1. Ayant pris note des textes adoptés par la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) lors de ses 22e et 23e Sessions ;
2. Rappelant que la conférence a été instituée, dans le cadre des dispositions de l'article 17 du Statut du Conseil de l'Europe, pour assurer la participation des pouvoirs locaux et régionaux à la réalisation des buts de l'Organisation tels qu'ils sont définis à l'article 1er du Statut ;
3. Réaffirmant son point de vue selon lequel tous les délégués de la conférence devraient disposer d'un mandat électif au sein de collectivités locales et régionales ;
4. Réitérant son attachement au principe de la désignation des délégués dans le respect des stipulations de l'article 2 de la charte de la conférence ;
5. Constatant que la présence des représentants régionaux dans les délégations des quinze pays dotés d'un niveau régional s'est accrue- comme l'Assemblée l'avait demandé dans sa Recommandation 1021- et souhaitant que de nouveaux progrès puissent être faits pour assurer une présence encore plus efficace des régions ;
6. Regrettant cependant que- malgré la modification apportée par le Comité des Ministres aux critères pour la désignation des représentants à la conférence, tendant à assurer une représentation équitable des femmes dans les délégations nationales- la présence de femmes élues soit restée, à quelques exceptions près, très faible ;
7. Se félicitant des efforts faits par la conférence afin d'améliorer son fonctionnement, mais considérant que celui-ci pourrait être amélioré par la participation de tous les membres de la conférence aux travaux d'au moins une des commissions techniques de la conférence ;
8. Rappelant l'observation déjà formulée dans ses avis précédents soulignant que la charte de la conférence dans son article 1er stipule que les résolutions ou avis sont soumis à l'Assemblée pour avis et au Comité des Ministres pour décision, et qu'il convient par conséquent d'éviter des formules ambiguës,
9. Exprime au sujet des résolutions adoptées par la conférence à ses 22e et 23e Sessions l'avis suivant :
a Résolution 181 (1987) sur la vérification des pou voirs des délégués à la conférence Partage la satisfaction de la conférence à propos de l'amélioration de la représentation du niveau régional ; Regrette- tout comme la conférence- le faible taux de présence des femmes dans les délégations nationales ;
b Résolution 182 (1987) sur la protection des sols Partage le souci de la conférence de voir arrêter des programmes nationaux de lutte contre la pollution des sols, et se félicite à cet égard de l'appui donné par elle à l'élaboration de programmes de conservation des sols au niveau des collectivités locales et régionales ; Exprime le souhait que ce thème puisse être approfondi par la Conférence européenne des ministres responsables de l'Aménagement du territoire lors de sa prochaine réunion ;
c Résolution 183 (1987) sur les étrangers dans les collectivités territoriales Se félicite de l'intérêt manifesté par la CPLRE à l'égard des migrants, des réfugiés et des demandeurs d'asile ; Appuie les propositions qui visent à améliorer la compréhension mutuelle entre les étrangers et la société d'accueil ; Manifeste son inquiétude face à certaines affirmations en matière d'accueil, de participation à la vie publique locale, de respect de l'identité culturelle et de logement, qui sont en contradiction avec les principes qui ont toujours animé les travaux du Conseil de l'Europe en matière de relations intercommunautaires ;
d Résolution 184 (1988) sur des propositions d'amendements au Règlement intérieur de la CPLRE N'a pas de commentaire à formuler sur un point d'intérêt purement interne à la CPLRE ; encourage cependant tout changement apporté au Règlement en vue d'améliorer le fonctionnement de la conférence ;
e Résolution 185 (1988) sur les questions d'actua lité concernant les pouvoirs locaux et régionaux Fidèle à sa conviction, souvent exprimée, que la conférence doit se concentrer sur les questions relevant du ressort des pouvoirs locaux et régionaux, ne peut que se féliciter d'un texte réaffirmant la nécessité pour la conférence de concentrer ses travaux sur des questions d'actualité et d'intérêt commun à toutes les communes et régions des Etats membres du Conseil de l'Europe ; Souscrit par ailleurs aux propositions concernant le projet de lancer, en coopération avec des centres d'étude municipaux et régionaux, une publication semestrielle sur les tendances générales de l'évolution des communes et régions en Europe ;
