Demande d'adhésion de Saint-Marin au Conseil de l'Europe

Avis 143 (1988)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 6 octobre 1988 (13e séance) (voirDoc. 5860, demande d'avis du Comité des Ministres ; etDoc. 5938, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur : M. Reddemann). Texte adopté par l'Assemblée le 6 octobre 1988 (13e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Saisie d'une demande d'avis du Comité des Ministres concernant l'adhésion de la République de Saint-Marin au Conseil de l'Europe (Doc. 5860), conformément à la Résolution statutaire (51) 30 A adoptée par le Comité des Ministres le 3 mai 1951 ;

2. Prenant acte du fait que la République de Saint-Marin est un Etat indépendant et souverain, qu'elle entretient des relations officielles, au niveau consulaire ou diplomatique, avec la quasi-totalité des Etats membres du Conseil de l'Europe, qu'elle est membre de plusieurs organisations internationales et qu'elle a signé l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe ;

3. Reconnaissant que la République de Saint-Marin est une démocratie parlementaire, respectueuse du principe de la prééminence du droit ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tels qu'ils sont reconnus par la Convention européenne des Droits de l'Homme ;

4. Constatant que la République de Saint-Marin accepte les obligations administratives et financières incombant à tout Etat membre du Conseil de l'Europe et qu'elle compte exercer ses droits et ses devoirs d'Etat membre dans toute la mesure compatible avec ses ressources;

5. Estime que la République de Saint-Marin doit être considérée comme capable et comme ayant la volonté :

5.1 de se conformer aux dispositions de l'article 3 du Statut qui dispose que « tout membre du Conseil de l'Europe reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales » ; et

5.2 de collaborer sincèrement et activement à la réalisation des buts définis au chapitre Ier du Statut du Conseil de l'Europe, et qu'elle remplit ainsi les conditions de l'adhésion au Conseil de l'Europe, telles qu'elles sont fixées par l'article 4 du Statut ;

6. Se félicite de la déclaration par laquelle le Gouvernement de la République de Saint-Marin affirme son intention de signer la Convention européenne des Droits de l'Homme dès l'instant où elle adhérera au Conseil de l'Europe ;

7. Propose de fixer à deux le nombre de sièges des Représentants de la République de Saint-Marin à l'Assemblée.