2. Ayant examiné les comptes généraux du Conseil de l'Europe
de 1986, dernier exercice pour lequel les comptes ont été arrêtés
et décharge a été donnée ;
3. Vu le budget du Conseil de l'Europe pour 1988 tel qu'il
a été adopté par le Comité des Ministres ;
4. Ayant pris note de la réponse du Comité des Ministres à
ses Avis nos 135 (1987) et 136 (1987), ainsi que de la réponse définitive
à sa Recommandation 1039
(1986) ;
5. Considérant que les ministres sont convenus de « donner
une priorité absolue aux manifestations liées à la célébration du
40e anniversaire du Conseil de l'Europe »,
6. Adopte l'avis suivant :
a L'Assemblée
se félicite du dialogue particulièrement dense qu'elle a pu nouer
avec le Comité des Ministres en 1987 sur les questions budgétaires
;
b L'Assemblée note avec satisfaction que le montant des
crédits annulés à la fin de l'exercice 1986 a été inférieur à celui
de l'exercice précédent, ce qui indique une meilleure utilisation
des moyens financiers mis à la disposition de l'Organisation ;
c L'Assemblée invite de nouveau les gouvernements des Etats
membres à respecter, pour leurs contributions au budget du Conseil
de l'Europe, les obligations découlant de l'article 39 du Statut
et de l'article 12 du Règlement financier ;
d En ce qui concerne le budget 1988, l'Assemblée accueille
avec satisfaction une augmentation de 1,34 % en termes réels, qui
permet notamment la création de quinze postes et onze reclassements
; elle note toutefois que cette augmentation s'applique pour l'essentiel
au secteur des droits de l'homme ;
e L'Assemblée regrette que la partie du budget relative
au programme de travail intergouvernemental subisse une amputation
de 0,30 % en termes réels ;
f En ce qui concerne les perspectives pour l'exercice 1989,
l'Assemblée engage le Secrétaire Général et le Comité des Ministres
à s'employer pour que puisse être rattrapé le retard accumulé en
1988 dans l'exécution du troisième plan à moyen terme ;
g L'Assemblée tient particulièrement à ce que le développement
de l'informatique soit poursuivi, et souligne en particulier l'opportunité
:
7.1 de généraliser l'utilisation
du traitement de texte au sein du Secrétariat ;
7.2 de mettre à la disposition d'utilisateurs extérieurs les
données du Centre de documentation informatisée en matière de droits
de l'homme ;
7.3 d'accélérer l'installation d'un autocommutateur numérique,
afin de permettre l'utilisation du réseau téléphonique pour véhiculer
la communication des données informatiques ;
h L'Assemblée insiste pour que soient améliorés l'équipement
et le mobilier du Bureau de Paris, afin que les réunions de ses
commissions et sous-commissions, ainsi que d'autres réunions de
l'Organisation, puissent s'y dérouler dans des conditions de travail
pleinement satisfaisantes ;
i L'Assemblée appuie les initiatives du Secrétaire Général
visant à mettre en place, pour le personnel de l'Organisation, une
nouvelle structure de carrières plus souple et plus proche de celle
de la Communauté européenne ;
j L'Assemblée- ayant à l'esprit la nécessité d'éviter que
ne s'élargisse l'écart entre les Etats communautaires et les autres
Etats démocratiques du continent- invite les gouvernements des Etats membres
à doter le Conseil de l'Europe des moyens indispensables à l'accomplissement
de ses tâches, les augmentations nécessaires au titre des organes
de la Convention européenne des Droits de l'Homme ne devant pas
entraver le développement d'autres activités majeures de l'Organisation
et la progression justifiée des crédits de l'Assemblée ;
k L'Assemblée réitère, partant, sa demande au Comité des
Ministres d'abandonner pour le Conseil de l'Europe le principe de
la croissance zéro et de le remplacer par la référence au taux de
croissance moyenne annuelle du produit intérieur brut des vingt
et un Etats membres ;
l L'Assemblée demande au Comité des Ministres de définir
une méthode de planification à moyen terme du budget de l'Organisation
;
m L'Assemblée demande au Comité des Ministres :
13.1 d'affecter dès que possible
les crédits imputés à des activités de l'exercice 1988, qui sont reportées
ou gelées, à des projets de célébration du 40e anniversaire nécessitant
une décision dès le deuxième trimestre 1988 ;
13.2 d'affecter à titre exceptionnel les crédits non utilisés
en fin d'exercice 1988 à l'article budgétaire concernant la célébration
du 40e anniversaire du Conseil de l'Europe ;
13.3 d'inviter en outre les gouvernements membres à effectuer
des versements sur le compte spécial destiné aux contributions volontaires
dont le montant global devrait se situer entre 1,5 et 2 millions
de francs français.