f Résolution 186 (1988) sur la politique sociale du logement Partage les préoccupations de la conférence à propos de la crise du logement et de ses répercussions possibles sur la situation des groupes économiquement faibles, ainsi que des conséquences sur la violence et l'insécurité urbaines ; Souscrit aux propositions formulées par la CPLRE qui s'inspirent également de la
Recommandation 963 (1983) de l'Assemblée relative aux moyens culturels et éducatifs de réduire la violence ;
g Résolution 187 (1988) sur la Charte européenne de l'autonomie locale et les Communautés européennes Partage le souci de la CPLRE de voir les Etats membres du Conseil de l'Europe signer ou ratifier la charte dans les meilleurs délais et lui donner application dans les faits ; Invite à cet effet sa commission des relations parlementaires et publiques à faire des démarches appropriées dans les parlements des pays membres ; Se félicite, d'autre part, de l'invitation faite aux Communautés européennes à adhérer à la charte, convaincue que cela pourrait contribuer à lever certains obstacles ; Se déclare fermement convaincue de la nécessité de donner une haute priorité, dans le programme de travail intergouvernemental, aux travaux relatifs au renforcement de l'autonomie locale ;
h Résolution 188 (1988) sur les politiques régiona les et d'aménagement du territoire en Europe Partage les préoccupations de la conférence sur le développement et la complexité croissante des tâches qui doivent être dévolues aux régions ; Invite le Comité des Ministres à donner suite aux recommandations qui lui sont spécifiquement adressées, et appuie les demandes faites à la Conférence européenne des ministres responsables de l'Aménagement du territoire et plus particulièrement celle préconisant une réunion commune du Comité des hauts fonctionnaires et des commissions responsables de la CPLRE et de l'Assemblée parlementaire ;
i Résolution 189 (1988) sur les régions et villes portuaires européennes Souscrit aux propositions concernant le développement de la coopération sur un plan européen entre les villes portuaires sur la base des propositions faites dans la Déclaration de Vigo, concernant la création d'associations de ports de commerce et de ports de pêche, afin de mieux faire valoir les intérêts des ports maritimes et fluviaux auprès des institutions européennes ;
j Résolution 190 (1988) sur la coopération trans frontalière Se félicite de l'appui donné par la conférence aux propositions déjà faites antérieurement par l'Assemblée parlementaire, concernant notamment le renforcement du Bureau d'étude et de documentation sur la coopération transfrontalière (
Recommandation 1013 (1985)), et exprime le vœu que le Comité des Ministres donne une suite effective à ces recommandations ; Appuie expressément la proposition de la conférence visant à mettre en place un tel centre européen pour la coopération frontalière, le cas échéant sur la base d'un accord partiel ;
k Résolution 191 (1988) sur les transports urbains Partage les préoccupations de la conférence en ce qui concerne le fonctionnement et surtout le déficit des entreprises de transports urbains, et partage la conviction qu'il est indispensable d'accomplir des efforts sérieux afin de réduire les déséquilibres et d'améliorer l'efficacité financière et sociale des systèmes de transports publics ;
l Résolution 193 (1988) sur les incendies de forêt Prend note des constatations de la conférence qui sont tout à fait conformes à celles formulées dans la
Recommandation 1045 (1986) de l'Assemblée ; Souscrit à l'esprit des recommandations adressées au Comité des Ministres et aux gouvernements nationaux soulignant à cet égard l'intérêt de campagnes de prévention et de l'étude de promotion du reboisement ;
m Résolution 194 (1988) sur les structures, la gestion et les finances des collectivités rurales Partage les préoccupations de la CPLRE sur le développement et la complexité croissante des tâches qui sont confiées aux collectivités locales et régionales ; Partage le souci de voir porter une attention particulière à la réduction du déséquilibre existant entre les communes et régions du monde rural et les grandes agglomérations ; Souscrit par conséquent aux propositions adressées au Comité des Ministres, et notamment celle qui préconise que les activités entreprises au titre de la Campagne européenne pour le monde rural soient poursuivies au-delà de 1988 dans le cadre du programme intergouvernemental d'activités du Conseil de l'Europe.
