Comme les années précédentes, l'avis de l'Assemblée comportera deux parties:
Dans la deuxième partie, l'Assemblée rappellera également la procédure régissant l'élaboration de son avis et indiquera les priorités budgétaires pour 1993 (Note liminaire).
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TITRE III du budget ordinaire – Dépenses relatives à l'Assemblée |
Crédits ouverts au budget de 1992 FF |
Modifications en termes réels proposées pour 1993 FF |
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CHAPITRE 3.1 – DEPENSES DE PERSONNEL Articles |
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3101 – Rémunération, indemnités et charges sociales du Greffier de l'Assemblée |
979 000 |
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3102 – Rémunération du personnel recruté sur le cadre des emplois permanents |
25 631 000 |
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3102 bis – Modifications demandées pour le cadre des emplois du Greffe |
+ 3 025 000 |
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3103 – Frais de recrutement à l'arrivée et au départ – congé dans le pays d'origine |
225 000 |
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3104 – Heures supplémentaires – indemnités statutaires et autres |
94 000 |
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3105 – Rémunération et charges accessoires du personnel temporaire de conférence |
14 462 000 |
+ 700 000 |
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3106 – Provision pour vie chère et autres ajustements de la rémunération |
835 000 |
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TOTAL DU CHAPITRE 3.1 |
42 226 000 |
+ 3 725 000 |
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CHAPITRE 3.2 – Dotation des groupes politiques de l'Assemblée |
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3201 – Dotation des groupes politiques de l'Assemblée |
2 221 000 |
+ 500 000 |
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TOTAL CHAPITRE 3.2 |
2 221 000 |
+ 500 000 |
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CHAPITRE 3.3 – Dépenses de matériel et autres dépenses de fonctionnement Articles |
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3301 – Publications et impressions |
1 760 000 |
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3301 bis – Dépenses de communications |
+ 1 300 000 |
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3302 – Dépenses de représentation, frais de déplacement et de séjour du Président de l'Assemblée |
450 000 |
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3303 – Dépenses du Cabinet du Président de l'Assemblée |
280 000 |
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3304 – Dépenses de représentation, frais de fonction et de déplacement des membres de l'Assemblée |
730 000 |
+ 200 000 |
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3305 – Frais de missions |
1 600 000 |
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3306 – Dépenses d'accueil de délégations parlementaires d'Etats non membres |
220 000 |
+ 2 500 000 |
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3307 – Consultation d'experts |
410 000 |
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3308 – Organisation de conférences ad hoc |
1 300 000 |
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3309 – Conférence de Strasbourg |
800 000 |
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3310 – Autres dépenses non spécialement prévues au présent titre |
200 000 |
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3311 – Modernisation de l'équipement de l'Assemblée (informatisation et bureautique) |
t.e. |
p.m. |
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3312 – Prix européens |
250 000 |
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TOTAL DU CHAPITRE 3.3 |
8 000 000 |
+ 4 000 000 |
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TOTAL DU TITRE III |
52 447 000 |
+ 8 225 000 |
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TITRE IX – Contacts et coopération avec les pays d'Europe centrale et de l'Est |
Crédits ouverts au budget de 1992 FF |
Modifications en termes réels proposées pour 1993 FF |
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CHAPITRE 9.2 – Activités parlementaires Article |
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9201 – Programme de coopération interparlementaire a. Assistance législative b. Colloques c. Formation de jeunes parlementaires d. Formation du personnel administratif des parlements |
1 469 000 |
+ 2 000 000 |
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TOTAL DU CHAPITRE 9.2 (Titre IX) |
1 469 000 |
+ 2 000 000 |
Comme chaque année, l'Assemblée est appelée à donner son avis sur le titre III du budget ordinaire du Conseil de l'Europe, c'est-à-dire la partie du projet de budget qui concerne les crédits relatifs à son fonctionnement. Les crédits relatifs aux installations, fournitures et matériels n'entrent pas dans ce titre.
