Projet de Programme de travail intergouvernemental du Conseil de l'Europe pour 1973-1974

Avis 61 (1972)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 23 octobre 1972 (16e séance) (voir Doc. 3168, rapport de la commission spéciale pour le Programme de travail intergouvernemental). Texte adopté par l'Assemblée le 23 octobre 1972 (16e séance).

L'Assemblée,

1. Saisie pour avis du projet de Programme de travail intergouvernemental du Conseil de l'Europe pour 1973 et 1974 (Doc. 3120) ;

2. Vu le rapport de sa commission spéciale pour le Programme de travail (Doc. 3168),

3. Exprime sa satisfaction des progrès dans la procédure, arrêtée d'un commun accord avec le Comité des Ministres en 1970, sur la consultation de l'Assemblée sur les projets de Programme de travail à venir et sur son information quant à l'exécution des Programmes de travail en cours, qui lui a déjà permis de prendre connaissance du rapport intérimaire sur l'exécution du Programme 1971-1972 (Doc. 3105) ;

4. Prend acte de l'affirmation, figurant dans la lettre de transmission du projet de Programme 1973-1974, que "le Comité des Ministres attache un grand prix aux observations et recommandations de l'Assemblée sur l'élaboration et la mise en oeuvre du Programme de travail", et de la promesse que c'est "dans un esprit ouvert qu'il (le Comité des Ministres) examinera l'avis que l'Assemblée formulera sur le projet de Programme" ;

5. Estime que les procédures d'élaboration du Programme de travail et de consultation de l'Assemblée pourraient encore être améliorées si le Comité des Ministres était disposé :

a à inclure dans le projet de Programme de travail des indications budgétaires précisant le coût de chacune des activités qui y figurent, faute desquelles l'Assemblée ne peut exprimer un avis sérieusement motivé sur les priorités ;

b à assortir le Programme de travail d'une introduction d'orientation politique qui fixerait les principales options de l'action intergouvernementale du Conseil de l'Europe pour une période de cinq ans, dans le cadre desquelles pourront être conçus, établis et exécutés les programmes bisannuels, ce qui permettrait une réappréciation et une adaptation permanentes de la politique de l'Organisation, l'Assemblée étant étroitement associée à cet exercice au moyen de rapports annuels du Comité des Ministres ;

c à instituer une programmation budgétaire des activités institutionnelles et opérationnelles, consistant en l'adoption simultanée du programme des activités et des moyens administratifs et financiers nécessaires à leur réalisation, qui semble d'ores et déjà envisagée par le Comité des Ministres ;

d à examiner l'opportunité d'inclure dans le Programme de travail toutes les activités intergouvernementales du Conseil de l'Europe, y compris les travaux des conférences ministérielles spécialisées et des accords partiels ;

6. Prenant acte des récentes déclarations du Comité des Ministres, ainsi que de plusieurs ministres des Affaires étrangères, affirmant l'importance de l'avenir du Conseil de l'Europe et du rôle qu'il est appelé à jouer même dans la situation profondément transformée en Europe par l'élargissement des Communautés, et estimant que le Programme de travail intergouvernemental constitue un des fondements de son activité, exprime l'avis :

a que ce n'est pas le moment de compromettre l'efficacité de cette activité sous prétexte d'attendre les résultats définitifs de l'élargissement des Communautés - ce qui signifierait que le Conseil de l'Europe serait soumis à une paralysie progressive pendant une période relativement prolongée ;

b que le Programme de Travail serait fortement revitalisé si les gouvernements étaient disposés à fixer, en collaboration avec l'Assemblée, certains objectifs prioritaires clairement définis, et à revoir en conséquence la répartition des crédits dans l'ensemble du Programme ;

c que des moyens financiers et administratifs suffisants doivent être fournis pour la réalisation en 1973 et 1974 d'un Programme de travail qui ne devrait en aucun cas avoir des dimensions inférieures à celles du projet soumis à l'appréciation de l'Assemblée ;

d que la rentabilité politique et financière du Programme de travail du Conseil de l'Europe pourrait être accrue par une meilleure coordination avec les autres organisations et agences européennes, préconisée par l'Assemblée dans son Avis n° 54 (1970) sur le Programme de travail pour 1971-1972 ;

7. Sous réserve des considérations générales ci-dessus, donne son entière approbation aux conclusions de ses commissions des questions économiques et du développement, des questions sociales et de la santé, des questions juridiques, de la science et de la technologie, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, de l'agriculture, et de la population et des réfugiés, figurant en annexe au rapport de sa commission spéciale pour le Programme de travail, Doc. 3168 ;

8. En ce qui concerne la culture et l'éducation, se réfère à ses Recommandations 680 (1972) et 681 (1972) relatives aux politiques culturelles en Europe et à la coopération européenne en matière de monuments et de sites.