L'Assemblée,
4.1. Ainsi que le prévoit le Règlement financier, les comptes généraux du Conseil de l'Europe relatifs à l'exercice 1974 ont été soumis à l'examen de la commission de vérification des comptes et au Comité des Ministres qui les a approuvés et a donné décharge au Secrétaire Général.
4.2. Le montant des dépenses budgétaires effectuées au titre de l'exercice 1974 s'est élevé pour l'ensemble du budget à 95 109 802,27 F. Par rapport aux crédits ouverts, de 96 759 400 F, il reste un montant à annuler de 1 649 597,73 F, soit de 1,70 %, pourcentage qui est inférieur à celui constaté en 1973 (2,08 %), en 1971 (2,71 %) et en 1970 (2 %). Ce pourcentage d'annulation illustre le souci du Secrétariat Général d'utiliser dans les meilleures conditions d'efficacité les moyens, relativement modestes, qui sont mis à la disposition de l'Organisation.
D'autre part, il est important de noter que les transferts effectués par le Secrétaire Général en application de l'article 31 du Règlement financier sont restés limités, si l'on fait abstraction des virements de crédits résultant de la répartition entre les différents articles relatifs à la rémunération de la provision qui est inscrite au budget pour les ajustements de vie chère. Cette utilisation très modérée des dispositions de l'article 31 démontre à la fois la précision et la sincérité des évaluations de chaque crédit, et les efforts constants et soutenus du Secrétariat Général pour conformer son action aux autorisations budgétaires qui lui sont attribuées.
4.3. A l'intérieur des différents titres du budget les annulations de crédits sont restées dans l'ensemble relativement marginales. Seules les dépenses de fonctionnement de la Cour et de la Commission des Droits de l'Homme, ainsi que les dépenses de caractère administratif du Fonds européen pour la jeunesse font ressortir des pourcentages d'annulation qui peuvent apparaître comme relativement importants, respectivement 13,96 % et 25,54 %. Ceci trouve cependant une explication tout à fait normale. En ce qui concerne la Commission des Droits de l'Homme, cette instance n'a pu tenir le rythme de réunions qu'aurait nécessité le nombre d'affaires en instance. Quant aux dépenses de caractère administratif du Fonds européen pour la jeunesse, des économies ont été réalisées à titre circonstantiel dans le programme de réunions des organes directeurs.
4.4. En ce qui concerne les dépenses particulières aux activités dans le domaine de la coopération intergouvernementale (titre II du budget), l'annulation de 1,62 % des crédits ouverts témoigne que le programme de réunions envisagé, ainsi que les études prévues lors de l'élaboration du budget se sont avérées en fait très réalistes. On peut constater au passage que pour le budget annexe de fonctionnement du Centre européen de la jeunesse le montant des crédits annulés a été de 98 962,14 F sur un total de 2 189 800 F.
4.5. Pour ce qui a trait au budget des recettes, il est rappelé que, lors de l'approbation du budget de l'exercice 1974, le Secrétaire Général a été autorisé à appeler les contributions des Etats, au titre des dépenses autres que celles concernant le remboursement de l'emprunt contracté pour le nouveau bâtiment, sur la base d'un barème provisoire. Par la suite, les Délégués des Ministres ont approuvé un nouveau barème de contributions applicable au budget ordinaire à compter du 1er janvier 1974. Par contre le barème déjà adopté pour la répartition des dépenses de construction du nouveau bâtiment (budget extraordinaire) n'a subi aucune modification. Ce barème est différent de celui du budget ordinaire, les deux barèmes se comparent comme suit :
| Pays membres | Budget ordinaire % | Budget extraordinaire % |
|---|---|---|
| Islande | 0.12 | 0.08 |
| Luxembourg | 0.15 | 0.08 |
| Malte | 0.12 | 0.06 |
| Chypre | 0.12 | 0.08 |
| Irlande | 0.86 | 1.13 |
| Norvège | 1.45 | 1.47 |
| Grèce | 2.33 | 1.47 |
| Danemark | 2.36 | 1.47 |
| Suisse | 2.64 | 3.75 |
| Autriche | 2.28 | 1.47 |
| Suède | 4.22 | 4.04 |
| Belgique | 3.67 | 3.88 |
| Pays-Bas | 4.09 | 4.04 |
| Turquie | 3.59 | 1.39 |
| France | 18.00 | 21.68 |
| Italie | 18.00 | 16.55 |
| Royaume-Uni | 18.00 | 18.68 |
| République Fédérate d'Allemagne | 18.00 | 18.68 |
| 100.00 | 100.00 |
4.6. L'approbation du nouveau barème pour le budget ordinaire n'étant intervenue qu'à la fin du premier semestre 1974, il a été jugé préférable de ne procéder à la régularisation des contributions des Etats qu'une fois effectuée la clôture de l'exercice financier. De ce fait, et bien que l'exercice 1974 se soit soldé par un résultat positif global de 1 153 634,17 F pour le budget ordinaire, cinq Etats étaient encore débiteurs à la clôture de l'exercice d'un montant de 411 553,52 F.