Les augmentations demandées pour 1993 doivent s'entendre comme des augmentations en termes réels par rapport aux crédits alloués à l'Assemblée pour 1992. Comme les années précédentes, l'Assemblée laisse aux services administratifs du Secrétariat le soin d'évaluer, le moment venu, les ajustements de crédits en cours ou à intervenir pour 1992 à la suite des modifications du barème des rémunérations, leurs conséquences pour 1993, ainsi que les provisions à inscrire pour les ajustements des rémunérations en 1993. De même, il appartiendra au Secrétaire Général de procéder à l'actualisation des autres crédits.
Le montant des crédits demandés par l'Assemblée pour 1993 sera ainsi déterminé par le total des crédits ouverts à l'Assemblée pour 1992 (y compris les crédits supplémentaires qui seraient accordés en cours d'année) auxquels s'ajouteront:
L'Assemblée attache une attention prioritaire:
Article 3101 – Rémunération, indemnités et charges sociales du Greffier de l'Assemblée
Ce crédit est destiné au paiement des traitements de base, des indemnités et allocations à caractère périodique, des autres indemnités ainsi que des assurances sociales du personnel affecté au Greffe de l'Assemblée, soit cinquante-six postes se répartissant comme suit:
Crédits demandés pour 1993: (3.025.000 F)
Dans son Avis n° 158 (1991), l'Assemblée a exposé les besoins de restructuration pour le Greffe de l'Assemblée. L'utilisation optimale des ressources humaines, le renforcement de l'efficacité de l'Assemblée et de sa capacité à mettre en œuvre ses programmes de façon cohérente, demeurent des objectifs primordiaux face aux défis que représentent l'élargissement de l'Organisation et l'accroissement quantitatif, et l'on espère qualitatif, des programmes paneuropéens de coopération interparlementaire.
La supervision du secrétariat des treize commissions permanentes et de leurs sous-commissions, d'une part, le suivi des activités mises en œuvre par les différentes instances de l'Assemblée, de l'autre, militent en faveur d'un renforcement du cadre des chefs de division (grade A5) qui, aujourd'hui, sont au nombre de trois. La création de deux postes de grade A5 serait souhaitable afin de permettre une redistribution plus équilibrée, et donc plus efficace, du travail de supervision et des autres tâches de coordination et d'impulsion incombant aux chefs de division. Toutefois, l'Assemblée, pour des raisons de prudence et de rigueur, se limite, pour ce qui est de l'exercice 1993, à demander la création d'un poste de chef de division (A5).
Dans son Avis n° 158 (1991), l'Assemblée avait fait état des problèmes d'effectif du Greffe. En particulier, elle avait posé le principe selon lequel les commissions de l'Assemblée qui comprennent entre 40 et 50 titulaires, autant de suppléants et un certain nombre d'invités spéciaux, devraient pouvoir disposer d'au moins deux agents de grade A (1 A4 et 1 A2/A3) à temps complet. Les créations de postes décidées par le Comité des Ministres au cours d'un budget supplémentaire en 1991 et par le budget pour 1992 permettront dans un proche avenir d'appliquer ce principe à certaines de ces commissions et notamment à celles des questions économiques, des questions sociales, de la santé et de la famille, et des migrations, des réfugiés et de la démographie. Toutefois, les secrétariats de la commission des questions politiques et de la commission des questions juridiques continueront à ne disposer que d'un agent et demi chacun étant donné les tâches d'assistance au Greffier dont s'acquittent, à mi-temps, les deux cosecrétaires de ces commissions. La création d'un poste d'assistant exécutif du Greffier de l'Assemblée, dont il est question dans le paragraphe suivant, permettrait de réaliser pleinement le principe posé par l'Assemblée dans son avis sus-cité. En effet, les tâches des deux agents seraient confiées à un assistant exécutif du Greffier, de grade A4.
