitante de réunions d'autres commissions de l'Assemblée Consultative pour lesquelles il faut assurer le secrétariat. Le lieu où se tiennent de telles réunions a évidemment une incidence sur les coûts.
Il est à noter d'ailleurs qu'un tel ensemble de réunions a déjà eu lieu à Berlin en juillet 1971 : les dépenses supplémentaires qu'elles ont occasionnées pour le crédit des frais de mission seront couvertes par un transfert de crédit à l'intérieur du Titre de l'Assemblée.
Bien entendu, si une modification des barèmes d'indemnités de mission ou des tarifs des moyens de transport intervient en cours d'année, le crédit devrait être réajusté en conséquence.
Article 92 - Consultation d'experts
Crédit demandé pour 1972 75 000
Frais de voyage, indemnités de séjour et honoraires des experts chargés d'un travail technique ou appelés en consultation par les organes de l'Assemblée, soit individuellement, soit au sein de groupes de travail.
Observations :
Il s'est avéré qu'il est de plus en plus difficile de faire appel à des experts compétents, à cause du faible montant des honoraires proposés.
L'augmentation de 5 000 F par rapport au crédit accordé en 1971 doit permettre aux commissions de l'Assemblée de mieux ajuster le montant de ces honoraires au travail demandé en contrepartie.
Article 93 - Organisation de conférences ad hoc
Crédit demandé pour 1972 - 100 000
En 1972, l'Assemblée envisage d'organiser les conférences suivantes :
Troisième Conférence parlementaire et scientifique (Résolution 466) à Lausanne ;
Confrontation européenne des régions frontalières (Résolution 472) à Strasbourg.
L'évaluation de la dépense s'établit comme suit :
I. Frais de voyage des participants et honoraires des experts - 34 000
II. Personnel temporaire
- Interprètes - 11 000
- Traducteurs - 24 000
- Renforcement secrétariat - 3 000
III. Frais de mission - 14 000
IV. Réceptions - 6 000
V. Divers (matériel, fournitures, expéditions, etc.) - 8 000
100 000
Observations :
Il convient de souligner que, d'après les estimations faites au début de l'année, le coût pour la tenue de ces deux conférences s'établissait comme suit :
- Troisième Conférence parlementaire et scientifique - 110 000 à 120 000
Il faut rappeler d'ailleurs que le franc suisse a été réévalué, ce qui a une incidence sur les dépenses qui seront encourues puisque la Conférence se tiendra à Lausanne.
- Confrontation européenne des régions frontalières - 10 000 environ
Ce montant était uniquement destiné à couvrir les frais de préparation des rapports de base et de participation d'un ou de deux experts à deux réunions préparatoires du Comité d'Organisation.
En outre, en 1973 sera organisé le cinquième Séminaire sur le Service Volontaire International et il sera certainement nécessaire, par conséquent, d'engager certaines dépenses dès l'année 1972 pour préparer ce Séminaire.
Le crédit accordé en 1971 était de 168 000 F. Pout 1972 le crédit demandé a été limité à 100 000 F sur la base de nouvelles évaluations établies au plus juste, et compte tenu du nouveau calendrier des travaux préparatoires.
L'Assemblée, en effet, estime devoir s'en tenir à la position qu'elle a adoptée lors de la dernière réunion du Comité Mixte, le 9 juin 1971, au cours de laquelle elle a proposé qu'une somme forfaitaire lui soit allouée chaque année pour la tenue de conférences ad hoc. Cette proposition tendrait à éliminer un motif de friction entre le Comité des Ministres et l'Assemblée, ce qui est toujours dans l'intérêt des deux organes et donc, en définitive, de l'organisation tout entière.
Bien entendu, les prévisions pour cet article pourraient être réexaminées à la lumière de la décision que prendra le Comité des Ministres sur la proposition de l'Assemblée.
Article 94 - Autres dépenses non spécialement prévues au présent titre
Crédit demandé pour 1972 - 15 000
Les dépenses imputées sur ce crédit concernent :
les collations servies aux agents en service de nuit,
la location d'un système d'appel de voitures,
le gardiennage de nuit des bâtiments,
le service d'accueil et de renseignements,
les dépenses diverses et imprévues.
