Textes adoptés lors de la 25e session de la CPLRE

Avis 150 (1990)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 6197, textes adoptés lors de la 25e Session de la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, Doc. 6254, rapport de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, rapporteur : M. Adriaensens, et Doc. 6262, avis de la commission de l'agriculture, rapporteur : M. Thompson. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 3 juillet 1990.

Thesaurus

1. L'Assemblée se félicite de la coopération qui s'est établie entre ses différentes commissions et la Conférence dans la réalisation de projets communs et, de là, dans la réalisation des objectifs du Conseil de l'Europe.

2. Elle se félicite de l'engagement de la Conférence dans la coopération avec les pays de l'Est.

3. Elle formule l'avis suivant sur les textes adoptés par la Conférence à sa 25e Session :

a Résolution 210 sur la revitalisation du monde rural : action des collectivités territoriales

3.1.1 L'Assemblée partage le souci de la Conférence de voir se revitaliser le monde rural dans le but, entre autres, de préserver la dualité et la complémentarité ville-campagne, caractéristique de nos sociétés.

3.1.2 Elle rappelle sa propre Recommandation 1091 (1988) relative à la Campagne européenne pour le monde rural - Pour une nouvelle gestion de l'espace rural, visant à donner à cette campagne un suivi réel et coordonné - sur le plan des activités intergouvernementales - à l'instar d'autres organisations telles que les Communautés européennes et l'OCDE.

3.1.3 C'est également dans cet esprit que la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux de l'Assemblée a organisé, au début de l'année, un colloque sur l'intégration du tourisme rural dans les sociétés européennes.

3.1.4 L'Assemblée appuie fermement la demande formulée à l'adresse du Comité des Ministres visant à donner une structure articulée à la coopération intergouvernementale dans le domaine du monde rural.

3.1.5 Elle insiste également sur l'importance d'une coopération avec l'OCDE qui a entrepris un programme ambitieux dans ce domaine.

b Résolution 211 sur les effets régionaux de la réforme de la politique agricole commune

3.2.1 L'Assemblée estime, elle aussi, que l'agriculture joue un rôle important pour le maintien de la vie dans les campagnes européennes et que les politiques agricoles doivent avoir une perspective à plus long terme et une assise plus large que celles de la simple production de denrées alimentaires. Elle souscrit au principe selon lequel les pouvoirs locaux et régionaux doivent participer pleinement à l'élaboration et à la mise en œuvre de ces politiques.

3.2.2 Elle se félicite que la résolution préconise l'amélioration des infrastructures dans les régions rurales, ainsi que des mesures visant à encourager le développement d'activités non agricoles (tourisme, loisirs, petites et moyennes entreprises, etc.).

3.2.3 Elle exprime la conviction que des infrastructures de télécommunication suffisantes contribueront tout particulièrement à accroître la compétitivité des activités économiques dans les régions rurales, y compris celle de l'agriculture elle-même (Recommandation 1122 relative au renouveau rural par la télématique).

3.2.4 Elle se range à l'avis exprimé en faveur d'un renforcement de l'autonomie régionale, facteur important pour l'édification d'une Europe plus unie dont le bien-être dépendra de la santé de chaque région.

c Résolution 212 sur les grandes inondations et le rôle des pouvoirs locaux et régionaux

3.3.1 L'Assemblée partage l'inquiétude de la CPLRE devant les grandes inondations que l'Europe a connues ces dernières années, qui ont causé des dégâts importants.

3.3.2 Elle appuie les recommandations adressées aux collectivités et aux régions, en insistant particulièrement sur la récupération et la protection des espaces naturels de rétention des crues et sur les aménagements des cours d'eau dans le respect de la nature.

3.3.3 Elle souscrit aux propositions de création de fonds nationaux destinés aux aides aux victimes, et de rédaction éventuelle d'une convention sur les mesures à prendre pour limiter les risques d'inondation.

d Résolution 213 sur la contribution des collectivités locales et régionales à la politique d'ouverture vers les pays de l'Europe centrale et orientale

3.4.1 L'Assemblée se félicite de l'engagement de la CPLRE dans le processus d'ouverture aux pays de l'Europe centrale et de l'Est, et de promotion de la démocratie et des droits de l'homme.

3.4.2 La demande de la Conférence d'une augmentation des moyens financiers pour la mise en œuvre sans délai du programme « Cité démocratique » est prioritaire et l'Assemblée souhaite que les gouvernements décident d'y donner une suite favorable.

3.4.3 Elle partage l'importance accordée par la Conférence à la mise en place d'une « solidarité régionale transfrontalière » entre les pays de l'Est et de l'Ouest comme au sein même des pays de l'Est.

3.4.4 Elle souscrit entièrement à la proposition d'exploiter pleinement la Convention-cadre européenne du Conseil de l'Europe sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, d'autant plus qu'une telle proposition va dans le sens de la réflexion que la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux conduit sur les problèmes de la situation des travailleurs et populations frontaliers.

3.4.5 Comme la Conférence, l'Assemblée estime important d'exploiter également des instruments tels que la Charte européenne de l'autonomie locale qui peut apporter une solution démocratique à beaucoup des problèmes auxquels doivent faire face les pays de l'Europe centrale et orientale.

3.4.6 Elle partage le souhait de la Conférence de voir explorer toutes les possibilités offertes par le Fonds de développement social du Conseil de l'Europe afin de répondre - tout au moins en partie - aux besoins financiers des entités locales et régionales des pays de l'Europe centrale et de l'Est.

e Résolution 214 sur le rapport sur les activités de la Conférence (1989-1990) et les suites réservées aux résolutions de la Conférence par le Comité des Ministres et par l'Assemblée parlementaire

3.5.1 L'Assemblée ne peut que souscrire sans réserve au vœu de la Conférence de voir le Comité des Ministres donner une suite plus rapide à ses résolutions, d'autant plus que l'Assemblée formule régulièrement la même demande.

3.5.2 Elle appuie le souci de voir une articulation plus étroite entre la Conférence et les autres organes tels que le Comité des Ministres, les comités directeurs et les conférences ministérielles.

3.5.3 Elle prend note particulièrement du souhait exprimé par la Conférence d'une coopération encore plus étroite avec l'Assemblée parlementaire.

f Résolution 217 sur les effets de l'achèvement du marché intérieur sur l'autonomie locale et régionale

3.6.1 Tout en réaffirmant sa conviction que l'achèvement du marché unique constituera une étape capitale dans la construction européenne, elle partage l'analyse des risques que l'intégration politique des Douze peut comporter pour les pouvoirs locaux et régionaux.

3.6.2 L'Assemblée partage la crainte exprimée maintes fois selon laquelle, faute de mesures appropriées, le marché unique pourrait aggraver « l'effet frontière » aux limites extérieures de la Communauté et appuie le souhait d'une coopération transfrontalière accrue qui permettrait de renforcer des liens culturels, sociaux, politiques et économiques entre pays membres et non membres de la CEE.

3.6.3 Elle appuie la déclaration faite par la Conférence sur le rôle et les compétences des collectivités locales et régionales en matière d'environnement, qui justifie leur renforcement.

3.6.4 Elle souscrit à toutes les demandes formulées aux institutions des Communautés européennes et plus particulièrement à celles concernant le développement des activités en matière d'aménagement du territoire et une coopération avec le Conseil de l'Europe dans le but de mettre en place un véritable espace européen de l'environnement. Seule une telle approche permettrait d'aborder les problèmes d'environnement, souvent graves et urgents, que connaissent tous les pays de l'Europe et qui exigent des solutions globales.