Comptes généraux et budgets du CE relatifs aux exercices 1988, 1990 et 1991

Avis 151 (1990)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 6255, rapport de la commission du budget et du programme de travail intergouvernemental, rapporteur : M. Eicher. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 3 juillet 1990.

Thesaurus

1. Les conclusions de la présidence de la réunion spéciale du Comité des Ministres (Lisbonne, 23-24 mars 1990) contiennent un engagement de principe pour une amélioration des capacités opérationnelles de l'Organisation et pour une croissance budgétaire adéquate.

2. Il est hautement souhaitable que cet engagement se traduise en décisions budgétaires cohérentes avec l'objectif prioritaire de mettre toutes les instances du Conseil de l'Europe en condition de remplir les nouvelles tâches qui découlent des processus en cours dans les pays d'Europe centrale et de l'Est.

3. La préparation et l'adoption du budget pour 1991 doivent être situées dans un contexte politique exceptionnel, caractérisé entre autres par le dépôt de quatre demandes d'adhésion au Conseil de l'Europe.

4. Par conséquent l'Assemblée adopte l'avis suivant :

a Les Etats membres devraient s'acquitter de leurs obligations financières vis-à-vis du Conseil de l'Europe en respectant pleinement l'article 39 du Statut et l'article 12 du Règlement financier ; l'Assemblée devrait régulièrement recevoir à l'avenir toutes les informations appropriées à cet égard.

b En ce qui concerne le budget 1990, malgré l'augmentation, les sommes allouées ont été inférieures aux besoins de l'Organisation, en général, et de l'Assemblée en particulier.

c En effet, le budget, tel qu'il a été adopté par le Comité des Ministres, est insuffisant eu égard aux événements historiques auxquels le Conseil de l'Europe doit contribuer significativement et aux nouvelles exigences dans les activités du Conseil de l'Europe.

d Il semble heureusement acquis que le Comité des Ministres, conscient de cette situation, est prêt à abandonner la pratique de la croissance zéro qui a caractérisé pendant longtemps sa politique budgétaire.

e L'Assemblée appuie les orientations générales de l'avant-projet de programme intergouvernemental pour 1991, tel qu'il a été soumis par le Secrétaire Général au Comité des Ministres, et partage en particulier la préoccupation de privilégier celles parmi les activités intergouvernementales qui répondent mieux aux expectatives et aux besoins des pays de l'Europe centrale et de l'Est.

f L'Assemblée réitère enfin les demandes déjà formulées dans le passé, visant :

4.6.1 à réunir dans un budget spécial annexe au budget général de l'Organisation l'ensemble des dépenses liées aux activités des organes de la Convention européenne des Droits de l'Homme ;

4.6.2 à accorder au service d'information les ressources nécessaires pour la mise en œuvre d'une politique dynamique de l'information sur les objectifs, les travaux et les réalisations du Conseil de l'Europe ;

4.6.3 à entamer les premiers pas vers la réalisation concrète de la fonction publique européenne, selon les vœux exprimés à plusieurs reprises, mais sans aucun succès, par l'Assemblée ;

4.6.4 à veiller à ce que la coopération avec les Communautés européennes débouche sur la mise en place de projets communs entre les deux institutions, tenant compte des compétences de chaque institution et de l'impératif d'éviter le gaspillage inhérent à tout double emploi des fonctions ou des responsabilités.