Mesures préparatoires à prendre en vue de la conclusion d'une convention européenne d'extradition

Recommandation 16 (1951)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Cette Recommandation a été adoptée par l'Assemblée au cours de sa trente-sixième séance, le 8 décembre 1951 (Voir Doc. 96, Rapport de la commission des Questions juridiques et administratives).

L'Assemblée,

Considérant qu'il est nécessaire de conclure une convention européenne d'extradition, en vue de punir les auteurs de crimes commis sur le territoire de Tira des Membres du Conseil de l'Europe qui se réfugient sur le territoire d'un autre Membre,

Considérant, qu'il est souhaitable d'améliorer, par une action commune, le système en vertu duquel l'extradition est actuellement accordée ou refusée,

Recommande au Comité des Ministres

a que les Gouvernements des Membres du Conseil de l'Europe soient invités à soumettre au Secrétaire Général, dans un délai de trois mois, leurs vues sur l'opportunité de conclure une convention européenne d'extradition, et sur la forme et la teneur d'une telle convention, en prenant pour base le mémorandum du Secrétariat Général,

b que le Comité des Ministres désigne cinq experts juridiques qui, avec cinq membres désignés par la commission des Questions juridiques et administratives, formeront une commission mixte chargée d'examiner les réponses des gouvernements et d'établir un projet de convention européenne d'extradition.