L'Assemblée se félicite de l'action de la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe dans la mise en place de structures démocratiques aux niveaux local et régional dans les nouveaux pays membres du Conseil de l'Europe.
Elle partage par conséquent l'aspiration légitime de la CPLRE de voir son statut modifié et prend note de son souhait de voir créé, par un accord partiel, un organisme représentatif des régions.
Elle formule ci-après son avis sur les textes adoptés par la Conférence lors de sa 27e Session :
L'Assemblée se félicite de la reconnaissance progressive – par les instances nationales et communautaires –du caractère spécifique et des problèmes particuliers auxquels sont confrontées les îles, facteurs qui constituent très souvent une aggravation du caractère périphérique de ces régions. Cette situation périphérique devrait être prise en compte non seulement dans la politique de soutien aux régions défavorisées, mais aussi, et surtout, dans les plans d'aménagement et de rééquilibrage du territoire national, en tenant compte aussi de leurs potentialités économiques et écologiques.
L'Assemblée soutient pleinement cette résolution, d'autant plus que sa commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux a été l'instigatrice et le moteur principal des cinq conférences des régions frontalières organisées à ce jour.
Elle exprime sa préoccupation devant le peu d'intérêt accordé par le Comité des Ministres aux problèmes de la coopération transfrontalière des entités régionales et locales en Europe, alors que le processus de démocratisation en Europe centrale et orientale, et l'adhésion de nouveaux pays au Conseil de l'Europe ont démontré toute l'actualité de cette forme de coopération, susceptible de sceller plus rapidement l'unité entre les anciens et les nouveaux pays membres de l'Organisation. L'Assemblée souhaiterait que le Comité des Ministres donne des assurances claires, en affirmant son intention de donner tout son appui politique à la coopération transfrontalière ainsi que les moyens nécessaires pour promouvoir celle-ci, notamment par le renforcement et l'extension de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales par des protocoles additionnels
L'Assemblée réitère à cet égard les termes de sa Recommandation 1144 (1991) relative à la situation des populations et des travailleurs frontaliers, et demande au Comité des Ministres de charger un comité technique d'élaborer un projet d'accord-cadre ou un protocole additionnel en consultant à cet effet l'Association des régions frontalières européennes (ARFE).
Enfin, l'Assemblée tient à répéter sa propre demande et à souligner qu'elle s'associe pleinement à celle de la Conférence tendant à instituer un véritable bureau d'information sur la coopération transfrontalière (paragraphe 7, alinéa iii). La mise en place d'un tel bureau ne répondrait pas seulement aux vœux maintes fois formulés par les régions frontalières elles-mêmes, et tout particulièrement par les entités régionales des nouveaux pays membres, mais constituerait en même temps un point de convergence et une démonstration de la volonté du Conseil de l'Europe de promouvoir la démocratie locale et régionale européenne dans son effort de coopération à travers les frontières nationales. L'Assemblée souhaiterait que le Comité des Ministres charge le Secrétaire Général de lui faire très rapidement des propositions concrètes afin qu'un tel bureau puisse être mis en place dès 1993.
Ayant été consulté au titre de la procédure d'urgence, le président de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, par lettre en date du 23 avril 1992, a déjà fait savoir au Président de l'Assemblée que « la commission ne voit aucune objection à porter le nombre de vice-présidents de la CPLRE de quatre à six, dès lors qu'il s'agit de tenir compte de l'augmentation substantielle des délégations nationales à la CPLRE ». L'Assemblée est en mesure de confirmer cette prise de position.
L'Assemblée donne son appui aux principes formulés par la Conférence dans le chapitre II de cette résolution, en rappelant ses propres prises de position récentes en la matière, notamment sa Recommandation 1134 (1990) relative aux droits des minorités, énumérant également des principes de base sur les droits des minorités, et plus récemment encore sa Recommandation 1177 (1992) portant sur le même sujet et proposant notamment un mécanisme de médiation au sein du Conseil de l'Europe, pouvant servir d'instrument de conciliation dans des conflits entre minorités.
A cet égard, l'Assemblée réitère ses différentes propositions et recommandations à l'adresse du Comité des Ministres :
L'Assemblée se déclare prête à coopérer à une campagne conjointe de la CPLRE et du Comité des Ministres pour sensibiliser l'opinion à la nécessité de vivre ensemble dans une Europe multiculturelle et solidaire. Elle est également intéressée à participer et à apporter sa contribution au projet d'une conférence sur le thème du fédéralisme, du nationalisme, de l'autonomie locale et des minorités, à organiser en 1993.
