Textes adoptés lors de la 24e session de la CPLRE

Avis 148 (1989)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 6028, textes adoptés lors de la 24e Session de la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, Doc. 6062, rapport de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, rapporteur : M. Robles Canibe, et Doc. 6067, avis de la commission de la culture et de l'éducation, rapporteur : M. Tummers. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 6 juillet 1989.

Thesaurus

L'Assemblée

1. Ayant pris note des textes adoptés par la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe lors de sa 24e Session ;

2. Rappelant que la conférence a été instituée, dans le cadre des dispositions de l'article 17 du Statut du Conseil de l'Europe, pour assurer la participation des pouvoirs locaux et régionaux à la réalisation des buts de l'Organisation tels qu'ils sont définis à l'article 1er du Statut ;

3. Rappelant que les résolutions et avis adoptés par la conférence sont soumis à l'Assemblée pour avis et au Comité des Ministres pour décision ;

4. Se félicitant des propositions concrètes que la conférence a faites sur de nouvelles structures et des orientations de travail qui lui permettent de mieux assumer le rôle qui est le sien dans la réalisation des buts du Conseil de l'Europe ;

5. Souhaitant que ces modifications de structures s'accompagnent des moyens financiers adéquats ;

6. Se félicitant des efforts déjà faits par la conférence afin de mettre l'accent sur le rôle des autorités régionales, mais considérant que celui-ci est encore insuffisant et n'est pas à la mesure de l'importance que les autorités régionales acquièrent dans la plupart des pays membres du Conseil de l'Europe ;

7. Se félicitant de la coopération établie entre ses commissions et la conférence dans la réalisation de projets communs,

8. Formule l'avis suivant sur les textes adoptés par la conférence à sa 24e Session :

a Résolution 197 sur les nouvelles structures et orientations de travail de la CPLRE:

8.1.1 Se félicite de ces propositions de modification de structures ;

8.1.2 Regrette qu'il n'ait pas été proposé de créer une commission responsable exclusivement des problèmes régionaux ;

8.1.3 . Accueille favorablement la référence aux médias en tant que domaine de coopération, aux niveaux local et régional et en matière de culture et d'éducation ;

8.1.4 Déplore cependant la séparation entre patrimoine architectural, d'une part, et culture et éducation, d'autre part ;

b Résolution 198 sur les finances locales en Europe et l'échéance de 1993:

8.2.1 Partage la déception de la conférence de voir que la Charte européenne de l'autonomie locale n'a pas été ratifiée par tous les pays ;

8.2.2 Estime qu'il convient d'attirer l'attention des ministres responsables des autorités locales sur l'importance de renforcer l'autonomie financière locale afin que les gouvernements puissent appuyer pleinement les principes consignés dans l'article 9 de la Charte européenne de l'autonomie locale ;

8.2.3 Appuie la demande de la conférence au Comité des Ministres d'associer le Comité directeur des autorités locales et régionales (CDLR) à la préparation d'un colloque qu'elle a décidé d'organiser sur l'amélioration de l'autonomie financière des collectivités territoriales, de l'harmonisation et de la transparence des statistiques ;

c Résolution 199 sur l'autonomie locale : dérégu lation, efficacité, démocratie:

8.3.1 Appuie pleinement la Résolution 199 et partage le souci de la conférence de porter une attention accrue au rôle important joué par les pouvoirs locaux et régionaux ;

8.3.2 Cependant, dans le domaine des autorités locales et régionales, le Conseil de l'Europe devrait beaucoup plus encourager les autorités gouvernementales à mettre en place des structures et à créer des conditions appropriées comme cela a été formulé dès la Résolution 67 (1970) de la conférence, qui déclare que l'autonomie régionale est beaucoup plus que la simple décentralisation par rapport à l'administration de l'Etat ;

8.3.3 Dans l'esprit de cette même résolution, estime que les régions, à l'instar des municipalités, doivent être considérées comme des partenaires politiques des gouvernements et des institutions européennes, et, par conséquent, participer, à travers une représentation appropriée, aux prises de décisions ;

d Résolution 200 sur la 2e Conférence des régions de la Méditerranée:

8.4.1 Se félicite de la tenue de cette conférence qui a fait l'objet d'une coopération fructueuse entre l'Assemblée et la CPLRE ;

8.4.2 Se félicite de la participation accrue, par rapport à la première conférence, des pays méditerranéens dont sept ne sont pas membres du Conseil de l'Europe ;