4.7. Dans son Avis n° 72, l'Assemblée avait fait remarquer que certains Etats membres restaient redevables en fin d'année d'un montant important au titre de leur contribution. Le 31 décembre 1974, cette somme s'est élevée à 10 367 408,83 F, représentant presque 10 % des recettes de l'Organisation. Toutefois, il y a lieu de souligner que deux Etats seulement étaient responsables à concurrence de plus de 6 millions de F de ces redevances concernant les exercices 1970 et 1973, et que le retard dans le paiement de la part d'un Etat se trouvait justifié par le fait que la question de la rétroactivité du nouveau barème de contributions n'avait pas été définitivement décidée par le Comité des Ministres. Il faut signaler que depuis lors toutes ces questions ont trouvé leur solution.
4.8. Ainsi que l'a fait remarquer la commission de vérification des comptes, le contrôle interne fonctionne de façon satisfaisante malgré le développement et la complexité croissante du travail. Il reste, toutefois, que le renforcement du contrôle interne, non seulement de régularité, mais aussi d'économie, doit être poursuivi, en raison notamment des nombreuses et différentes activités de l'Organisation.
Par ailleurs, la commission de vérification des comptes a formulé quelques observations de détail dont la plupart se rapportent à des faits qui se produisent dans une gestion courante. Des mesures ont été prises par le Secrétariat Général pour éviter qu'ils ne se reproduisent à l'avenir.
4.9. La structure du budget général pour 1976 a été modifiée par rapport aux exercices précédents, pour tenir compte des modifications intervenues notamment dans le système de pension des agents de l'Organisation. Désormais, ce budget se décompose en trois parties :
le budget ordinaire et son budget annexe pour le CEJ ;
le budget extraordinaire relatif aux annuités de remboursement des emprunts contractés pour la construction du nouveau bâtiment ;
le budget des pensions qui apparaît pour la première fois par suite de la décision du Comité des Ministres de rendre budgétaire le nouveau régime de pensions, c'est-à-dire d'imputer directement au budget des prestations découlant de son application. Jusqu'ici ces prestations étaient supportées par la Caisse des pensions, alimentée par des contributions gouvernementales et des contributions des agents. Dans le système budgétaire qui vient d'être instauré, la participation du personnel est restée fixée au même pourcentage que précédemment, c'est-à-dire à 7 % des traitements.
4.10. Le budget ordinaire initial approuvé par le Comité des Ministres s'élève à 117 772 400 F. Par rapport au budget ordinaire voté pour 1975, il marque une augmentation en termes réels de 5,97 %.
Certes, une part importante de ce taux de croissance relativement favorable par rapport aux années précédentes s'explique d'une part par les crédits ouverts pour assurer la mise en service du nouveau bâtiment et, d'autre part, par une aide de 1 000 000 de F accordés au Portugal, mais il faut noter aussi une augmentation relativement substantielle des crédits alloués pour le programme d'activités relevant de la coopération intergouvernementale (environ 1 000 000 de F).
4.11. Le projet de budget extraordinaire des dépenses pour 1976 s'élève à 18 850 000 F. Par rapport aux crédits ouverts pour le même objet en 1975, il marque une augmentation de 10 601 000 F. Cette augmentation s'explique par le fait que le deuxième emprunt pour le nouveau bâtiment, totalisant 90 millions, a été réalisé en 1975, et la première annuité de remboursement de cet emprunt viendra à échéance en 1976.
4.12. Quant au budget des pensions où sont désormais imputées les prestations prévues par le régime des pensions (pension d'ancienneté, d'invalidité, de veuve, d'orphelin, et prestations de départ), et qui fait également partie du budget général, son montant s'élève en dépenses à 8 550 000 F. Pour 1976, aucune contribution financière des Etats ne sera nécessaire, étant donné que les ressources propres au financement du régime des pensions (notamment la retenue de 7 % effectuée sur le traitement des agents) suffiront pour assurer le paiement des prestations de ce régime.
4.13. L'adoption d'une nouvelle présentation du budget à partir de 1976 rend un peu difficile la comparaison du budget de cet exercice avec les budgets des années précédentes. On trouvera, toutefois, à la page 5 un tableau comparatif qui, grâce à une adaptation des rubriques, permet de se rendre compte de l'évolution du budget général de l'Organisation au cours des quatre derniers exercices.
