L'Assemblée,
Rappelant sa Recommandation 839 (1978) relative à la révision de la Charte sociale européenne ;
Rappelant sa Recommandation 1022 (1986) relative à la Charte sociale européenne : un bilan politique, par laquelle elle demandait au Comité des Ministres, entre autres, de consulter l'Assemblée avant d'adopter le projet de protocole additionnel ;
Se félicitant par conséquent de cette consultation ;
Constatant que les quatre nouveaux droits envisagés dans l'avant-projet de protocole correspondent à une partie seulement des propositions que l'Assemblée avait formulées dans sa Recommandation 839 ;
Consciente qu'un protocole additionnel n'équivaut pas à une révision proprement dite du texte de la charte, mais qu'il constitue néanmoins une formule valable compte tenu des complications que présente la refonte d'un instrument juridique ;
Constatant aussi avec satisfaction que l'avant-projet de protocole tient compte dans une large mesure de l'évolution qui s'est produite depuis l'élaboration de la charte dans le droit du travail, dans la conception des politiques sociales et même dans la terminologie ;
Estimant que ce premier protocole additionnel doit être bientôt suivi par d'autres, contenant de nouveaux droits, dans l'esprit de la Recommandation 839, mais aussi à la lumière d'autres travaux de l'Assemblée accomplis depuis,
Recommande au Comité des Ministres d'apporter les modifications suivantes à l'avant-projet :
Article 1, paragraphe 4
Afin d'éviter des arbitraires et de fausses interprétations, ce paragraphe doit être rédigé d'une manière plus précise avec éventuellement des exemples.
Article 2, paragraphe 1.a
Les mots « d'une manière détaillée et compréhensible » doivent être ajoutés après les mots « d'être informés... ».
Article 2, paragraphe 2
L'affirmation du principe selon lequel les consultations qui font l'objet de l'article ne se substituent en aucune manière aux négociations collectives doit être incorporée dans ce paragraphe.
Article 3, paragraphe 1
L'expression « contribuer » doit être remplacée par celle de « participer ».
Un nouvel alinéa d doit être ajouté relatif : « aux services et facilités sociaux et socio-culturels au sein de l'entreprise ».
Article 5
La ratification devrait porter sur l'ensemble des quatre articles de fond du protocole. Au cas où cette solution s'avérerait impossible, l'acceptation de l'article 4 devrait être obligatoire et s'accompagner de l'acceptation de deux autres articles.
Le point 1 devrait être rédigé de manière à ne pas limiter la protection des quatre nouveaux droits aux seuls ressortissants des Etats contractants.
Le point portant sur l'article 1 doit être supprimé.
Le point 4 portant sur les articles 2 et 3 doit être supprimé.