Enfin, l'Assemblée se doit d'appuyer la proposition de relance de la Journée de l'Europe, étant donné qu'une telle journée pourrait être un instrument efficace pour éveiller l'esprit de solidarité européenne parmi les citoyens.
L'Assemblée, fidèle à son engagement pris dès sa constitution en faveur de la démocratie locale et de l'autonomie locale, ne peut que donner son appui à l'appel lancé par la Conférence en faveur de l'application pleine et entière de la Charte européenne de l'autonomie locale par tous les Etats membres et par la Communauté européenne. L'instauration d'un mécanisme de contrôle, voire de médiation, serait également nécessaire.
L'Assemblée tient à s'associer à la mise en garde formulée par la Conférence, relative à la tendance de nombreux gouvernements à accorder aux pouvoirs locaux une plus grande autonomie locale dotée de compétences élargies, mais à réduire, voire refuser, en même temps, les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ces pouvoirs.
Elle souligne aussi la nécessité de doter le programme Démosthène de moyens sensiblement accrus, afin de pouvoir soutenir l'effort d'une information des citoyens et de la mise en place rapide d'une véritable démocratie locale dans les pays de l'Europe centrale et orientale.
Elle rappelle, en ce qui concerne le rôle et la place de la CPLRE au sein du Conseil de l'Europe, son avis formulé en 1991, relatif notamment à la Résolution 224 de la CPLRE, et estime, à la lumière des développements intervenus au cours des derniers mois, qu'il est politiquement indispensable d'assurer au moins aux régions disposant de compétences législatives et exécutives un statut spécial -peut-être sous forme d'un accord partiel -qui leur confère une autonomie complète par rapport à l'actuelle CPLRE et qui leur permette de dialoguer aussi bien avec l'Assemblée parlementaire qu'avec le Comité des Ministres, de même qu'avec d'autres institutions européennes.
L'Assemblée, tout en reconnaissant pleinement le rôle essentiel des communautés locales dans l'intégration des migrants et de leur famille, se félicite des principes et recommandations contenus dans la Résolution 236 de la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE), et de toute action prise par les communautés locales pour leur mise en œuvre.
L'Assemblée réaffirme en outre son soutien à l'octroi de droits politiques au niveau local -comme prévu dans la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local, du Conseil de l'Europe -aux migrants résidents, afin de promouvoir leur intégration ainsi que l'émergence progressive d'une citoyenneté européenne.
L'Assemblée reconnaît la nécessité d'une action accrue du Conseil de l'Europe vis-à-vis des questions d'immigration et d'intégration multiculturelle en Europe, et soutient les différentes propositions visant à promouvoir l'échange d'expériences entre villes et régions européennes sur ces questions.
L'Assemblée, de même que plusieurs des comités intergouvernementaux du Conseil de l'Europe, y compris le CDCC, s'est déjà exprimée à de nombreuses reprises sur le thème de cette résolution. Voir par exemple la Recommandation 1089 (1988) de l'Assemblée relative à l'amélioration des relations intercommunautaires (Journées européennes « Osons vivre ensemble », Strasbourg 25-27 novembre 1987) et la Recommandation no R (84) 18 du Comité des Ministres sur la formation des enseignants à une éducation pour la compréhension interculturelle, notamment dans un contexte de migration.
Le point essentiel reste la reconnaissance des réalités pratiques de la société -de plus en plus multiculturelle -en Europe. Il ne s'agit pas d'accepter le statut des pays d'immigration, mais de fonder les politiques sur les droits et responsabilités de tous ceux qui vivent dans cette société. Ces droits et responsabilités débutent dans le voisinage immédiat, mais ne finissent pas aux niveaux local ou régional, national ou européen.
L'Assemblée reconnaît toutefois avec la CPLRE qu'il y a besoin de politiques plus efficaces d'intégration sociale au niveau local. Des notions telles que la non-discrimination, la politique culturelle et éducative interculturelle (de préférence au concept « pluraliste » plus négatif), l'enseignement des droits de l'homme (plutôt qu'« éducation restrictive et émotionnelle antiraciale »), la tolérance et la réciprocité doivent toutes être encouragées. De nouveaux rapports de l'Assemblée sont en cours d'élaboration : sur la tolérance, sur l'éthique des médias et sur la présentation qu'ils font des immigrés, et sur l'intégration des migrants et les relations intercommunautaires. Le rôle du sport devrait également y être inclus.