L'Assemblée, par ailleurs, doit également se préoccuper des commissions autres que celles susmentionnées (cinq au total) dont le nombre des membres se situent entre 30 et 40, autant de suppléants et un certain nombre d'invités spéciaux. Ces commissions, dans l'optique de l'Assemblée, devraient disposer au moins d'un agent et demi. En effet, les tâches de l'ensemble des commissions de l'Assemblée ne font que s'accroître tant en raison de l'extension géographique de l'Organisation qu'en raison d'une participation accrue de l'Assemblée à l'effort de collaboration avec les pays d'Europe centrale et orientale. Dans un souci de réalisme, l'Assemblée se limite à demander la création de deux postes A2/A3 pour l'exercice 1993. Ainsi, quatre sur les cinq commissions susmentionnées pourraient bénéficier de l'assistance d'un cosecrétaire à mi-temps.
La création de deux postes A2/A3 au Greffe de l'Assemblée serait en mesure de satisfaire, en même temps, l'impératif d'intégrer au Greffe des fonctionnaires provenant de nouveaux Etats membres. En effet, l'Assemblée a fait valoir à plusieurs reprises des arguments visant à mettre en relation l'élargissement de l'Organisation avec un accroissement des effectifs du Greffe. En effet, les tâches du Greffe de l'Assemblée à tous les niveaux, et notamment celles des secrétaires de commission, subissent des modifications quantitatives du fait de l'adhésion de nouveaux Etats membres. Parmi les nombreux arguments que l'on pourrait développer à cet égard, l'on peut citer:
Par ailleurs, il serait hautement souhaitable qu'il y ait au Greffe au moins un agent de grade A pour chacun des nouveaux pays. En effet, ceci faciliterait les contacts avec les nouveaux pays membres et permettrait de faire face aux difficultés linguistiques que connaissent un certain nombre de leurs parlementaires.
L'on remarquera à cet égard que le Comité des Ministres a été sensible aux arguments développés par l'Assemblée et a créé récemment deux postes de secrétaire de commission de grade A2/A3 au titre de l'adhésion de la Hongrie et de la Tchécoslovaquie. Aucune création n'est encore intervenue au titre de l'adhésion de la Pologne.
Il convient également de noter, pour mémoire, l'opportunité d'envisager à l'avenir la création d'un poste A2/A3 (administrateur chargé des questions administratives et budgétaires), poste qui trouverait également sa place dans la future division centrale. En effet, l'accroissement des moyens financiers du Greffe de l'Assemblée et le développement significatif de ses activités ont engendré une plus grande complexité des tâches relatives au suivi des opérations budgétaires et financières. Ces tâches sont aujourd'hui confiées à un agent de grade B5. Cette classification apparaît aujourd'hui inadéquate par rapport aux fonctions dont le titulaire de ce poste doit s'acquitter.
Les problèmes d'effectif sont également devenus de plus en plus aigus dans le cadre des grades B. La création de nouveaux grades A2/A3 n'a pas toujours été accompagnée, dans le passé, par la création d'un nombre adéquat de postes de catégorie B. Aujourd'hui, sans vouloir résoudre tous les problèmes qui se posent à cet égard, il convient de parer au plus urgent et d'éliminer les anomalies les plus graves.
Depuis de longues années, les secrétaires des chefs des divisions III et IV assurent en même temps le secrétariat de deux importantes commissions, à savoir celle des questions sociales, de la santé et de la famille et celle des questions économiques et du développement. L'activité des commissions concernées s'est accrue de telle sorte que les deux assistantes devraient consacrer la totalité de leur temps aux travaux de ces commissions. Il conviendrait donc de créer deux postes de grade B3 en tant que secrétaires des chefs des divisions III et IV. Il est évident que les titulaires de ces postes seraient également appelées à fournir une assistance secrétariale aux commissions relevant de leur division respective.
