Demande d'adhésion de la Finlande au Conseil de l'Europe
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 1er février
1989 (21e séance) (voir Doc. 5915, demande d'avis du Comité des Ministres ; et Doc. 5985, rapport de la commission des questions politiques,
rapporteur : M. Lied). Texte adopté par l’Assemblée le
1er février 1989 (21e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Saisie d'une demande d'avis du Comité des Ministres
concernant l'adhésion de la Finlande au Conseil de l'Europe (
Doc. 5915), conformément à la Résolution statutaire (51) 30 A,
adoptée par le Comité des Ministres le 3 mai 1951 ;
2. Prenant acte de l'exceptionnelle vocation internationale et
européenne de la Finlande, illustrée par le fait qu'elle a accueilli
à Helsinki la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe
dont l'Acte final a été signé par trente-cinq chefs d'Etat ou de
gouvernement ;
3. Reconnaissant que la Finlande est une démocratie parlementaire
de longue date, respectueuse du principe de la prééminence du droit
ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tels
qu'ils sont reconnus dans la Convention européenne des Droits de
l'Homme, et que son Gouvernement procède à un examen minutieux et
à une adaptation de la législation en vue de signer la convention,
4. Estime que la Finlande doit être considérée comme capable
et comme ayant la volonté :
i de
se conformer aux dispositions de l'article 3 du Statut qui dispose
que « tout membre du Conseil de l'Europe reconnaît le principe de
la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée
sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés
fondamentales » ;
ii de collaborer sincèrement et activement à la réalisation
du but défini au chapitre Ier du Statut du Conseil de l'Europe,
et qu'elle remplit ainsi les conditions de l'adhésion au Conseil
de l'Europe, telles qu'elles sont fixées par l'article 4 du Statut
;
5. Se félicite du fait qu'avec l'adhésion de la Finlande au Conseil
de l'Europe, la composition de ce dernier et « l'espace démocratique
européen » deviendront pour la première fois identiques ;
6. Propose de fixer à cinq le nombre de sièges des Représentants
de la Finlande à l'Assemblée.