Certaines questions appellent une étude spécifique complémentaire, telles que les implications de l'islam (voir la Recommandation 1162 de l'Assemblée et la Directive no 465 de 1991), la situation des Tziganes (actuellement à l'étude au sein de la CPLRE et de l'Assemblée), ou la libre circulation des personnes sur le territoire européen.
Cette charte transpose aux niveaux local et régional les grands principes des activités du Conseil de l'Europe en matière de jeunesse, y compris les recommandations de l'Assemblée. La préoccupation fondamentale reste celle d'associer les jeunes à tous les aspects de l'activité démocratique institutionnelle. Elle a été exprimée dans le rapport de M. Martínez de 1985 sur la participation des jeunes (voir la Recommandation 1019) et a été rappelée par M. Kollwelter en 1990 (voir la Directive no 454). La charte peut être accueillie avec satisfaction comme la formulation de ces politiques au niveau des autorités locales et régionales.
Il conviendrait également de faire observer qu'il n'y a pas de solution ou de politique uniques dans ce domaine. Toutes les initiatives qui favorisent la participation sur une base ouverte et démocratique doivent être encouragées. Les jeunes peuvent voter, ainsi qu'appartenir à des organisations de jeunesse.
Les idées nouvelles contenues dans cette charte, sur l'institutionnalisation de la représentation des jeunes, devraient être plus minutieusement étudiées avant une approbation européenne générale. De fait, une large divergence subsiste dans toute l'Europe occidentale en ce qui concerne la représentation des jeunes dans les procédures gouvernementales.
La notion de coopération intergénération pourrait être développée davantage, comme moyen de lutte contre la violence et la marginalisation dans les villes européennes.
Pour ces points, comme pour d'autres, la charte peut constituer un point de référence utile pour les discussions sur la participation des jeunes, lors de la prochaine Conférence des ministres européens responsables de la jeunesse qui se tiendra à Vienne en 1993.
L'Assemblée se félicite de constater la convergence d'idées au sujet de la problématique de la protection des ressources en eau et de l'aménagement des territoires, de la CPLRE et de l'Assemblée parlementaire. Comme la Conférence, la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux a souligné, lors de la préparation et du lancement de son programme d'action, la nécessité de mettre l'accent sur le rôle que les collectivités territoriales peuvent jouer dans la préservation des ressources en eau. Par ailleurs, la commission a reconnu, comme la Conférence permanente, que le prix de l'eau doit tenir compte à la fois des frais d'investissement et des frais opérationnels des organismes de gestion de l'eau, mais également de la qualité, de la relative rareté et des coûts d'épuration de celle-ci. L'Assemblée ne peut qu'adhérer au souhait de la Conférence de voir élaborer et renforcer la formation des cadres, des conseillers techniques et de toute autre personne dans les secteurs public et privé jouant un rôle dans la gestion des ressources en eau. A ce propos, elle estime qu'il est également nécessaire de prévoir la formation des élus. En effet, la formation des personnes concernées par la gestion de l'eau, surtout celle des élus et des fonctionnaires territoriaux, doit permettre à ceux-ci d'établir les choix les plus opportuns en cette matière.
L'Assemblée se félicite des principes concernant l'aménagement du territoire et la protection des ressources en eau, et elle partage cette approche.
L'Assemblée parlementaire se réjouit de la volonté de la Conférence d'être associée à ses travaux dans le cadre du programme d'action « Europe bleue ». Etant donné le caractère exclusivement parlementaire de la conférence paneuropéenne à laquelle la CPLRE souhaiterait être associée, l'Assemblée parlementaire souhaite que sa coopération avec la CPLRE porte en priorité sur la question importante du rôle, des responsabilités et des moyens dont doivent disposer les collectivités locales pour être en mesure d'assurer une gestion efficace des ressources en eau.
L'Assemblée se rallie à la demande faite au Comité des Ministres d'inviter la Conférence européenne des ministres responsables de l'aménagement du territoire (CEMAT) à élaborer une étude comparative sur les institutions chargées de la gestion de l'eau en relation avec l'aménagement du territoire.
L'Assemblée parlementaire ne peut que se féliciter de cette contribution supplémentaire à sa propre réflexion sur la gestion des ressources en eau. Convaincue de l'intérêt de l'identification des programmes et de la proposition de mise en œuvre de ceux-ci, l'Assemblée parlementaire se félicite de pouvoir considérer ce rapport comme une contribution au programme d'action et de pouvoir poursuivre ainsi sa coopération avec la CPLRE.