Dans son Avis n° 158 (1991), l'Assemblée avait argumenté en faveur de la création d'une division centrale composée au moins d'un chef de division (A5), d'un agent administratif (B5) et d'une assistante (B3). En raison des contraintes budgétaires, elle s'était abstenue de demander pour le budget 1992 la création de ce dernier poste. Cette création est aujourd'hui indispensable si l'on veut permettre à la division centrale de fonctionner efficacement. En effet, le titulaire du poste B3 en question aurait la double tâche d'assurer le secrétariat du chef de la division centrale et de coopérer avec l'agent administratif de grade B5 chargé de l'organisation technique et matérielle des colloques, des réunions d'été et de la Conférence de Strasbourg.
La faiblesse des ressources financières et humaines consacrées à la communication est fortement ressentie par les parlementaires. La proposition de recommandation sur l'urgence d'un accroissement des moyens du Conseil de l'Europe présentée par M. Worms et plusieurs de ses collègues (Doc. 6517 révisé) témoigne d'une véritable frustration au sein de l'Assemblée. Celle-ci s'explique notamment en raison du niveau insuffisant des répercussions des activités de l'Assemblée dans la presse écrite et orale. La commission du budget et du programme de travail intergouvernemental a décidé de transmettre aux deux rapporteurs sur les deux avis budgétaires ladite proposition de recommandation. S'il y a lieu notamment d'en tenir compte dans le cadre de l'avis sur le budget général de l'Organisation, le présent avis relatif au fonctionnement de l'Assemblée en 1993 ne saurait oublier cette exigence. A cet égard, il convient de recommander vivement la création d'un poste de grade A4 pour un conseiller de presse qui aurait le mandat suivant:
Le conseiller de presse serait placé dans le cadre de la division centrale.
Il convient de noter que la création de ce poste vise essentiellement à renforcer les relations de l'Assemblée avec la presse. Il va donc de soi que l'Assemblée devra continuer à faire également appel à l'avenir au soutien et aux services de la Direction de la communication.
Comme il a été indiqué au paragraphe précédent, le Greffier de l'Assemblée bénéficie à l'heure actuelle de l'assistance de deux agents de grade A2/A3 qui sont en même temps cosecrétaires de deux importantes commissions. Les impératifs liés au fonctionnement de ces dernières suggèrent une solution alternative: la création d'un poste d'assistant exécutif du Greffier, qui serait essentiellement responsable de la préparation et de la mise à jour des dossiers suivis directement par le Greffier, et qui devrait être classé au grade A4 en raison de la nature et de la polyvalence de ses tâches.
Article 3103 – Frais de recrutement à l'arrivée et au départ – congé dans le pays d'origine
Article 3104 – Heures supplémentaires – Indemnités statutaires et autres
Crédit supplémentaire demandé pour 1993: 700.000 F
Il convient de prévoir une augmentation (700.000 F) pour tenir compte des besoins croissants dans le domaine des publications d'une part, et de l'interprétation et de la traduction de l'autre. En ce qui concerne les publications, il s'agit non seulement de permettre à l'Assemblée de faire front à l'augmentation quantitative de ses publications, en permettant le recrutement du personnel nécessaire pour effectuer les travaux qui s'y rapportent, mais également de la contribution de l'Assemblée parlementaire au Centre européen de recherche et de documentation parlementaire (CERDP). Il convient de rappeler brièvement les objectifs de ce Centre: promouvoir les échanges d'informations entre parlements; éviter les doubles emplois en matière de recherche; créer une étroite coopération au niveau de la documentation des bibliothèques parlementaires et des services de recherche y compris l'accès aux bases de données de la Communauté européenne et aux bases de données nationales. Le CERDP a été créé par décision de la Conférence des présidents des assemblées parlementaires européennes réunie à Vienne en 1977. Lors de la dernière conférence, qui s'est tenue à Strasbourg les 21 et 22 février 1992, les participants ont approuvé le principe selon lequel les parlements qui participent à la conférence devraient contribuer directement ou indirectement au financement des activités du CERDP. L'Assemblée parlementaire pourrait y contribuer en prenant à sa charge un certain nombre de traductions et de publications.