Observations :
Le crédit accordé en 1971 était de 11 500 F.
La hausse des salaires, des prix et des services enregistrée depuis 1970, sans que le crédit ait été augmenté en 1971, justifie l'augmentation de 3 500 F demandée pour 1972.
Article 95 - Prix de l'Europe
Crédit demandé pour 1972 - 10 000
(a) Prix de l'Europe
(b) Provision pour les frais entraînés par la remise du prix (déplacement du maire de la commune lauréate, réception en son honneur, diplômes et médailles).
Crédit sans changement.
2. L'Assemblée noce que le total des crédits demandés à ce Titre s'élève à 3 153 000 F en 1972, soit une diminution de 147 000 F (4,5%) par rapport à ceux accordés pour 1971, c'est-à-dire 3 300 000 F, compte tenu d'un crédit supplémentaire de 948 000 F accordé par la Résolution (71) 17 et après répartition de la provision accordée pour le relèvement de l'indemnité de vie chère et autres ajustements de la rémunération.
3. Cette diminution s'analyse ainsi :
(a) Chefs d'augmentation
- Assurances maladie et accidents (personnel temporaire) - 6 000
- Publications et impressions - 20 000
- Location de voitures - 2 000
- Dépenses de représentation, frais de déplacement et de séjour du Président de l'Assemblée Consultative - 5 000
- Dépenses relatives au Cabinet du Président de l'Assemblée Consultative - 1 500
- Frais de déplacement de certains membres de l'Assemblée Consultative pour participer au Colloque multidisciplinaire - 41 000
- Frais de mission - 43 500
- Consultation d'experts - 5 000
- Dépenses diverses 3 500
Total des augmentations - 127 500
(b) Chefs de diminution
- Rémunération du personnel temporaire - 145 500Note
- Frais de voyage et indemnités de délais de route du personnel recruté hors de Strasbourg - 35 000
- Frais de déplacement de certains membres de l'Assemblée - 26 000
- Organisation de conférences ad hoc - 68 000
Total des diminutions - 274 500
Diminution nette du Titre - 147 000
4. Cependant, il faut observer que, pour avoir une vue complète des crédits affectés au fonctionnement de l'Assemblée, il convient d'ajouter aux crédits du Titre III un certain nombre de dépenses qui figurent au Titre I (Dépenses communes) bien que se rapportant au fonctionnement de l'Assemblée et de ses commissions, masses salariales s'appliquant au personnel du Greffe, dépenses de matériel, coût des services généraux (atelier - interprétation - traduction).
5. A ce propos, on peut, toutefois, relever que les effectifs du Greffe de l'Assemblée sont modestes pour une assemblée parlementaire puisqu'ils s'élèvent, en 1971, à 39 agents permanents se répartissant comme suit : 1 A7, 1 A6, 3 A5, 7 A4, 9 A2/A3, 1 B5, 2 B4, 11 B3, 4 B2.
Il convient d'observer, évidemment, que le Greffe de l'Assemblée bénéficie du concours des autres services du Secrétariat Général. Il en est ainsi, notamment, pour certains services de caractère fonctionnel et de manière complète pour les services communs et les services administratifs.
On observera que les augmentations relativement modestes apportées au personnel du Greffe au cours des dernières années (ce personnel est passé de 32 agents en 1964 à 39 agents en 1971) trouvent Leur origine dans le développement du travail de l'Assemblée, en particulier ses différentes commissions sont appelées souvent à aborder l'étude de sujets de caractère hautement technique en liaison avec le Programme de travail.
I. Propositions relatives aux Titres autres que le Titre III
(a) L'Assemblée a entrepris de promouvoir, dans le cadre de la commission de la science et de la technologie, une forme originale de coopération scientifique internationale. Le développement de cette activité a déjà eu des résultats concrets dans les domaines scientifiques spécifiques, au niveau international. La commission de la science et de la technologie, consciente de l'extrême intérêt suscité par cette action dans les milieux scientifiques, a noté qu'il n'existait pas au Conseil de l'Europe de véritable département scientifique qui pourrait servir d'infrastructure valable pour une action d'envergure. Le Greffe ne sera pas en mesure, avec ses effectifs actuels, de faire face pendant très longtemps au travail considérable qui en découle et la commission a estimé qu'il était indispensable et urgent de renforcer son secrétariat.