On notera que pour ce qui est maintenant dénommé le budget ordinaire, l'augmentation pour les trois dernières années s'est élevée à 49 %, dont 40 % étaient dus à l'inflation ; la progression qu'il est convenu de qualifier d'augmentation en termes réels du budget peut donc s'apprécier finalement aux environs de 8,67 %, soit une moyenne annuelle de 2,90 %.
| Libellés | 1973 Crédits accordésNote | 1974 Crédits accordésNote | 1975 Crédits accordésNote | 1976 Crédits accordésNote | |
|---|---|---|---|---|---|
| BUDGET GÉNÉRAL | F | F | F | F | |
| a. | Budget ordinaire | ||||
| I. | Défenses communes (personnel, publications, etc.) | 62 129 500 | 67 500 200 | 80 731 600 | 85 022 900 |
| II. | Cooperation intergouvernementale (Programme de travail) | 11 121 000 | 11 644 100 | 12 905 500 | 15 723 500 |
| III. | Assemblée parlementaire | 3 422 000Note | 9 069 000 | 10 371 100 | 11 206 000 |
| IV. | Cour et Commission des Droits de l'Homme | 1 098 000 | 1 813 600 | 2 084 600 | 2 303 500 |
| V. | Pouvoirs locaux | 443 000 | 915 800 | 666 300 | 1 413 000 |
| VI. | Dépenses institutionnelles (Charte sociale, Code de sécurité sociale, etc.) | 247 500 | 256 300 | 412 000 | 434 000 |
| VII. | Dépenses exceptionnelles (autres que les annuités de remboursement de l'emprunt) | 100 000 | 200 000 | 400 000 | 1 000 000 |
| VIII. | Fonds européen pour la jeunesse | 443 000 | 644 400 | 675 900 | 669 500 |
| 79 004 000 | 92 043 400 | 108 246 000 | 117 772 400 | ||
| b. | Budget extraordinaire | ||||
| Annuités de remboursement emprunt : | |||||
| (- Titre des dépenses exceptionnelles 1973-1974-1975) | 2 298 000 | 4 716 000 | 8 249 000 | ||
| (- Budget extraordinaire (1976)) | 18 850 000 | ||||
| 81 302 000 | 96 759 400 | 116 495 000 | 136 622 400 | ||
| c. | Budget des pensions | - | - | - | 8550 000 |
| 81 302 000 | 96 759 400 | 116 495 000 | 145 172 400 |
4.14. Ainsi que l'a fait remarquer le Secrétaire Général dans son exposé du 3 mai 1976 devant l'Assemblée, la situation budgétaire du Conseil de l'Europe en 1977 sera à nouveau difficile, notamment en raison des frais de fonctionnement du nouveau bâtiment, ainsi que de la charge que la persistance d'un taux élevé d'inflation fait peser sur les dépenses globales de l'Organisation. Le Secrétaire Général a également souligné qu'à partir de 1977 le budget extraordinaire devra supporter le plein coût du remboursement des emprunts contractés pour le financement du nouveau bâtiment. Il est vraisemblable qu'en 1977, les frais de fonctionnement du nouveau bâtiment s'élèveront à environ 5 500 000 F, soit 5 % du budget ordinaire. Si en 1977 le taux d'inflation se révèle être de l'ordre de 9,5 % et que l'augmentation budgétaire nominale est à peu près identique à celle des années précédentes, le taux d'expansion des activités intergouvernementales deviendra extrêmement modeste.
4.15. Cette tendance sera encore plus marquée du fait que certains crédits de caractère essentiellement institutionnel devront être inscrits au budget ordinaire de 1977. L'extension du Centre européen de la jeunesse, le surcroît de travail de la Cour européenne des Droits de l'Homme, l'éventuelle scission de la Commission européenne des Droits de l'Homme en deux Chambres pour l'accomplissement de ses fonctions, et la création de postes à plein temps pour son président et son vice-président, le renforcement des commissions spécialisées de la Conférence des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe et, enfin, la subvention spéciale accordée au Portugal constituent tous des points importants pour les activités du Conseil de l'Europe qui ne doivent pas être écrasées par le coût du nouveau bâtiment.
4.16. Il faut donc s'efforcer de maintenir le montant en termes réels des crédits prévus pour les activités intergouvernementales de l'Organisation au moins à son niveau de 1976.
4.17. Enfin, il convient de rappeler que le budget du Conseil de l'Europe est très modéré par rapport au travail qu'effectue cette Organisation et que, comparée à leurs budgets nationaux, la contribution de chacun des dix-huit Etats membres reste modeste.