L'Assemblée
Etant donné que, dans la majorité des cas, les dispositions des conventions élaborées dans le cadre du BIT ne sont pas complètement équivalentes aux dispositions correspondantes de la charte, il est important de remplacer le texte dans les renvois en bas de page faisant mention de ces conventions par un texte demandant d'annexer aux rapports biennaux sur la charte des copies des rapports sur les conventions pertinentes du BIT, et non pas de remplacer la réponse aux questions posées dans le questionnaire par l'envoi de rapports sur les conventions du BIT.
Article 1, paragraphe 4
Ajouter à la fin :
« Prière d'indiquer les efforts entrepris par votre pays pour favoriser la réadaptation professionnelle des travailleurs en fonction de l'évolution du marché de l'emploi et de la situation économique, en particulier les mesures prises à l'égard des femmes, des travailleurs non qualifiés et des libérés de prison. »
Article 2, paragraphe 3
Ajouter après la question B :
« Prière d'indiquer les incidences éventuelles d'un congé de maladie sur le congé annuel. »
Article 3, paragraphe 3
« Prière d'indiquer la fréquence de ces consultations. »
Article 4, paragraphe 1
Ajouter une nouvelle question :
« Prière d'indiquer si le niveau des salaires varie en fonction :
Prière de fournir des données chiffrées sur les variations de l'indice du coût de la vie au cours de la période de référence. »
Article 4, paragraphe 3
Ajouter après la question A :
« Quelles sont les méthodes et les critères d'évaluation pour comparer les différents travaux accomplis par les hommes et les femmes, et pour assurer une rémunération égale pour des travaux de même valeur ? »
Article 6, paragraphe 1
Amender la question comme suit :
« Prière d'indiquer les mesures législatives ou autres, prises pour favoriser la consultation paritaire entre travailleurs et employeurs dans votre pays. De quelle manière les autorités publiques favorisent-elles cette consultation ? Veuillez fournir des précisions sur les organes de cette consultation et les procédures, ainsi que les domaines sur lesquels elle porte. »
Article 6, paragraphe 2
Remplacer les questions par celles figurant ci-dessous :
« Prière d'indiquer si et par quels moyens la loi incite ou oblige les employeurs ou leurs organisations à reconnaître les organisations de travailleurs et à négocier avec elles collectivement et si et par quels moyens la loi incite ou oblige les organisations de travailleurs à négocier avec les employeurs ou leurs organisations.
Prière de donner un aperçu sur les procédures de négociation collective existantes, et de fournir des données statistiques récentes en matière de conventions collectives, notamment celles qui ont trait au nombre et aux catégories d'entreprises et de travailleurs visés, ainsi qu'au nombre et aux catégories d'organisations contractantes, tant d'employeurs que de travailleurs.
Prière d'indiquer comment est réglé le problème de la reconnaissance des syndicats en général, et en particulier si et dans quelle mesure la représentativité d'un syndicat est une condition de participation à une négociation collective. Prière d'indiquer comment sont réglés les conflits intersyndicaux relatifs à la reconnaissance ou à la représentativité d'un syndicat. »
Article 6, paragraphe 3
Remplacer les questions par celles figurant ci-dessous :
« Prière d'exposer les procédures instituées soit par la loi, soit par les conventions collectives, soit par la pratique industrielle, pour le règlement des conflits par :
Prière d'exposer, dans la mesure où certaines de ces procédures seraient obligatoires, les sanctions prévues par la loi ou par des conventions collectives, et visant à assurer leur mise en oeuvre et leur importance dans la pratique.
Prière d'exposer les procédures instituées soit par la loi, soit par leur statut, soit par l'usage, pour le règlement des conflits qui opposent les fonctionnaires publics à l'administration, et indiquer si les procédures existantes sont accessibles aux fonctionnaires publics.
Prière de communiquer les textes législatifs ou réglementaires qui existent éventuellement. »
Article 7, paragraphe 1
Ajouter une nouvelle question :
« Prière de fournir les données statistiques sur le nombre d'enfants de moins de 15 ans auxquels s'appliquent ces mesures de dérogation. »
Article 7, paragraphe 7
Remplacer les mots « estimation de la proportion » au point C par « des données d'ordre statistique concernant ... ».
Article 7, paragraphe 8
Amender le point E comme suit :
«... Veuillez indiquer l'importance numérique et la proportion des jeunes de moins de 18 ans appelés à travailler la nuit par rapport au nombre total des jeunes de moins de 18 ans au travail, et préciser à quelles catégories ils appartiennent. »
Article 7, paragraphe 10
Compléter le questionnaire par les questions figurant ci-dessous :
« Prière d'indiquer les mesures prises afin d'assurer la protection physique et morale des jeunes entre l'âge du début de l'obligation scolaire et l'âge de la majorité, en dehors de tout travail auquel ils pourraient être employés.
Prière d'indiquer si la législation de votre pays prévoit des institutions spéciales ou des juridictions particulières (éventuellement des tribunaux pour enfants ou des procédures spéciales) en ce qui concerne les jeunes délinquants. »
Article 8, paragraphe 1
Ajouter :
« Prière d'indiquer les sanctions éventuelles frappant l'employeur en cas d'inobservation de cette disposition, et prière d'indiquer si la travailleuse a la faculté de renoncer éventuellement à une partie ou à l'intégralité de son congé de maternité. »
Article 11, paragraphe 1
Amender le point F comme suit :
« Prière de donner également des indications qui permettraient d'évaluer les apports respectifs des crédits publics et privés, les mécanismes de financement et la répartition des charges dans la consommation médicale. »
Article 12, paragraphe 4
Compléter en y ajoutant la question suivante :
« Prière d'indiquer si, indépendamment de tout accord bilatéral ou multilatéral, les ressortissants des autres Parties contractantes bénéficient du droit aux diverses prestations de la sécurité sociale sur un pied d'égalité avec les nationaux. »
Article 17
Au point F, ajouter après « Prière d'indiquer les mesures prises dans votre pays en matière d'adoption », une nouvelle phrase : « Ces mesures préconisent-elles la rupture des liens entre l'enfant et sa famille naturelle ? »
Article 18, paragraphe 1
Ajouter deux nouvelles questions :
« Prière d'indiquer quel est le nombre des autorisations accordées par rapport aux autorisations demandées.
Prière d'indiquer si votre pays pratique des restrictions à la liberté d'exercice d'une activité lucrative par les ressortissants des autres Etats et dans l'affirmative d'en justifier les raisons. »
Article 18, paragraphe 3
Ajouter :
« Prière d'indiquer quelle est la situation du bénéficiaire d'une autorisation de travail s'il perd son emploi ou cesse son activité pendant la durée de cette autorisation. »
Article 19, paragraphe 4
Ajouter :
« Prière d'indiquer par quels moyens est assurée en fait l'absence de discrimination entre les étrangers et les nationaux en ce qui concerne les diverses conditions d'emploi, notamment la rémunération et la formation en cours d'emploi. »
Article 19, paragraphe 8
Ajouter :
« Prière de spécifier les recours ouverts contre de telles mesures d'expulsion. »