L'Assemblée appuie tout à fait cette demande qu'elle juge absolument justifiée.
(b) Le Comité des Ministres a'approuvé la création, à partir du 1er janvier 1970, d'un poste de grade A5 pour permettre la constitution au sein du Greffe de l'Assemblée, d'un Bureau centralisant le contrôle de la procédure et des documents (table office).
L'Assemblée avait également demandé la création d'un poste de secrétaire particulière (de grade B3) pour le table office qui a déjà été refusée deux fois. L'Assemblée insiste encore une fois avec vigueur pour qu'en 1972 le Comité des Ministres accède à sa demande.
(c) En outre, le Comité des Ministres, en réponse à l'Avis n° 55 de l'Assemblée, a décidé de maintenir, conformément à la demande de l'Assemblée, le poste de grade A5 devenu vacant au Greffe de l'Assemblée à la suite de la création d'une nouvelle Direction des pouvoirs locaux et des problèmes de l'environnement, qui a entraîné le transfert de certaines activités antérieurement placées sous le contrôle du Greffier, mais indépendantes de l'Assemblée. Il convient donc de demander dans le Budget de 1972 la création d'un poste de secrétaire particulière (grade B3) pour cet agent de grade A5.
Entretien du mobilier et du matériel
L'Assemblée a insisté à plusieurs reprises pour que des améliorations sensibles soient apportées aux conditions de travail et de fonctionnement de l'organisation. Depuis quelques années, pour des raisons budgétaires, les demandes de crédits pour moderniser le matériel, le mobilier et les équipements ont été fortement réduites par le Comité des Ministres. L'Assemblée recommande au Comité des Ministres d'effectuer les dépenses indispensables relatives au mobilier et au matériel. Elle note plus particulièrement que les conditions de travail sont très difficiles aussi bien dans l'hémicycle que dans les bureaux ou autres locaux et que certains aménagements s'imposent d'urgence malgré la perspective de la construction d'un nouveau bâtiment.
II. Observations générales
1. Le Budget du Conseil de l'Europe pour 1969, dernier exercice clos et apuré, s'élevait à 45 087 126 F. Comparé avec le Budget de l'année précédente(39 377 336 F), il marquait une augmentation de 12,50 %. L'augmentation comprenait notamment :
un crédit de 2 727 000 F à titre de provision en vue de l'application des décisions prises en matière de rémunération des agents permanents ;
un crédit reporté de 1 368 734 F pour les dépenses de premier établissement du Centre européen de la Jeunesse ;
un crédit de 100 000 F pour la célébration du 20e Anniversaire du Conseil de l'Europe.
Les comptes généraux relatifs à l'exercice 1969 comportaient des annulations de crédit de 102 615 F, soit 0,2 % des crédits alloués. Ce pourcentage est extrêmement faible et il y a lieu de féliciter le Secrétaire Général de l'exactitude avec laquelle les dépenses ont été évaluées.
Les Commissaires aux Comptes ont fait savoir qu'ils se sont assurés de la régularité d'exécution du Budget et de la gestion rationnelle et économique des crédits budgétaires.
L'Assemblée prend bonne note de ces constatations des Commissaires aux Comptes.
2. En ce qui concerne l'exercice 1970, les comptes généraux n'étant pas encore apurés, l'Assemblée ne peut que se référer aux différentes résolutions du Comité des Ministres adoptant le Budget et accordant des crédits supplémentaires (Résolutions (69) 47 et (70) 26). Le montant des crédits approuvés par le Comité des Ministres s'élève à 52 248 000 F, ce qui représente une augmentation de 7 000 000 de F par rapport à 1969 (14,4%).
Au stade actuel, il n'est cependant pas possible, comme cela a été mentionné ci-dessus, à l'Assemblée de formuler un avis comparatif en matière de dépenses pour ces deux exercices budgétaires.
