Demande de statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe pour le Japon
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Voir Doc. 7500, rapport de la commission des questions politiques, rapporteurs: MM. Baumel et Iwinski Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 20 mars 1996.
- Thesaurus
1. Le Gouvernement japonais a déposé une demande officielle de statut d'observateur en vertu de la Résolution statutaire (93) 26. Dans la lettre qu'il a adressée le 11 janvier 1996 au Président de l'Assemblée, le Président du Comité des Ministres demandait l'avis de l'Assemblée
2. L'Assemblée se félicite de cette demande, notamment en raison des relations qu'elle entretient depuis longtemps avec la Diète japonaise. Depuis 1974, des délégations de la Diète participent au débat élargi que l'Assemblée consacre chaque année aux activités de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE). Les délégués japonais assistent régulièrement aux conférences parlementaires et scientifiques de l'Assemblée et aux conférences de Strasbourg sur la démocratie parlementaire. L'année 1992 a vu la création d'une Association parlementaire Japon/Conseil de l'Europe.
3. Le Japon envoie des observateurs à de nombreuses réunions du Conseil de l'Europe, notamment dans le domaine de la coopération juridique; des observateurs japonais sont présents au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) ainsi qu'à la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise).
4. En 1992, le Japon a ouvert un Consulat général à Strasbourg. Depuis 1993, le Japon contribue de manière significative, tant par un apport financier que par des avis d'experts, à des réunions spécialisées dans le cadre des programmes du Conseil de l'Europe pour la démocratie en Europe centrale et orientale.
5. Le dialogue avec le Conseil de l'Europe s'est également développé par l'intermédiaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE, ex-CSCE), auprès de laquelle le Japon a un statut de «partenaire pour la coopération».
6. Par l'intermédiaire de l'OSCE, des Nations Unies et de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie, le Japon a contribué, notamment par des ressources financières et humaines, à la recherche internationale d'une solution à ce conflit intra-européen, ainsi qu'à la mise en place de l'assistance humanitaire aux réfugiés et aux personnes déplacées.
7. Le Japon a souscrit au capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), et il contribue aux projets de la BERD axés sur la transition vers l'économie de marché, ainsi qu'au financement de ses activités en faveur de la sûreté nucléaire.
8. Le Japon contribue au Fonds volontaire de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies dont il est un membre actif; et il participe, par un apport en personnel, aux travaux de la commission relatifs à la prévention de la discrimination et à la protection des minorités. Il joue également un rôle important dans le développement d'un dialogue Nord-Sud.
9. Compte tenu de ce qui précède, l'Assemblée estime que le Japon remplit les conditions prévues par la Résolution statutaire (93) 26 pour l'obtention du statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe; et elle se propose d'examiner en temps voulu la question de ses relations avec la Diète japonaise.
