Textes adoptés lors de la dix-huitième Session de la CPRLE

Avis 118 (1984)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 5183, rapport de la commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, et Doc. 5185, avis de la commission de la culture et de l'éducation Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 22 mars 1984.

Thesaurus

L'Assemblée

1. Ayant pris note des textes adoptés par la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe lors de sa 18e Session (Doc. 5152) ;

2. Appréciant la qualité du travail effectué par la CPLRE lors de cette session et se félicitant notamment du débat fondamental sur le chômage et le rôle des pouvoirs régionaux et locaux ;

3. Exprimant de fortes réserves quant à la manière dont sont présentés les textes de la conférence ; en effet, ceux-ci comportent souvent une liste impressionnante de recommandations adressées à un grand nombre d'autorités européennes,

4. Reconnaît que la conférence peut avoir quelque difficulté à assurer la continuité de ses travaux aux niveaux local et régional ;

5. Rappelle, dans ce contexte, le double mandat de la conférence :

a celui d'un organe technique ou consultatif, appelé à faire connaître au Comité des Ministres et à l'Assemblée parlementaire son avis sur les mesures susceptibles de se répercuter sur l'existence des collectivités locales et régionales ; et

b celui d'un organe chargé de tenir les pouvoirs locaux et régionaux informés du progrès de l'intégration européenne et de les intéresser à l'idéal de l'unité européenne ;

6. Invite la conférence à se préoccuper non seulement de ses propres travaux, mais aussi des travaux de tous les organes du Conseil de l'Europe, afin d'éviter les chevauchements, et à tenir les pouvoirs locaux et régionaux dûment informés de ces activités ;

7. Rappelle à toutes ses commissions qu'il leur est loisible de solliciter l'avis de la conférence chaque fois que sont examinées des questions pouvant avoir une incidence sur les intérêts des pouvoirs locaux et régionaux ;

8. Exprime comme suit son avis sur les textes adoptés par la conférence à sa 18e Session :

a Résolution 137 (1983) sur les institutions de caractère régional regroupant les agglomérations urbaines et leurs communes avoisinantes :

a appuie pleinement la recommandation fuite aux autorités territoriales de développer la participation du public à l'élaboration de leurs politiques ;

b souscrit à la demande tendant à instituer des instances de coordination fondées sur le principe de la coopération volontaire des pouvoirs locaux, moyennant des dispositions tendant à assurer la représentation équitable des collectivités concernées, compte tenu de leur importance territoriale, et à sauvegarder leurs intérêts vitaux ;

b Résolution 138 (1983) sur la politique d'information de la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe :

a convient qu'il y a une grave insuffisance de l'information, tant du grand public que des pouvoirs locaux et régionaux, au sujet des travaux effectués non seulement par la CPLRE, mais par le Conseil de l'Europe en général ;

b considère que l'adoption d'un symbole distinctif de la CPLRE aboutira à désorienter encore davantage le grand public, compte tenu de la complexité qui caractérise déjà les structures européennes, et juge essentiel que le Conseil de l'Europe se présente comme une organisation d'un seul tenant ;

c rappelle à la conférence et à ses membres, dans la mesure où ils tenteront de nouer un dialogue avec des ministres nationaux, le rôle que la charte confère à la conférence ;

d se félicite de l'appel lancé aux délégués de la CPLRE, tendant à promouvoir l'idée européenne, notamment au cours de la célébration de la Journée de l'Europe, et estime que cette occasion devrait être mise à profit pour faire connaître l'ensemble des travaux du Conseil de l'Europe ;

e déplore, à propos du programme d'information envisagé et de la demande adressée au Secrétaire Général concernant les moyens à mettre à disposition, l'absence de toute tentative sérieuse pour donner de la publicité aux travaux des organes du Conseil de l'Europe autres que ceux de la conférence ;

c Avis n° 23 (1983) sur certains aspects de la politique de la Communauté européenne dans le domaine des transports :

a souscrit au point de vue de la conférence selon lequel une telle politique doit se fonder sur une conception globale d'un réseau européen de grands axes de communication, favorisant le développement équilibré de toutes les régions européennes ;

b rappelle à cet égard ses propres Recommandation 826 (1978) et Résolution 668 (1978), relatives à l'évolution récente des grands axes de communication et de l'aménagement du territoire en Europe, ainsi que sa Résolution 815 (1984), portant réponse aux 28e et 29e rapports annuels de la Conférence européenne des ministres des Transports (CEMT), dans laquelle elle recommandait notamment la mise en place d'un « réseau européen pour trains à grande vitesse» ;