3. Enfin, le Budget de 1971 s'élève à 61 350 000 F, y compris les crédits supplémentaires d'un montant de 2 295 000 F votés par le Comité des Ministres par la Résolution (71) 17. Il convient de noter que les crédits supplémentaires pour l'introduction de deux nouvelles langues de travail à l'Assemblée représentent 940 000 F pour faire face aux dépenses de personnel temporaire et 230 000 F pour l'aménagement de salles.
Le budget des dépenses de l'exercice 1971 accuse une augmentation de 9 000 000 de F par rapport à 1970.
4. Comme on peut constater par ce qui précède, l'Assemblée, au moment où elle élabore son avis sur le Budget de 1972, ne dispose pas d'informations assez précises et détaillées, puisque le dernier exercice budgétaire sur lequel elle est en mesure de donner une appréciation approfondie est l'exercice 1969, dernier exercice pour lequel les comptes sont clos et apurés.
Le porte-parole de l'Assemblée-Consultative au Comité Mixte a souligné combien l'Assemblée avait besoin, avant tout, d'être pleinement informée en matière budgétaire. L'Assemblée ne peut, en effet, rester indifférente lorsque certaines de ses activités ou des activités de l'organisation qu'elle a promues se trouvent freinées ou abandonnées.
C'est pourquoi, lorsque le Comité des Ministres, au stade de l'approbation du Budget, effectue des réductions de crédits, l'Assemblée devrait être informée des incidences qui en résultent pour les activités de l'organisation.
5. De manière générale, on peut constater que, face à une volonté d'expansion des activités du Conseil de l'Europe, les gouvernements des Etats membres sont réticents à accorder les crédits nécessaires.
De nombreux facteurs inéluctables sont la cause des augmentations apparentes des Budgets sans entraîner une expansion correspondante réelle des activités.
6. L'Assemblée, outre sa compétence dans l'élaboration du Budget pour l'évaluation des crédits nécessaires à son fonctionnement, devrait être en mesure d'exercer pleinement sur l'ensemble du Budget la compétence consultative qui lui est reconnue par les textes. Dans ce but, il est indispensable qu'elle dispose de toutes les informations nécessaires.
Dans le système actuel, l'Assemblée a toujours dû se baser sur le travail effectué par les services compétents du Secrétariat Général. Il s'ensuit que la commission compétente de l'Assemblée ne peut examiner réellement les données budgétaires et leurs implications qu'a posteriori et qu'elle n'a pratiquement aucune possibilité d'émettre un avis au stade de la prévision budgétaire. Ceci tend à limiter la portée du travail accompli par la commission. Or, si l'Assemblée veut valablement engager le débat budgétaire avec le Comité des Ministres, la commission du Budget doit être associée plus étroitement à la procédure même d'élaboration du Budget.
7. Il convient enfin de rappeler qu'au cours de la réunion du Comité Mixte, qui s'est tenue en juin 1971, certains membres de l'Assemblée ont posé au Comité des Ministres la question de savoir s'il n'y aurait pas intérêt à établir les prévisions budgétaires sur la base d'une prévision à long terme et d'un système d'analyse permettant de dégager le coût des différentes activités, afin de permettre l'établissement de priorités et l'analyse des résultats. En recourant à cette méthode, l'expansion des activités de l'organisation pourrait être compensée, en partie, par des réductions ou des abandons de certaines activités existantes lorsqu'elles ne garantissent pas une efficacité optimale des moyens budgétaires disponibles.
En vue d'éliminer une cause de conflits entre le Comité des Ministres et l'Assemblée, celle-ci se demande également s'il ne serait pas souhaitable d'instaurer une formule annulant les effets de l'inflation, puisqu'il est bien connu qu'une source des plus apparentes d'augmentation du budget, d'une année sur l'autre, est l'inflation. En effet, la comparaison des coûts, ainsi que l'évaluation des crédits nécessaires pour l'exécution d'un projet s'échelonnant sur plusieurs années ne doivent pas être affectées par l'inflation et l'érosion monétaires.