L'augmentation des crédits inscrits à cet article permettra également de tenir un débat plénier d'un ou deux jours lors des réunions d'été, comme ceux qui ont eu lieu à partir de 1990.
Enfin, les manifestations qui se succèdent dans les pays qui viennent d'adhérer au Conseil de l'Europe ainsi que dans les pays dotés du statut d'invité spécial entraînent des dépenses croissantes au titre du personnel temporaire de conférence. Il s'agit notamment des tables rondes ou des colloques qui accompagnent la tenue de réunions de commission dans ces pays.
L'Assemblée propose que les crédits pour les articles 3103, 3104 et 3106 soient maintenus en termes réels en 1993 au même niveau que pour 1992.
Crédit supplémentaire demandé: 500.000 F
Les groupes politiques de l'Assemblée – qui n'ont bénéficié d'aucune augmentation en 1992 – doivent être mis en condition de participer à l'effort de l'Assemblée tout entière de contribuer au processus démocratique en Europe centrale et orientale. Pour cette raison, la coopération directe entre les forces politiques représentées au sein de chaque groupe et les forces homologues agissant à l'intérieur des nouvelles démocraties est un atout précieux susceptible d'apporter un complément concret et dynamique au programme mis en œuvre par l'Assemblée (voir titre IX). Par ces motifs, il convient de demander une augmentation en termes réels de 500.000 F.
Depuis 1975, les crédits prévus dans les articles qui suivent sont votés sous la forme d'un crédit global. Toute modification ultérieure de la dotation des différents postes à l'intérieur de cette enveloppe peut être effectuée dans le cadre de l'article 31 du Règlement financier.
L'enveloppe budgétaire couvre les prévisions suivantes:
Article 3301 – Publications et impressions
Crédit supplémentaire demandé: 1 300 000 F
Dans le cadre des initiatives de l'Assemblée visant à acquérir une plus grande autonomie dans sa gestion, ainsi que la maîtrise de ses dépenses (voir en particulier la Recommandation 1155 (1991)), il apparaît opportun d'essayer d'identifier les frais découlant des besoins de l'Assemblée en matière de communications (affranchissements et expéditions, télécommunications, etc.).
Ces frais, qui étaient jusqu'à présent imputés au budget général (Titre I – Articles 1504 et 1302), s'accroissent au fur et à mesure que l'Assemblée élargit ses contacts dans le cadre de sa mission paneuropéenne.
Un calcul prudent de ces frais (basé sur les chiffres de 1991) les situe à environ 1 300 000 FF.
Article 3302 – Dépenses de représentation, frais de déplacement et de séjour du Président de l'Assemblée
L'Assemblée propose que les crédits pour les articles 3301, 3302 et 3303 soient maintenus en termes réels en 1993 au même niveau que pour 1992.
Crédit supplémentaire demandé 200.000 F
Une augmentation en termes réels de 200.000 F constitue un effort minimum pour faire face à des frais qui ne cessent de s'accroître et qui concernent:
L'Assemblée se limite à demander pour 1993 l'actualisation de ce crédit.
Crédit supplémentaire demandé: 2.500.000 F
Le Bureau de l'Assemblée, lors de sa réunion du 16 février 1992, a arrêté des modalités de prise en charge des délégations des invités spéciaux et autres invités (parlementaires et fonctionnaires parlementaires) des pays d'Europe centrale et orientale. Il s'agit d'une décision qui revêt une importance politique certaine qui vise à assurer la participation de ces délégations aux travaux de l'Assemblée. A ce stade, seule une estimation sommaire de l'impact budgétaire de la décision suscitée du Bureau est possible et l'augmentation nécessaire des crédits est évaluée à 2.500.000 F en termes réels.
Article 3307 – Consultation d'experts
Article 3308 – Organisation de conférences ad hoc
Article 3309 – Conférence de Strasbourg
L'Assemblée propose que les crédits pour les articles 3307, 3308, 3309 et 3310 soient maintenus en termes réels en 1993 au même niveau que pour 1992.