8.4.3 Souscrit à la proposition d'organiser la3e Conférence des régions de la Méditerranée en Slovénie (Yougoslavie) en 1991, convaincue que ceci contribuera à développer les relations avec les pays de l'Est ;

8.4.4 Souscrit par ailleurs à la proposition concernant la conclusion d'un accord partiel visant à promouvoir la coopération interrégionale dans le bassin méditerranéen ;

e Résolution 201 sur la Conférence « Culture et régions - Action culturelle et espace régional »:

8.5.1 Partage le souci de la conférence de voir renforcer la participation des collectivités régionales et locales à la coopération culturelle mise en œuvre par le Conseil de la coopération culturelle ;

8.5.2 Comme la conférence, est convaincue que les collectivités régionales et locales doivent prendre des initiatives de coopération interrégionale tant au plan national qu'aux plans européen et transfrontalier, dépassant même les frontières des pays européens membres du Conseil de l'Europe ;

8.5.3 Tout en réservant son jugement sur les propositions spécifiques formulées dans la Résolution 201 et en rappelant ses propres Recommandations 1018 et 1059, demande expressément au Comité des Ministres de continuer à privilégier la mise en œuvre des divers moyens de financement de l'activité culturelle aux niveaux local, régional, national et européen, en incluant la coopération culturelle européenne proprement dite, mais sans remettre en question la responsabilité ultime des pouvoirs publics;

f Résolution 202 sur la 1re Conférence européenne des régions de montagne

8.6.1 Souscrit à l'esprit des recommandations adressées au Comité des Ministres sur la base de la déclaration finale de la Conférence de Trente ;

8.6.2 Souscrit par ailleurs à la proposition d'élaborer un projet de charte des régions européennes de montagne, qui pourrait être élaboré dans le cadre de la Conférence permanente et soumis pour avis à l'Assemblée parlementaire ;

:

g Résolution 203 sur les suites de la Campagne européenne pour le monde rural:

8.7.1 Partage la déception de la conférence de voir que le Comité des Ministres n'a pas retenu les propositions du Comité international pour la Campagne européenne pour le monde rural ;

8.7.2 Consciente de l'apport considérable de la Campagne européenne pour le monde rural, exprime le souhait que ce thème puisse être approfondi dans le cadre du programme de travail du Conseil de l'Europe ;

h Résolution 204 sur la destruction des villages rou mains et la Campagne européenne pour le monde rural:

8.8.1 Partage l'inquiétude et l'indignation de la conférence qui se situe dans l'esprit de la Résolution 910 (1988) de l'Assemblée sur la politique rurale en Roumanie ;

8.8.2 Souscrit aux propositions de la conférence visant à manifester le soutien des Etats membres du Conseil de l'Europe aux collectivités rurales roumaines ;

8.8.3 Rappelant sa Résolution 910, se félicite que la Conférence permanente l'appuie et lance un appel énergique au Comité des Ministres pour qu'il dénonce avec fermeté la politique de destruction des villages roumains ; elle exprime la crainte que cette politique ne s'inscrive dans une planification de longue portée affectant également les villes provinciales roumaines et la capitale Bucarest elle-même ;

8.8.4 Rappelant l'intérêt du Conseil de l'Europe pour la conservation intégrée du patrimoine architectural, note que sa commission de la culture et de l'éducation se propose d'organiser une audience sur la situation du patrimoine architectural roumain au cours de l'année 1989 ;

i Résolution 206 sur la santé dans les villes Appuie pleinement la Résolution 206 et partage le vœu de la conférence d'un programme d'action concernant la santé dans les villes, et que les questions de la santé soient toujours examinées en liaison avec toutes les autres politiques ;

j Résolution 207 sur la pollution de l'air dans les villes:

8.10.1 Partage les préoccupations de la conférence en ce qui concerne l'ampleur que prend le phénomène de la pollution de l'air dans les villes ;

8.10.2 Souscrit aux propositions adressées par la conférence aux pouvoirs locaux et régionaux, et notamment celle d'insister auprès des autorités nationales pour que celles-ci fixent des normes plus sévères d'émission et de qualité de l'air ;

k Résolution 209 sur l'amélioration des conditions de vie dans les villes : coopération entre les pou voirs locaux, l'architecte et la communauté Accueille favorablement le rôle actif que joue l'architecte dans la collectivité, comme le souligne sa propre Résolution 813 (1983) relative à l'architecture contemporaine, et signale à l'attention sa Résolution 848 (1985) relative au son et la vie privée, et la nécessité d'intégrer l'environnement sonore au processus de planification architecturale.