Objection de conscience au service militaire obligatoire

Avis 132 (1987)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 30 janvier 1987 (28e séance) (voir Doc. 5606, demande d'avis du Comité des Ministres ; et Doc. 5663, rapport de la commission des questions juridiques). Texte adopté par l'Assemblée le 30 janvier 1987 (28e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Ayant étudié le projet de recommandation aux gouvernements des Etats membres relatif à l'objection de conscience au service militaire obligatoire, et son rapport explicatif élaboré par le Comité directeur pour les droits de l'homme du Conseil de l'Europe ;

2. Rappelant les nombreux efforts qu'elle a déployés par le passé en faveur de la reconnaissance et de la mise en œuvre effective du droit à l'objection de conscience au service militaire ;

3. Rappelant, notamment, sa Résolution 337 (1967) et sa Recommandation 816 (1977), et les principes relatifs au droit à l'objection de conscience au service militaire joints à ces deux textes ;

4. Considérant que ce projet de recommandation n'est pas pleinement en conformité avec les objectifs de l'Assemblée énoncés dans sa Résolution 337 (1967) et dans sa Recommandation 816 (1977) ;

5. Se félicitant de ce que le Comité des Ministres ait chargé le Comité directeur pour les droits de l'homme du Conseil de l'Europe de s'occuper du droit à l'objection de conscience au service militaire ;

6. Exprimant sa satisfaction devant le fait que le Comité des Ministres ait décidé de lui transmettre, pour avis, le projet de recommandation élaboré par le comité directeur (Doc. 5606),

7. Approuve les dispositions de ce projet de recommandation, sous réserve des amendements ci-après, et exprime l'espoir qu'il sera bientôt adopté par le Comité des Ministres ;

8. Propose les amendements suivants au projet de recommandation :

a Dans le paragraphe 2, remplacer les mots « l'Etat peut » par « l'Etat doit » ;

b Dans le paragraphe 4, remplacer les mots « soit, en principe,» par « soit » ;

c Dans le paragraphe 8, remplacer les mots « la loi peut » par « la loi doit » ;

d Ajouter, après le paragraphe 6, les mots « devant un tribunal indépendant » et supprimer le paragraphe 7 ;

e Dans le paragraphe 11, remplacer les mots « ne doit pas avoir moins de droits que la personne soumise au service militaire, tant sur le plan social que pécuniaire » par « doit avoir des droits similaires à ceux de la personne soumise au service militaire, tant sur le plan social que pécuniaire ».