Textes adoptés lors de la douzième Session Conférence des pouvoirs locaux

Avis 86 (1977)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 13 octobre 1977 (18e séance) (voir Doc. 4024, rapport de la commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux). Texte adopté par l'Assemblée le 13 octobre 1977 (18e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Ayant pris connaissance des textes adoptés par la 12e Session de la Conférence des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, tenue à Strasbourg du 24 au 26 mai 1977 (Doc. 4008), et du rapport de sa commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux relatif au déroulement de cette 12e Session (Doc. 4024) ;

2. Se félicitant de la prompte mise en place par la conférence des nouvelles structures et méthodes de travail, correspondant à la Résolution (75) 4 du Comité des Ministres portant amendement à la Charte de la conférence ;

3. Estimant, cependant, que pour être vraiment l'assemblée représentative des autorités locales et régionales de l'Europe, la conférence devrait exiger que tous ses membres disposent d'un mandat électif ;

4. Notant avec satisfaction l'effort entrepris par la conférence pour concentrer ses débats en session plénière sur quelques thèmes majeurs rentrant dans le don aine de sa compétence en les abordant tantôt sous l'angle de l'Europe des Dix-neuf, tantôt sous l'angle des Communautés européennes ;

5. Réitérant, cependant, le souhait formulé dans son Avis n° 80 (1977) de voir la conférence renforcer son action pour la réalisation des objectifs du Conseil de l'Europe, en donnant un prolongement communal et régional aux initiatives des organes statutaires de l'Organisation, y compris du Comité des Ministres ;

6. Souhaitant à cet égard que la conférence lui soumette un projet d'ordre du jour complet qui soit respecté au cours des débats, afin que l'Assemblée puisse formuler à l'intention du Comité des Ministres un avis mieux circonstancié sur les thèmes et les rapports envisagés ;;

7. Se félicitant de la mise en oeuvre d'une procédure simplifiée de consultation entre la conférence, l'Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres en ce qui concerne les dates et les ordres du jour des sessions de la conférence et la formulation des avis sur les textes adoptés par celle-ci, procédure qui confère à sa commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux le rôle d'interlocuteur principal dans le dialogue entre la conférence et l'Assemblée,

8. :Formule l'avis suivant relatif aux différents textes adoptés par la 12 e Session de la conférence :

a en ce qui concerne la Résolution 88 (1977), sur le rôle et la responsabilité des collectivités locales et régionales dans la politique économique et de l'emploi :

approuve le principe formulé par la conférence selon lequel les travailleurs devraient pouvoir trouver des emplois dans leur pays ou dans la région où ils habitent, mais attire néanmoins l'attention sur les effets bénéfiques d'une mobilité librement choisie et sur la protection sociale effective assurée au travailleur migrant lorsque entrera en vigueur le statut européen élaboré par le Conseil de l'Europe ;

reconnaît la responsabilité partagée des pouvoirs central, régional et local dans la politique économique et de l'emploi, tout comme dans la protection des travailleurs contre les effets du chômage, mais souligne que certains secteurs, comme la législation sociale, sont en règle générale du domaine exclusif des Etats ;

appuie le souhait de la conférence que les collectivités locales et régionales, mieux placées pour identifier et trouver des remèdes aux difficultés d'ordre local, soient consultées par le pouvoir central avant toute définition d'une politique économique les concernant ;

estime que la reconnaissance d'un tel principe pourrait faire l'objet d'une résolution du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ;

b en ce qui concerne la Résolution 89 (1977), relative à la politique régionale des Etats membres du Conseil de l'Europe et des institutions européennes :

partage l'avis de la conférence en ce qui concerne les effets particulièrement néfastes de la crise économique actuelle sur les régions économiquement faibles, et fait sienne la recommandation de la conférence en faveur d'une régionalisation des mesures de relance de l'économie, relance qui pourrait être opérée notamment par de grands travaux d'infrastructure dans ces régions ;

note avec satisfaction l'appui donné par la conférence à l'initiative de l'Assemblée d'inviter la Conférence européenne des ministres responsables de l'Aménagement du territoire à s'engager, en coopération avec la Conférence européenne des ministres des Transports, dans la définition des grandes orientations du réseau européen des axes de communication ;

c en ce qui concerne la Résolution 90 (1977), relative aux régions frontalières et à l'action des ministres européens responsables des Collectivités locales :

se référant à ses Recommandations 693 (1973) et 784 (1976), relatives aux deux Confrontations des régions frontalières, et à sa Recommandation 802 (1977), relative à l'aménagement du territoire européen, réitère le voeu d'être consultée sur le projet de convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales avant sa signature, et insiste sur l'urgence de la signature et de la mise en oeuvre de ce projet dont elle a pris l'initiative en 1966 avec sa Recommandation 470, relative à un projet de convention relatif à la coopération européenne de pouvoirs locaux ;

souligne avec la conférence l'importance pour la coopération frontalière d'une harmonisation des données cartographiques et statistiques, et surtout des plans d'aménagement du territoire, entamée par la Conférence européenne des ministres responsables de l'Aménagement du territoire

d en ce qui concerne la Résolution 91 (1977), relative à la sécurité sociale des travailleurs migrants, la Résolution 93 (1977), sur l'extension des droits civiques et politiques des immigrants, et la Résolution 94 (1977), relative aux conditions de logement des travailleurs migrants en Europe :

souligne toute l'importance de la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant, approuvée le 25 avril 1977 à Strasbourg, et exprime l'espoir que cet instrument juridique soit rapidement ratifié par les Etats membres ;

regrette que la conférence ne soit pas parvenue à faire siennes les propositions de sa Recommandation 799, relatives au droit de vote à accorder aux étrangers au niveau des collectivités locales ;

rappelle la proposition figurant dans cette même Recommandation 799, tendant à faire étudier par le comité d'experts compétent les modalités de la création de conseils consultatifs représentant les étrangers au niveau des collectivités locales ;

exprime le voeu que la Conférence des ministres européens responsables des Collectivités locales prévue en 1978 à Stockholm puisse parvenir à des conclusions précises et courageuses en ce qui concerne la participation effective des étrangers à la vie publique locale ;

se réserve la faculté de revenir sur quelques aspects de ces résolutions dans le cadre d'un examen plus approfondi qui sera fait par sa commission de la population et des réfugiés ;

e en ce qui concerne la Résolution 92 (1977), relative aux mesures à prendre pour améliorer l'échange de documentation, d'informations et d'expériences relatives aux affaires locales et régionales :

estime que son avis formulé au sujet de la Résolution 87 (1976) est toujours valable, et que la réalisation de ce projet pourrait se faire par étapes, en notant avec satisfaction que la conférence s'est ralliée à ce point de vue ;

soutient en particulier les suggestions formulées dans les alinéas a à e du paragraphe 8. a de la résolution, émet cependant des réserves quant aux alinéas f et g, et réitère dans ce contexte ses propositions relatives au bulletin d'information sur la coopération frontalière et sur la protection de la nature, telles qu'elle les avait formulées dans son Avis n° 80, paragraphe 9. f.