Pour mémoire.
Comme il a été indiqué dans la note liminaire au présent avis, l'Assemblée continue à attacher une attention prioritaire à la modernisation de son équipement. Elle est donc disposée à s'y associer pour une participation forfaitaire à prélever sur son enveloppe si l'état de ses crédits le permet.
L'Assemblée demande l'actualisation de ce crédit pour 1993.
Comme il a été indiqué dans la note liminaire au présent avis, l'Assemblée demande d'englober les crédits prévus au titre IX dans l'enveloppe budgétaire. Cette demande se fonde sur des raisons d'efficacité, de souplesse dans la gestion et de cohérence. L'Assemblée a besoin de disposer de la latitude nécessaire pour répartir l'ensemble des crédits prévus dans l'enveloppe proprement dite et dans le chapitre 9.2 du titre IX selon les besoins qui se manifestent en cours d'exercice. Par ailleurs, il est difficile dans la pratique de distinguer certaines activités "statutaires", orientées vers les pays d'Europe centrale et orientale, d'autres activités qui rentrent plus spécifiquement dans le cadre de la formation de parlementaires ou de fonctionnaires parlementaires de ces pays.
Crédit supplémentaire demandé 2.000.000 F
Actuellement, le programme de coopération interparlementaire couvert par l'article 9201 du budget ordinaire comprend les activités suivantes:
Au vu de la priorité que l'Assemblée attache à la poursuite du dialogue et de la coopération avec les pays d'Europe centrale et de l'Est, il serait important qu'elle prenne sa part de responsabilité en matière d'assistance législative. Cette activité serait destinée à compléter celle qui est dispensée par le secteur intergouvernemental du Conseil de l'Europe aussi bien au niveau bilatéral qu'au niveau multilatéral. En effet, les organes parlementaires des pays en question font de plus en plus appel à l'expérience de leurs collègues qui composent l'Assemblée parlementaire en vue de concevoir et d'adopter des lois ou autres mesures législatives dans des domaines où l'exigence de transformation des sociétés concernées se manifeste avec la plus grande urgence. Il ne faut pas oublier, par ailleurs, que dans ces démocraties nouvelles les rôles respectifs du gouvernement et du parlement dans le cadre de la fonction législative sont en train de s'affirmer et de se préciser conformément aux spécificités et aux exigences de chaque pays. L'Assemblée souhaite donc mettre en œuvre une coopération bilatérale, des actions conçues "sur mesure" et mises en œuvre conjointement avec les autorités parlementaires de chaque pays bénéficiaire. Par ailleurs, lors de la Conférence des présidents des assemblées parlementaires européennes, plusieurs présidents de Parlement, notamment de pays d'Europe centrale et de l'Est, d'une part ont souligné la nécessité pour les parlements de l'Europe tout entière de mettre en œuvre une coopération accrue et, d'autre part ont mis en exergue le rôle de catalyseur que devrait jouer l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe dans ce contexte. Bien entendu, pour d'évidentes raisons de bonne gestion, il conviendra d'articuler ce programme avec ceux qui sont mis en œuvre au niveau intergouvernemental pour en assurer la complémentarité. Sur la base des premiers contacts et d'un recensement provisoire des besoins, l'Assemblée demande une augmentation des crédits inscrits au présent article de 2.000.000 F en termes réels.
Outre les demandes formulées dans le chapitre 3.1 (Dépenses de personnel), l'Assemblée demande les augmentations suivantes en termes réels:
Quant aux autres articles de l'enveloppe, l'Assemblée demande pour 1993 l'actualisation au titre de l'inflation.
Enfin, pour ce qui concerne le titre IX du budget ordinaire, chapitre 9.2 (Activités parlementaires), l'Assemblée demande les augmentations suivantes en termes réels:
N.B.: L'Assemblée demande que la technique de l'enveloppe budgétaire soit étendue aux crédits inscrits au titre IX du budget.