c rejette la proposition de créer une société européenne des chemins de fer et une compagnie aérienne européenne ;

d Résolution 139 (1983) sur la révision du Règlement intérieur de la conférence :

prend bonne note de ces révisions, qui font suite dans une large mesure aux modifications apportées à la charte par la Résolution (82) 13 du Comité des Ministres, mais comprennent également l'institution d'une procédure d'urgence, ainsi qu'une modification concernant un point de la procédure en commission ;

e Résolution 140 (1983) sur la vérification des pouvoirs des délégués à la conférence :

a déplore, comme la conférence, que plusieurs pays membres n'aient pas encore communiqué la procédure du choix des délégations nationales, comme l'exige l'article 2.c de la charte ;

b appuie pleinement l'appel lancé aux gouvernements des Etats membres concernés pour qu'ils communiquent cette information sans tarder ;

c se félicite de l'initiative prise par la conférence en ce qui concerne l'interprétation de la notion de «mandat de responsable direct devant une assemblée locale ou régionale élue ou une association nationale de pouvoirs locaux ou régionaux» ;

f Résolution 141 (1983) sur la politique régionale des Etats membres du Conseil de l'Europe et des institutions européennes :

a partage l'avis de la conférence en ce qui concerne l'importance du développement régional, notamment en cette période de crise économique ;

b appuie l'idée de procéder à de nouvelles études d'évaluation de l'impact des politiques sectorielles, ainsi que l'appel en faveur d'une coopération régionale élargie et de l'élaboration de programmes de développement régional ;

c serait favorable à l'élaboration, par les institutions européennes compétentes, d'un schéma européen d'aménagement du territoire, mais ne pense pas qu'un «Forum européen de l'aménagement» soit la formule optimale pour y parvenir ;

g Résolution 142 (1983) sur le statut et les conditions de travail des élus locaux et régionaux :

8.7.1 souscrit à l'analyse faite dans cette résolution, à savoir que les conditions de travail des élus locaux et régionaux sont devenues plus difficiles, et appuie pleinement les changements proposés ;

h Résolution 143 (1983) sur la coopération des régions alpines :

appuie pleinement le projet de créer une communauté de travail des régions alpines, et attire l'attention sur sa propre Résolution 687 (1979), relative à l'aménagement du territoire européen et au rôle et à la fonction des régions alpines ;

i Résolution 144 (1983) relative aux jeunes dans la cité :

a reconnaît, avec la conférence, l'existence des problèmes rencontrés par les jeunes dans la société moderne, et se félicite que la conférence ait l'intention de participer à l'Année internationale de la jeunesse 1985 en approfondissant l'étude de cette question ;

b rappelle à cet égard sa propre Recommandation 963, relative aux moyens culturels et éducatifs de réduire la violence, au sujet de laquelle la conférence doit exprimer son point de vue ;

c souhaite aussi attirer l'attention sur la nécessité d'étudier les problèmes des jeunes vivant en dehors des villes (à la campagne ou en banlieue) et des jeunes issus d'un milieu d'immigrés, ainsi que les grands phénomènes nationaux tels que la mobilité de l'emploi et l'influence des médias ;

j Résolution 145 (1983) sur les pouvoirs locaux et régionaux face au défi du chômage :

se réfère au projet de recommandation relatif à l'emploi en Europe qu'elle examinera au cours de la première partie de sa 36e Session (mai 1984) ;

k Résolution 146 (1983) sur les collectivités locales et régionales et les parcs naturels en Europe :

a reconnaît la nécessité d'encourager une mise en valeur des parcs naturels, et des zones adjacentes, qui soit compatible avec les objectifs de la protection de la nature ;

b se félicite de constater que la CPLRE demande au Comité des Ministres de charger l'organe du Conseil de l'Europe compétent d'élaborer, dans le contexte de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, un modèle d'accord pour les parcs transfrontaliers ;

l Résolution 147 (1983) sur l'immersion des déchets radioactifs en mer :

le sujet ressortant de toute évidence des compétences fondamentales de l'Assemblée, préfère attendre que soient connues les conclusions de l'Audition parlementaire sur l'élimination des déchets radioactifs organisée par sa commission de la science et de la technologie, qui se tiendra à Stockholm en automne 1984.